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Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Au JO du 1er mars 2011 a été publié le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).

Ce décret d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance remplace les articles D. 226-3-1 à D. 226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ces aticls constituant désormais une section 3 consacrée à la transmission d'informations sous forme anonyme aux ODPE et à l'ONED.

Rappelons que cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en oeuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.

Les services du Conseil général (CG) en charge de cette transmission assurent l'anonymation des données ainsi que leur cryptage avant transmission informatique.

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale.

Le montant de la dotation nationale de financement des MIGAC est fixé à 8 294 millions d'euros pour 2011.

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national (OQN) mentionné à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale.

L'OQN 2011 s'établit à 2 444 millions d'euros dont 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Au JO du 1er mars 2011 a été publiée une circulaire du Premier ministre du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.

Rappelant et poursuivant l'effort de rationalisation entrepris avec le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, le Premier ministre demande aux ministres de prêter une soin particulier à la production de circulaires en direction des services déconcentrés.

Une distinction doit désormais être opérée en matière de signature, les ministres devant se réserver la signature personnelle des nouvelles "instructions du Gouvernement" qui sont des circulaires comportant l'exposé d'une politique, la définition d'orientations pour l'application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d'un service public. Les autres circulaires peuvent être signées, par délégation, par les directeurs d'Administration centrale. A l'occasion est rappelé le cadre des délégations de signature des directeurs de cabinet (limité aux actes pour lesquels il n'existe pas d'autre délégataire dans le ministère). Les préfets doivent veiller personnellement à l'application des instructions du Gouvernement.

Le Premier ministre délivre également des instructions concernant le circuit de diffusion des circulaires et rappelle autant que de besoin : "En application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet (www.circulaires.gouv.fr) relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés."

Par olivier.poinsot le 01/03/11
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Le 28 février 2011 a été présenté le 2ème Plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014.

Ce plan au budget de 180 millions d'euros a été réalisé en concertation avec les associations de patients. Il comporte 47 mesures regroupées en 3 axes : renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. Un soutien spécifique sera apporté aux collaborations interdisciplinaires pour favoriser le développement de projets de recherche en sciences humaines et sociales sur les maladies rares.

Nora BERRA, secrétaire d'Etat chargée de la santé, a souligné dans son discours de présentation que l'objectif visé par le 2ème PLMR est de "mutualiser les connaissances et les moyens dans un continuum allant de la recherche, à l'accompagnement médico-social en passant par le dépistage et le soin."