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Par olivier.poinsot le 31/03/11
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Au JO du 31 mars 2011 ont été publiés deux arrêtés du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le taux d'évolution retenu est de 4 %.

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, ce taux est de 3 %.

Par olivier.poinsot le 31/03/11
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Au JO du 31 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du Code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le texte modifie d'abord la composition du conseil de surveillance de l'ARS s'agissant des personnes siégeant à titre consultatif. Si les deux représentants du personnel désignés par le comité d'Agence, le directeur général et, le cas échéant, les collaborateurs qu'il choisit sont toujours de plein droit présents à titre consultatif, en revanche les autres personnes précédemment reconnues comme ayant un rôle consultatif (l'agent comptable, le trésorier payeur général ou le directeur des finances publiques de région, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou CRSA) se voient désormais reléguées au statut de personnes pouvant être présentes à titre consultatif. Par suite, en vertu de l'article D. 1432-24 du Code de la santé publique, c'est le Préfet de région, Président du conseil de surveillance, qui décidera lors de chaque convocation s'il compte sur la présence de ces personnes. S'agissant des représentants des Administrations des comptes, compte tenu de la rigueur du régime du contrôle financier appliqué aux ARS, il n'est pas certain a priori que leur absence aux débats du conseil de surveillance soit cause d'un appauvrissement décisif des échanges. En revanche, au regard de l'objectif gouvernemental et législatif de renforcement de la démocratie sanitaire qui fut l'argument phare de l'adoption de la loi HPST, le fait que le Président de la CRSA ne soit plus systématiquement autour de la table apparaît comme un recul significatif.

Le décret élargit ensuite le périmètre à l'intérieur duquel le directeur général de l'ARS, dans l'attente de l'institution du comité d'Agence, peut désigner les deux représentants du personnel conduits à siéger au conseil de surveillance avec voix consultative. Précédemment, aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010, seuls pouvaient être désignés des fonctionnaires issus des anciens services déconcentrés au niveau régional ou, à défaut, les agents de la sécurité sociale du niveau régional. A présent, sont également susceptibles d'être désignés les fonctionnaires et agents issus du niveau départemental.

Par olivier.poinsot le 31/03/11
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Au JO du 30 mars 2011 ont été publiés deux décrets relatifs à la participation des professionnels de santé libéraux à des missions de service public dans certains établissements de santé privés ainsi que dans les établissements publics de santé (EPS).

Le décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés complète le Code de la santé publique aux articles R. 6161-38 à R. 6161-42. Ces dispositions articulent le contrat conclu entre le praticien libéral et l'établissement avec le contrat pluriannnuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de cet établissement. Ce contrat le praticien à remettre au directeur de l'établissement un état mensuel des actes dispensés aux patients ; cet état est transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce contrat fixe également les honoraires ainsi que la redevance due par le praticien à l'établissement au titre des moyens mis à sa disposition. Est par ailleurs prévue l'indemnisation de la participation à la permanence des soins le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et la nuit. Enfin le remplaçant peut, avec l'accord du directeur d'établissement qui en informe le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), se substituer dans le dispositif au professionnel libéral titulaire du contrat.

Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des EPS ajoute au Code de la santé publique les articles R. 6146-17 à R. 6146-24. Articulé avec le CPOM, le contrat du praticien est transmis au directeur général de l'ARS et, en l'absence d'observations de ce dernier, est réputé approuvé au bout d'un mois. Ce contrat, d'une durée maximale de 5 ans, est renouvelable par avenant à condition que le professionnel sollicite le renouvellement au moins 3 mois avant la date d'expiration. Dans les EPS dépourvus de pôles, le directeur peut, sur avis de la commission médicale d'établissement (CME), pour une durée de 3 ans renouvelable, nommer un médecin libéral comme responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins et de l'évaluation des soins. Ce praticien conclut alors le contrat ; il est rémunéré par référence aux dispositions applicables aux chefs de pôle. Comme dans le premier dispositif décrit ci-dessus, le contrat oblige le praticien à déclarer à l'EPS la liste mensuelle des actes pratiqués ; il fixe les conditions de paiement des honoraires et de la redevance. La participation à des temps de formation ou de réunion institutionnelle est rémunérée par une indemnité forfaitaire (fixée par un arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du Code de la santé publique publié au même JO).

Dans les deux dispositifs règlementaires, La conclusion du contrat engage le praticien à respecter :

- les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ;

- le projet d'établissement ;

- le règlement intérieur de l'établissement ;

- le programme d'actions prévu à l'article L. 6144-1 du CSP concernant la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les mesures mises en place dans l'établissement pour assurer la continuité des soins et notamment les délais d'intervention des professionnels de santé.

Par olivier.poinsot le 31/03/11
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Au JO du 30 mars 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le texte développe les mésures prises au visa des articles R. 123-15 et 123-16 du Code de la construction et de l'habitation, ces articles concernant l'application de la règlementation de sécurité aux établissements publics (classification ERP, règlement de sécurité).

Il décrit la répartition des attributions et responsabilités en matière de sécurité entre le directeur interrégional (DIRPJJ) et les directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés.

Il indique enfin que les services administratifs de la PJJ sont soumis, pour les questions de sécurité, à la règlementation du Code du travail.

Par olivier.poinsot le 29/03/11
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Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son assureur doivent la réparation du préjudice causé par les infrations commises sur des usagers par un salarié au temps et au lieu du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Un professeur de musique, employé par une Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), commet des viols et des agressions sexuelles sur les usagers au temps et au lieu de son travail.

L'auteur ayant été condamné, certaines victimes obtiennent l'indemnisation de leur préjudice moral du Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions qui se retourne alors contre l'Association employeur et son assureur.

Condamnés en appel, l'un et l'autre se pourvoient en cassation.

L'Association fait valoir que son salarié, dès lors qu'il a pris l'initiative personnelle de commettre des atteintes sexuelles sur mineurs sans rapport avec sa mission éducative, a agi en dehors de ses fonctions d'enseignant, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui remet en cause la présomption de responsabilité du commettant du fait du préposé prévue à l'article 1384, alinéa 5 du Code civil.

Quant à l'assureur, il invoque le bénéfice de l'article L. 121-2 du Code des assurances pour exclure de sa garantie la faute intentionnelle dolosive de l'assuré.

La Cour de cassation rejette ces deux moyens.

D'une part, elle constate que la Cour d'appel avait caractérisé en faits la situation en ce que le professeur de musique, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, avait pratiqué les viols et agressions sexuelles dont il avait été reconnu coupable dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner. Le juge d'appel pouvait en déduire que ce préposé, qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions, et que l'Association, son commettant, était responsable des dommages qu'il avait ainsi causés.

D'autre part, elle juge que l'article L. 121-2 du Code des assurances ne vaut qu'à l'égard de l'assuré lui-même et non à l'égard de ses préposés ; la commission d'une faute intentionnelle dolosive par ces derniers n'a pas pour effet d'exclure la garantie.

Rejetant le pourvoi, elle confirme la condamnation in solidum de l'employeur et de l'assureur et les condamne aux dépens.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt confirme le caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur, prolongeant la tendance jurisprudentielle initiée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt Costedoat. Mais il converge également avec les précédents jurisprudentiels en vertu desquels l'atteinte à l'intégrité des personnes accueillies caractérise une faute (induite) de l'organisme gestionnaire, la surveillance éducative relevant d'une obligation de quasi-résultat.

L'employeur est totalement responsable des conséquences dommageables des actes de son personnel, même lorsqu'il s'agit de la commission d'infractions pénales dépourvues de lien avec l'exercice normal du travail : le critère retenu est en effet que l'exercice du travail a fourni l'occasion de la commission de l'infraction. Ce risque est couvert par la garantie de l'assureur de l'employeur.

Cass., Civ. 2, 17 mars 2011, Assoc. IRSAM & Société Groupama assurances océan indien c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, n° 10-14468

Par olivier.poinsot le 28/03/11
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a mis en ligne, sur son site Internet, sa délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011 relative à l'exercice de la liberté religieuse en établissement de soins ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La HALDE recommande au Gouvernement de saisir le Défenseur des droits afin que soit examinée l'opportunité d'étendre aux ESSMS privés chargés de missions de service public ou d'intérêt général les obligations - notamment de neutralité - des structures publiques analogues.

