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Par olivier.poinsot le 10/03/11
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Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile.

L'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui décrit, sous la forme d'un formulaire d'une page, les indicateurs à fournir avec le rapport d'activité joint au compte administratif.

Par olivier.poinsot le 10/03/11
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Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont des services hospitalo-pénitentiaires chargés du traitement des détenus atteints de troubles mentaux. Leur édification est prévue dans l'enceinte d'établissements publics de santé (EPS).

Le texte de l'arrêté, assez bref, définit la répartition des charges d'investissement entre l'Etat et les EPS d'accueil.

Trois annexes décrivent ensuite le cahier des charges technique pour l'aménagement des UHSA (équivalent des conditions techniques de fonctionnement sanitaires), la répartition des investissement entre la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la répartition des charges de fonctionnement dans les locaux pénitentiaires des UHSA (hors charges de personnel).

Par olivier.poinsot le 09/03/11
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La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) - Association des handicapés de la vie a mis en ligne, sur son site Internet, le "Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d'accessibilité" .

Ce guide, élaboré avec le soutien de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du Ministère du développement durable, est appelé à constituer une référence en matière d'accessibilité du cadre bâti et du domaine public aussi bien pour les professionnels que pour les personnes handicapées soucieuses de leurs droits.

En 174 pages, le guide traite six parties :

- les commissions communale et départementale de l'accessibilité,

- les établissements recevant du public (ERP),

- les bâtiments d'habitation collectifs,

- les maisons individuelles,

- les questions de procédure (autorisations de travaux, dérogations, attestations et sanctions),

- la voirie.

Par olivier.poinsot le 09/03/11
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Au JO du 2 mars 2011 a été publié un arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004.

Sont actualisés les forfaits des groupes homogènes de soins (GHS) et suppléments ainsi que les forfaits annuels, les coefficients géographiques, taux de minoration et autres paramètres de tarification à l'activité (T2A).

Par olivier.poinsot le 09/03/11
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Au JO du 3 mars 2011 a été publié une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé deux infractions :

- la première est une contravention de la deuxième classe qui sanctionne le fait de méconnaître l'interdiction de porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage (articles 1er à 3 de la loi) ;

- la seconde est un délit qui réprime le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe (article 225-4-10 du Code pénal).

Habituellement, c'est au Garde des Sceaux que revient la charge de commenter par voie de circulaire les nouvelles dispositions pénales pour, notamment, éclairer les Parquets sur les modalités d'engagement des poursuites. En l'occurence, la circulaire du 2 mars 2011 qui émane du Premier ministre est adressée aux Préfets ainsi qu'aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour, dans la perspective de la date d'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, leur donner tous éléments utiles à mettre en oeuvre une campagne d'information adaptée devant prévenir la constatation future d'infractions. Sur ce plan, il apparaît que l'objectif de communication préalable qui avait justifié que le législateur prévoie un un délai de six mois entre la promulgation du texte et son entrée en vigueur sera relativement peu servi ; entre le 3 mars et le 11 avril 2011 s'écoulera à peine plus d'un mois.

La circulaire comprend trois parties.

La première partie, générale, est consacrée à la définition du champ d'application de la loi. Sont ainsi commentées les notions de dissimulation du visage ainsi que d'espace public. Il est important de prêter attention aux éléments de commentaire donnés sur ce dernier point : "Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple)". Même si, dans ses développements suivants, se risquant à un début d'inventaire de lieux ressortissant à l'espace public, la circulaire ne cite s'agissant des lieux de santé que les hôpitaux, pour autant il aparaît qu'au sens du Gouvernement, tous les établissements de santé publics et privés, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés ainsi que les cabinets des professionnels de santé sont susceptibles d'être considérés comme autant d'espaces publics.

La deuxième partie est consacrée aux instructions données aux chefs de service des services publics. Il leur appartient d'informer leur personnel de la teneur de la loi et de veiller à ce que ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, veilent à son application. Concrètement, en présence d'une personne dissimulant son visage, il devront :

- si elle n'est pas déjà entrée, lui demander de se découvrir à peine d elui interdire l'accès ;

- si elle a déjà pénétré dans les locaux, lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux et, en cas de refus d'obtempérer, appeler la police ou la gendarmerie.

Ces actions s'accompagneront d'une information des usagers par voie d'affiches et de dépliants, les supports utiles étant téléchargeables sur un site Internet dédié.

La troisième partie est consacrée aux directives pour la mise en oeuvre de la campagne d'information, l'objectif recherché étant l'adhésion spontanée des personnes dissimulant leur visage au respect de la loi grâce au dialogue, étant précisé que "ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République".

Par olivier.poinsot le 08/03/11
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Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.

Par olivier.poinsot le 08/03/11
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Sur le site Internet du Premier ministre dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).

Ce long guide (110 pages) expose en détail la doctrine de l'Administration centrale sur l'élaboration des futurs schémas. Il retiendra bien sûr l'attention des acteurs sanitaires qui y trouveront des indications précieuses en rapport avec leur stratégie de développement. Mais il intéressera aussi les acteurs médico-sociaux dans la mesure où chaque activité comprend des développements consacrés à l'articulation avec le secteur social et médico-social. Onze annexes complètent le document.

Par olivier.poinsot le 08/03/11
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Au JO du 8 mars 2011 a été publié l'avis annonçant l'enquête de représentativité qui permettra d'identifier les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes qui pourront prendre part à la négociation de la Convention avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).

