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Par olivier.poinsot le 18/04/11
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Au JO du 16 avril 2011 a été publié un arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.

Cet arrêté définit les exigences applicables au processus de prise en charge médicamenteuse, celui-ci combinant des étapes pluridisciplinaires et interdépendantes visant un objectif commun : l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé. Ces exigences s'appliquent à tous les établissements de santé assurant le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Le texte porte notamment sur le système de management de la qualité, l'engagement de la direction, le système documentaire, la formation du personnel, l'études des risques associés au processus, la vigilance sur les évènements indésirables, les plans d'actions d'amélioration, la communication.

Il encadre les activités de prescription, de dispensation, de préparation, d'approvisionnment, de détention et stockage, de transport et de gestion des traitements individuels des patients.

L'article 16 du décret comprend un tableau qui définit des échéances de mise en oeuvre se décomptant à partir du 17 avril 2011 ; ces échéances vont, selon les prescriptions concernées, de l'immédiat à deux ans.

Par olivier.poinsot le 18/04/11
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Au JO du 16 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Le texte, qui modifie le Code de la santé publique (articles D. 6124-464 et suivants), énonce des prescriptions minimales en matière de superficie des locaux, d'espaces extérieurs, de chambres d'hospitalisation et d'isolement et de salles d'activité thérapeutique des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Par olivier.poinsot le 18/04/11
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Au JO du 17 avril 2011 a été publié un avis du Contrôleur général des lieux de privation de privation du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté.

Cet avis, dont le champ dépasse celui des seules prisons et centres de rétention, apporte des indications susceptibles de nourrir la réflexion des organismes gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Fondé sur un état des lieux du droit applicable, il énonce l'importance du respect de la laïcité qui, aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, commande de respect la liberté de croyance et de pratique des personnes "enfermées" ; Il examine les questions de la visite de ministres du culte ainsi que du respect des prescriptions alimentaires.

Il se conclut de la manière suivante : "Les lieux de privation de liberté aujourd'hui impliquent, comme ailleurs dans la société, la coexistence de confessions diverses comme de personnes sans confession. Les pratiques personnelles et collectives religieuses impliquent, de la part de ceux qui s'y adonnent, de veiller au respect de la liberté de conscience, c'est-à-dire des options spirituelles, des autres membres de la collectivité. Aucune contrainte, aucune menace ne saurait être acceptée ni sur le plan de l'observance ou de l'absence d'observance de prescriptions religieuses, ni a fortiori de l'organisation du service, qui ne peut être régie que par les seules règles définies par l'autorité responsable. Le règlement intérieur, les projets d'établissement, les règles diverses qui gouvernent les établissements pénitentiaires ou de rétention, les hôpitaux publics et les centres d'hébergement de mineurs doivent prévaloir dans ces éléments en toute circonstance, et pour tous, dans les pratiques de la vie quotidienne, par exemple dans l'usage des douches, dans les activités offertes, dans les soins dispensés ou de l'enseignement donné, ou encore des occupations mêlant hommes et femmes".

Cet avis pourra alimenter la réflexion des professionnels impliqués dans la préparation ou l'actualisation d'un règlement intérieur ou d'un règlement de fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 18/04/11
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Un Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a jugé le 23 février 2011, à la suite d'un accident du travail dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il fait exercer à un agent de service hospitalier (ASH) des fonctions qui relèvent d'une aide-soignante.

Les faits, la procédure & la solution

Alors qu'elle aide une résidante d'EHPAD à ôter sa chemise de nuit, un ASH ressent une vive douleur dans le bas du dos avant de rester bloquée en s'occupant de la résidante suivante. Une lombosciatalgie est diagnostiquée. L'employeur, un hôpital public, établit une déclaration d'accident du travail ; la Caisse primaire d'assurance maaldie (CPAM) reconnaît le caractère professionnel de l'accident.

L'agent saisit la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable ; après la phase de conciliation, elle saisit le TASS. Elle soutient que l'accident a eu lieu alors qu'à la demande de l'employeur, elle réalisait des soins d'hygiène corporelle qui relèvent des attributions des aides-soignantes. En défense, l'hôpital met en avant le caractère indéterminé de la cause de l'accident et souligne que dans la situation litigieuse, l'agent était en train de veiller au confort de la résidante, ce qui relève de ses fonctions.

Le Tribunal, au vu des termes de la déclaration d'accident du travail, constate que l'ASH était en charge des résidants selon un ordre précis qui établissait l'existence de consignes de l'employeur. Il considère dès lors que la réalisation d'une tâche étrangère à ses fonctions (déshabiller une résidante) n'est pas fortuite ou ponctuelle et ne relève pas de ses attributions telles que celles-ci sont définies dans sa fiche de poste. Il en déduit l'existence d'une faute inexcusable.

L'intérêt de la décision

Ce jugement, sous réserve de n'avoir pas fait l'objet d'un appel, présente un intérêt certain pour les employeurs en général et, plus particulièrement, pour les gestionnaires d'EHPAD. En effet, si la solution entreprise devait être généralisée, alors la nécessité de bien définir l'organisation du travail, afin d'éviter des confusions d'attributions entre les différents métiers, s'impserait tant pour des questions d'efficacité que de responsabilité.

Par olivier.poinsot le 15/04/11
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L'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a défini un régime dérogatoire (de déclaration) permettant aux évaluateurs externes des autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen d'exercer en France de manière temporaire et occasionnelle.

Aux termes du nouveau dernier alinéa de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les opérateurs des pays de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège et du Lichtenstein peuvent se déclarer à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour réaliser des évaluations externes, à condition de se conformer au cahier des charges issu du décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur effective demeure subordonnée à l'édiction d'un règlement d'application, a été adopté dans un souci de conformité à la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite "directive services").

Par olivier.poinsot le 15/04/11
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Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), et précisant les modalités de détermination des prix de journée.

Cette circulaire souligne l'importance d'une gestion des dotations régionales limitatives (DRL) qui exclut tout dépassement, même au titre du financement des reprises de résultat. A cette fin, elle vient compléter la première partie de la circulaire interministérielle n° DGAS/SO/5B/2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs. Par ailleurs, elle rappelle les modalités de calcul des prix de journée.

Plusieurs précisions intéressantes concernent :

- la tarification des ESSMS englobés dans le périmètre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

- le renforcement de la politique de tarification visant à privilégier la correction d'office du compte administratif (pour limiter les résultats déficitaires) ;

- la prise en compte du volume d'activité en matière de calcul des prix de journée ;

- les modalités en prise en compte des produits de la tarification en provenance des Conseils généraux en cas de jeu de l'amendement Creton (avec un exemple en annexe) ;

- l'invitation faite aux Agences d'inciter les ESSMS a recourir à une tarification modulée par modalités de prise en charge. A toutes fins utiles, il faut rappeler qu'aux termes de l'article R. 314-119 du CASF, l'autorité de tarification n'est pas fondée à imposer l'abandon du prix de journée unique pour la mise en oeuvre d'une tarification modulée.

Par olivier.poinsot le 14/04/11
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Au JO du 14 avril 2011 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 5 avril 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

En annexe figure le tableau indiquant, par région, les montants alloués. Au plan national, 24 069 999,70 euros sont affectés au financement des GEM et 5 600 000 euros à celui des MAIA.

Par olivier.poinsot le 05/04/11
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Au JO du 1er avril 2011 a été publié un arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Au plan national, le budget des CHRS est de 613 546 532 euros ; la ventilation par région est contenue dans le tableau annexé à l'arrêté.

A titre indicatif, il faut rappeler qu'un arrêté du 21 octobre 2010 publié au JO du 29 octobre 2010 avait fixé ce budget au niveau national à 635 487 809 euros.

D'une année à l'autre, l'évolution budgétaire des CHRS est donc de - 3,58 %.

Par olivier.poinsot le 05/04/11
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Au JO du 1er avril 2011 a été publié le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements-foyers.

Ce texte modifie de manière significative les droits et obligations respectives de l'organisme gestionnaire et de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou APL (montant de la redevance, charges) et comprend, en annexes, les nouvelles conventions-type à conclure avec l'Etat au titre de ce dispositif.

Ces évolutions importantes concernent non seulement les logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou âgées mais aussi ceux des foyers de vie pour personnes adultes handicapées (au sens du 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans lesquels les résidants perçoivent l'APL.

Par olivier.poinsot le 05/04/11
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Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement.

La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait de reprocher à ce texte d'instaurer une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence, de méconnaître le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable.

La Haute juridiction, considérant que l'agrément du Président du Conseil général peut être retiré pour des motifs objectifs non fautifs, a rejeté l'argument fondé sur la violation de la présomption d'innonce qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'une punition au sens du droit européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans ». Ce faisant, la loi a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit pour chacun d'obtenir un emploi.

Enfin, la Juridiction suprême a relevé que la décision de retrait d'agrément est suscpetible de faire l'objet d'une contestation contentieuse pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'une violation du droit au juge.

Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 423-8 du CASF.