olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 28/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :

- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;

- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;

- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;

- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.

Par olivier.poinsot le 27/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Au JO du 7 avril 2011 a été publié un arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux.

Par cet arrêté, les Agences régionales de santé (ARS) deviennent destinataires des données régionales collectées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du Ministère de la santé sur les indicateurs synthétiques de clientèle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne par ailleurs la possibilité d'accéder à ces mêmes indicateurs exprimés au niveau national.

Par olivier.poinsot le 27/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Au JO du 24 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité.

La curiosité conduit parfois à d'intéressantes découvertes.

L'Etat vient en effet de délivrer un agrément à deux établissements publics de santé (EPS) ainsi qu'à une Association pour leur permettre de réaliser des activités médico-sociales expérimentales, dans des conditions manifestement dérogatoire au droit commun des autorisations.

La qualification juridique de l'activité concernée

L'activité autorisée doit proposer un accompagnement aux personnes durablement sans abri pour lesquelles il a pu être constaté que le fait d'être sans chez-soi constitue un facteur de mortalité et de morbidité accrues dans le champ des pathologies mentales et somatiques. L'expérimentation doit ainsi offrir à ces personnes un accès et un maintien dans un logement, avec un accompagnement social et médical adapté, et évaluer les résultats ainsi obtenus sur leur santé, leur bien-être et leur insertion sociale.

Ce projet s'inspire des réponses innovantes de ce type mises en place aux Etats-Unis puis au Canada ; la stratégie de soins se réfère au concept de rétablissement (recovery oriented care). Il intègrera à ce titre l'intervention de «médiateurs de santé-pairs» qui relèvent quant à eux d'une autre expérimentation. En effet, les expérimentations menées dans d'autres pays européens ont montré que les pratiques professionnelles étaient notablement modifiées en introduisant des professionnels ayant une expérience de vie avec la maladie mentale auprès des équipes de soins psychiatriques. Il en résulterait pour les personnes malades elles-mêmes une meilleure adhésion aux soins avec un processus de réinsertion sociale, familiale ou/et professionnelle plus probant. Dans le projet, ces professionnels-usagers qui recevront une formation spécifique auront vocation, comme les équipes de soins en psychiatrie, à intervenir dans la communauté, c'est-à-dire hors des murs de l'hôpital.

Au vu des ces éléments, l'expérimentation "Un chez-soi d'abord" relève des prévisions du 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pourtant, l'arrêté du 11 avril 2011 vise expressément l'article L. 314-3-3 du CASF qui concerne les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS) qui, eux, relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1. A cet égard, force est de constater que l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2011 fixe la durée de l'expérimentation à trois ans, ce qui est conforme à l'article L. 313-1, alinéa 2 qui concerne les CSAPA et les CAARUD.

Quant au financement de l'expérimentation, l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 indique qu'il est assuré par l'assurance maladie (ONDAM) et le budget de l'Etat (programmes n° 177 et 204).

Le mécanisme d'autorisation mis en oeuvre

En vertu des articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-3, c du CASF, l'expérimentation aurait du être autorisée au terme de la mise en oeuvre d'une procédure d'appel à projet. Création d'équipements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, financement de l'activité par des fonds publics : les conditions étaient remplies pour que s'applique l'article L. 313-1-1, I, alinéa 2 du CASF et que l'on recoure à la procédure d'appel à projet. Or en l'espèce, les visas et considérants de l'arrêté témoignent de ce qu'il n'en a rien été.

Pour autant il était nécessaire de donner un fondement juridique à l'arrêté du 11 avril 2011. C'est pourquoi le rédacteur de l'arrêté a eu l'idée de se référer à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui concerne le financement des actions expérimentales de caractère médical et social.

L'article L. 162-31 du CSS dispose que celles des activités médico-sociales expérimentales soumises à autorisation administrative qui relèvent de la sécurité sociale au titre :

- soit des prestations en nature dues au titulaire d'une pension d'invalidité (article L. 313-4 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins dus aux assurés sociaux (article L. 321-1, 1° du CSS),

- soit de l'assurance maternité (article L. 331-2 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins due aux accidentés du travail (article L. 431-1, 1° du CSS),

peuvent faire l'objet d'un financement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'organisme gestionnaire, la sécurité sociale et l'autorité administrative compétente.