L'enquête, diligentée par l'antenne parisienne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), identifiera les organisations syndicales nationales représentatives de chirurgiens-dentistes sur la base des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du Code de la sécurité sociale.

Les données utiles sont à adresser à cet organisme sous soixante jours.

Par olivier.poinsot le 08/03/11
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Le Conseil d'Etat, statuant en appel d'ordonnances de référé, a entrepris le 23 février 2011 trois arrêts dont l'effet pratique est de priver d'effectivité la loi du 1er février 2005 en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Les faits, la procédure et la solution

Tenant compte des notifications d'orientation prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prévoient une scolarisation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), trois familles sollicitent de l'inspecteur d'académie l'affectation de leur enfant handicapé dans un collège pourvu d'une telle section.

Face au refus de l'Education nationale (EN), elles saisissent le juge administratif par la voie du référé-liberté. Se fondant sur le droit pour tout enfant de bénéficier d'une instruction - droit reconnu par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que par les articles 2 § 1, 23 et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant - les requérantes soutiennent que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elles considèrent également qu'il y a urgence à statuer dans la mesure où l'année scolaire est déjà entamée et que l'intérêt de leur enfant commande qu'il soit scolarisé dans une structure appropriée. Enfin, elles demandent au juge administratif de constater que l'EN n'a accompli aucune diligence normale et qu'elle a retenu des critères d'affectation illégaux en s'écartant des mesures d'orientation décidées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le juge des référés constate d'abord que si le collège dans lequel les enfants ont été affectés ne comporte pas une SEGPA, pour autant leur handicap n'est pas incompatible avec une scolarisation dans cet établissement. Par ailleurs, il relève que les intéressés sont pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel et qu'ils peuvent bénéficier dans le collège d'un aménagement de leur scolarité. Il déduit de ces constats que la situation ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Les familles interjettent appel des ordonnances. Elles demandent au Conseil d'Etat non seulement leur annulation mais également le prononcé d'une injonction sous astreinte, pour l'Education nationale, d'admettre leur enfant dans un collège comprenant une SEGPA.

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse du juge des référés, relevant que les appelantes n'ont pas apporté d'élément nouveau de nature à la remettre en cause. Par ailleurs, il rappelle que le recours à la procédure de référé-liberté est subordonné à la satisfaction de trois conditions cumulatives :

- une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ;

- une atteinte grave portée à une liberté fondamentale ;

- l'illégalité manifeste de cette atteinte.

S'agissant de ce troisième et dernier critère, la Haute juridiction considère que le juge des référés doit apprécier le caractère grave et manifestement illégal d'une atteinte au droit à scolarisation des enfants handicapés en tenant compte, d'une part de leur âge, d'autre part des diligences accomplies par l'EN au regard des moyens dont elle dispose. Et de conclure que le fait que l'affectation décidée par l'inspecteur d'académie n'ait pas été en tous points conforme aux préconisations de la CDAPH ne constitue pas une illégalité manifeste.

L'intérêt des arrêts

Ces trois arrêts méritent d'être signalés pour deux raisons au moins.

La première est que cette série de décisions établit sinon confirme un principe jurisprudentiel : la contestation des insuffisances de l'EN en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés ne peut emprunter la voie du référé-liberté. De premiers indices de cette jurisprudence avaient été relevés à la fin de l'année 2010 (voir sur ce blog : "HANDICAP : absence d'AVS et atteinte à une liberté fondamentale en matière de scolarisation") qui faisaient de l'âge de l'enfant et des diligences accomplies par l'EN en fonction des moyens dont elle dispose les déterminants de l'illégalité manifeste ; cette tendance est à présent consacrée.

La seconde raison tient à ce que, par cette position jurisprudentielle, l'effectivité du dispositif d'orientation-scolarisation institué par la loi du 11 février 2005 - en ce que l'EN doit être subordonnée aux décisions de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) n'étant qu'un volet du plan personnalisé de compensation (PPC) conçu pour la mise en oeuvre du projet de vie - est susceptible d'être remise en cause. En effet, il apparaît que la disponibilité des moyens de l'EN est prise en compte par le juge administratif pour apprécier la légalité des décisions de l'inspecteur d'académie.

Dans cette situation, il pourrait être opportun que de futurs requérants renoncent à la voie - rendue inefficace - du référé-liberté pour lui préférer celle du référé-suspension. Surtout, si l'objectif poursuivi est d'obtenir que le juge administratif consacre un droit "opposable" à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, il sera probablement plus pertinent de fonder cet espoir sur un recours pours excès de pouvoir voire sur un recours indemnitaire. Avec ce travers lié au privilège du préalable dont jouit toujours l'Administration : pendant le temps d'instruction du recours, par hypothèse la scolarisation sera mal assurée au regard des modalités décidées par la CDAPH et non exécutées par l'EN ...

CE, 23 février 2001, Mme Aline A..., n° 346844

CE, 23 février 2011, Mme Evelyne A..., n° 346845

CE, 23 février 2011, Mme Monique A..., n° 346846

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Le 7 février 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet une page consacrée à la bientraitance dans laquelle elle s'inspire explicitement des travaux conduits en la matière dans le secteur scial et médico-social.

Reconnaissant que la notion de bientraitance est née dans le secteur médico-social, la HAS tout en valorisant ses travaux en la matière (voir le manuel de certification V2010 notamment chapitre 2, partie 1, référence 10) se réfère explicitement à la recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de juillet 2008 intitulée : "La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre".