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Par olivier.poinsot le 23/03/11
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Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/USH/BP/2011/85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébérgement, insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011.

Ce texte décrit le dispositif mis en oeuvre pour créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ainsi que les moyens qui lui sont alloués (programme n° 177, 1 108 211 926 euros). Il détaille le dispositif de contractualisation, distinguant entre la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et celle des autres acteurs.

Par olivier.poinsot le 23/03/11
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Au JO du 19 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce décret modifie la procédure de sélection des candidats aux postes vacants de directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social (D3S) de la fonction publique hospitalière sur deux points :

- des fonctionnaires issus d'autres corps que celui des D3S peuvent faire acte de candidature ;

- la répartition des attributions entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets devant recevoir la liste des candidats est modifiée.

Par olivier.poinsot le 23/03/11
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Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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La Documentation française a mis en ligne le 5ème rapport d'étape du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) placé auprès du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le document comprend une note de synthèse, la présentation de chantiers transversaux et, enfin, un état des lieux par ministère.

Le lecteur s'intéressera notamment aux bilans de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) des ministères de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 236) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS n° 2010-429 du 13 décembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d'accueil médicalisé (LAM).

Cette circulaire complète la circulaire du 23 septembre 2010, en notifiant des dotations régionales complémentaires de dépenses médico-sociales pour les ESMSS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2010. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.

A toutes fins utiles, il faut signaler que les données financières contenues dans cette circulaire sont anachroniques. En effet, elles proviennent d'un arrêté du 18 août 2010 qui a été amendé par un arrêté du 31 décembre 2010, postérieur à la date de signature de la circulaire.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 211) a été publiée l'instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable.

Cette circulaire rappelle l'obligation faite aux établissements de santé d'informer l'organisme d'assurance maladie au cas où le patient a subi un préjudice corporel du fait d'un tiers, afin qu'une action récursoire puisse être exercée à l'encontre du responsable des lésions.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 200) a été publiée la circulaire DGOS/PF2 n° 2011-41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème « les précautions standard ».

Cette circulaire se propose d'inciter les établissements de santé à la réalisation d'un audit de leurs pratiques en hygiène hospitalière sur le thème des précautions standard. A cet effet, figure en annexe un manuel d'évaluation, proposé par le groupe d'évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH), qui décrit en détail tout le processus d'audit.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 196) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2011-35 du 26 janvier 2011 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales (UCC) en SSR identifiés dans le cadre du plan Alzheimer.

Procédant de l'application du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et à la suite de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire de ce plan, cette circulaire a pour objet de notifier les sommes allouées à chaque région au titre du financement des investissements afféents aux unités cognitivo-comportementales (UCC) des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 126) a été publiée l'instruction DREES/MCP n° 2011-15 du 17 janvier 2011 relative à la fourniture de données par la DREES aux Agences régionales de santé (ARS).

Cette instruction donne des éléments d'information sur le système d'information des ARS en cours de construction, qui aura notamment pour objet d'éclairer les décisions relatives à la maîtrise de l'offre de prestations de santé. L'annexe 1 détaille les données qui seront communiquées par la DREES aux Agences, l'annexe 2 propose un cadre contractuel pour formaliser cette transmission.

La thématique du système d'information des Agences retiendra l'intérêt des professionnels dans la mesure où ces dernières ont pour mission, notamment depuis l'adoption du mécanisme des appels à projets sociaux et médico-sociaux, de déterminer elles-mêmes l'état de la commande sociale à satisfaire.

Par olivier.poinsot le 16/03/11
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Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 103) a été publiée la décision du directeur de l'ANESM du 8 février 2011 portant habilitation pour l'évaluation des établissements et services visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en application des dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-201 du même code.