Il faut mettre ce dispositif en regard de celui qui s'applique usuellement aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie : le droit commun émane de l'article L. 162-24-1 du CSS qui renvoie aux article L. 314-1 et suivants du CASF (droit budgétaire des ESSMS) et, naturellement, conduit à l'exigence d'une autorisation au sens de l'article L. 312-1 du CASF.

Les leçons de l'arrêté du 11 avril 2011

L'arrêté du 11 avril 2011 offre l'exemple d'une pratique administrative intéressante pour les opérateurs. En effet, cette pratique repose sur la légalité du postulat selon lequel l' "agrément" mentionné dans l'article L. 162-31 du CSS serait distinct de l'autorisation administrative d'ouverture visée aux articles L. 312-1 et L. 313-1-1 du CASF.

De deux choses l'une :

- ou bien cette interprétation est infondée et l'arrêté serait alors illégal (pour s'en assurer, il faudrait notamment vérifier le fondement juridique de la compétence des Ministres signataires de l'arrêté et comparer les prestations finançables in concreto au titre des articles L. 162-31 et L. 162-24-1 du CSS) ;

- ou bien cette interprétation est valide et cela signifie alors qu'il existerait, hors du droit commun des autorisations médico-sociales, une variété d'agrément qui échapperait au CASF et que l'on pourrait obtenir sans avoir répondu à un appel à projet pour créer une activité médico-sociale expérimentale.

Cette deuxième piste pourrait être avantageusement explorée par les organismes gestionnaires qui ont des projets expérimentaux à réaliser et qui n'ont pu parvenir à leur prise en compte dans le nouveau schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS).

Voilà en tout cas une occasion de relancer le débat sur la nature des activités sociales et médico-sociales au regard du champ d'application du droit des autorisations et de reposer la question posée fort judicieusement l'année passée par Jean-Marc LHUILLIER : "De quoi les établissements et les services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?" (RDSS 2010/1, p. 123).

Par olivier.poinsot le 27/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

L'entreprise de maîtrise des dépenses de santé imputées, après prescriptions en établissement de santé, sur l'enveloppe de soins de ville continue. Après les transports sanitaires viennent les médicaments et les dispositifs médicaux (DM), qui vont désormais faire l'objet d'un dispositif "contractuel" analogue.

Aux termes des nouveaux articles R. 162-43 et suivants du Code de la sécurité sociale, Les Agences régionales de santé (ARS) vont suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Après un bilan annuel et en cas de non respect du taux fixé, l'ARS pourra proposer à l'établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins comportant un objectif de convergence de l'évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu'un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières.

Le décret précise les objectifs ainsi que les modalités d'élaboration et de conclusion du contrat, fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d'une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat. Ainsi est-il prévu d'infléchir, sur la base du bilan des dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux d'une année, l'évolution des dépenses des trois années suivantes.

Pour son application aux dépenses de médicaments et de certains dispositifs médicaux réalisées du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, l'évolution sera appréciée par rapport aux dépenses constatées dans la période allant du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011.

Par olivier.poinsot le 27/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la mise en ligne des circulaires administratives a été publiée l'instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

Cette instruction traite de la situation particulière de la détention par un patient d'un produit stupéfiant (drogue, médicament stupéfiant détenu sans ordonnance justificative) dans un établissement de santé. Situation particulière au regard des circonstances que peuvent rencontrer les acteurs du secteur social et médico-social (production, trafic, consommation sous diverses formes) et qui conduit à préciser que ces acteurs ne trouveront pas dans ce texte administratif d'indications permettant de résoudre les difficultés rencontrées hors du cas de la détention.

Si sur la question de la non dénonciation, cette instruction apporte des éléments de réponse pertinents au regard de l'état du droit, il faut relever au passage qu'elle opère une confusion entre secret médical et secret professionnel (le premier n'étant d'ailleurs qu'une variété du second) et qu'elle renvoie à une circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics qui est obsolète (l'article 378 de l'ancien Code pénal dont cette circulaire commente l'application a été abrogé le 1er mars 1994) et qui a de surcroît été abrogée (article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Sur la question de l'appréhension des produits par les professionnels, les préconisations de l'instruction du 13 avril 2011 paraissent sujettes à caution. En effet, la référence jurisprudentielle citée pour fonder le pouvoir de police du directeur d'établissement de santé est à la fois partielle (elle ne concernait que les hôpitaux psychiatriques publics) et obsolète (les dispositions légales interprétées par le Conseil d'Etat pour fonder ce pouvoir n'existent plus). Pour vérifier ces éléments, cf. CE, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes, n° 168606. En l'état actuel, il faut constater que le Code de la santé publique ne comprend aucune disposition législative ou règlementaire conférant à un directeur d'établissement de santé (public ou privé) un quelconque pouvoir de police (les deux seuls textes codifiés qui mentionnent un pouvoir de police sont les articles L. 1332-4 et D. 3111-20 qui traitent respectivement des piscines et de la vaccination antivariolique). C'est pourquoi il paraît prudent de consacrer à cette situation des développements spécifiques dans le règlement intérieur de l'établissement de santé, afin de donner au moins un début de base juridique à l'appréhension des stupéfiants par le personnel de l'établissement de santé.