Elle recommande également au Gouvernement de clarifier le champ d'application de ces mêmes obligations aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

En annexe de la recommandation figure un exposé des motifs intitulé "pratiques et cadre juridique", intéressant notamment par la jurisprudence internationale et interne qu'il cite.

L'on pourrait regretter l'absence de toute tentative d'analyse de fond conjuguant les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (absente des visas de la recommandation) à celles des articles L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), 1er et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Notamment, n'est pas appréhendée la question de la compatibilité entre les dispositions de l'article 2 de la loi de 1905 prohibant le financement de l'exercice des cultes (appliquée aux produits de la tarification) et celles qui, dans le champ du droit de la personnalité, reconnaissent le droit à la pratique religieuse.

Compte tenu de l'importance à la fois théorique et pratique des enjeux de cette question religieuse dans notre société républicaine, il faut espérer qu'elle reçoive une réponse sérieuse, sans démagogie ni esprit polémique, qui devra passer - nonobstant les dérobades passées, les postures idéologiques et autres artifices jurisprudentiels - par un examen sans arrière-pensée de la possibilité d'un service public dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Le débat offrira également l'occasion de clarifier la nature juridique des produits de la tarification, notamment comme objet (au sens du droit des contrats) du contrat de séjour.

Enfin, pourrait être aprofondie la question de la part prise par le règlement de fonctionnement dans la résolution de la tension entre liberté individuelle et régulation de la vie collective. En effet, aux termes de l'article 11 de la Charte, les professionnels ont l'obligation de faciliter, sans que cela fasse obstacle aux missions de l'ESSMS, les conditions de la pratique religieuse de la personne accueillie, y compris par la venue dans l'institution de représentants des différentes confessions.

Par olivier.poinsot le 28/03/11
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Au JO du 26 mars 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 qui a déclaré partiellement inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 134-6 du CASF a été déclaré inconstitutionnel en tant qu'il prévoit, dans la composition des Commissions départementales d'aide sociale (CDAS) la présence de fonctionnaires et d'élus (du Conseil général) alors que n'est donnée aucune garantie de leur impartialité.

C'est pourquoi, par l'effet de l'article 62 de la Constitution et du considérant n° 9 de cette décision, les fonctionnaires ainsi que les élus des Conseils généraux ne peuvent plus siéger dans les CDAS à compter du 27 mars 2011.

Par olivier.poinsot le 24/03/11
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L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide intitulé : "Améliorer la gestion des ressources humaines : évaluation professionnelle du personnel non médical".

Ce guide présente un retour d'expériences des pratiques d'évaluation professionnelle de six établissements hospitaliers et de deux entreprises. Il fournit des clés aux établissements qui souhaiteraient mettre en place ou améliorer une démarche d'évaluation professionnelle. Il comprend 20 fiches pratiques ainsi qu'un outil d'auto-évaluation du processus.

Ce document intéressera d'abord les professionnels du secteur sanitaire mais il poura aussi inspirer les reponsables d'activité du secteur social et médico-social en quête d'indications mthodologiques sur l'évaluation professionnelle de leurs collaborateurs.

Par olivier.poinsot le 24/03/11
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L'Agence nationale d'appui à la prformance des établissements de santé et médco-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un outil intitulé "Calculer les efectifs requis par métier au regard des variations d'activité sur une année".

Cet outil pourra d'abord répondre aux attentes des chefs de service et autres responsables d'activité sen charge de la traditionnelle conception des emplois du temps.

Mais il pourra aussi servir de référence à cells et ceux qui déploient un argumentaire - notamment dans le cadre budgétaire - afin de justifier la taille du plateau technique actuel ou de solliciter son évolution.

Enfin, cet outil pourra intéresser les rédacteurs de réponses aux appels à projet en quête de références pour fonder leur évaluation des besoins en personnel.

Par olivier.poinsot le 24/03/11
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L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.