Les professionnels du secteur social et médico-social - et notamment du secteur adultes - pourront, si nécessaire, traiter du sujet de la production, de la détention, de la consommation et du trafic de stupéfiants par les usagers dans le règlement de fonctionnement, après avoir réalisé une analyse du risque pénal et identifié l'étendue et les limites du secret professionnel.

Par olivier.poinsot le 22/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, par délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011, adopté quatre importantes recommandations d'action pour rendre effective la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l'établissement scolaire de référence.

Ces recommandations portent sur :

- la mise en accessibilité, avant l'échéance de 2015, de l'ensemble des établissements scolaires et d'enseignement publics et privés sous contrat ;

- la mise en place effective des moyens financiers et humains visant à permettre la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ces moyens, qui doivent répondre aux besoins des différentes formes de handicap, ne peuvent donc se limiter à la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et doivent également concerner l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés ;

- le renforcement de la coordination des différents acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés (activités scolaires et périscolaires) et en particulier : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales notamment les départements, les Agences Régionales de Santé, les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives, les professionnels du secteur social ou médico-social ;

- la mise en oeuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé.

La délibération est accompagnée de deux annexes : la déclinaison des recommandations en actions affectées à chacun des acteurs concernés, l'exposé des motifs comprenant une étude juridique détaillée du droit à scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Par olivier.poinsot le 21/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Au JO du 21 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés sont ceux qui relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), lits halte soins santé (LHSS) et appartements de coordination thérapeutique (ACT).

Pour 2011 :

- l'objectif de dépense de ces structures est fixé à 429,4 millions d'euros ;

- le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations de ces établissements est de 441,8 millions d'euros.

Deux observations s'imposent au vu de ces éléments.

D'une part, au regard des prévisions de l'article L. 314-3-2 qui imposent l'édiction de cet arrêté dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la parution de l'arrêté du 11 avril 2011 est manifestement tardive dans la mesure où la LFSS 2011 a été publiée au JO du 21 décembre 2010 et son rectificatif, à celui du 26 décembre 2010.

D'autre part, il pourrait paraître surprenant de constater que le montant des dépenses financées est supérieur de 12,4 miliions d'euros à celui de l'objectif des dépenses.

Par olivier.poinsot le 21/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Au JO du 21 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, lorsqu'il considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) dont l'ampleur dépasse un seuil fixé par décret, le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie afin que des mesures de redressement soient mises en oeuvre.

Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis en avril 2010, le décret du 19 avril 2011 abaisse progressivement le seuil d'alerte actuel de 0,75 % à 0,5 %, afin de permettre une prévention plus efficace de ces dépassements.

Par olivier.poinsot le 20/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 490) a été publiée la circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Cette circulaire décrit les modalités de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire défini selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation. Elle traite également du rétablissement de ces allocations en cas de reprise d'assiduité de l'enfant. Elle aborde le cas particulier de la suppression des allocations familiales en cas de récidive de l'enfant absentéiste. Enfin, elle indique les règles à respecter pour neutraliser le montant des allocations familiales suspendues dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte intéressera, à titre d'information, les professionnels du secteur de l'enfance ainsi que, le cas échéant ceux du secteur handicap accueillant ou accompagnant des enfants et adolescents.

Par olivier.poinsot le 20/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 434) a été publiée la circulaire interministerielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL n° 2011-26 du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2011.

Cette circulaire apporte aux directrices et directeurs ainsi qu'aux comptables publics des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2011. Les modifications apportées concernent notamment la comptabilisation des partenariats public-privé (PPP), des frais de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des immobilisations. Comme toujours en pareil cas, les amateurs se reporteront aux annexes et notamment au nouveau plan des comptes.