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Par olivier.poinsot le 25/05/11
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Au JO du 22 mai 2011 a été publiée la décision du 18 mai 2011 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fixé pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Au plan national, le montant total des ressources consacrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie s'élève à 16 941 188 065 euros dont 8 483 635 988 euros pour les ESSMS pour personnes handicapées (PH) et 8 457 552 077 euros pour les ESSMS pour personnes âgées (PA). La ventilation de ces sommes en DRL figure dans le tableau annexé à l'arrêté.

Par olivier.poinsot le 25/05/11
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Le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de la prise en charge d'une personne handicapée en raison d'un trouble autistique, l'Etat est investi d'une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n'est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.

Les faits, la procédure & la solution

La mère et tutrice d'un enfant atteint d'un trouble autistique recherche la responsabilité de l'Etat au motif que son enfant n'a pu bénéficier d'une prise en charge que par un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), la réponse à ses besoins relevant davantage d'une admission en établissement ou service social et médico-social (ESSMS).

Cette demande est rejetée successivement par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d'appel, en dernier lieu au motif que l'Etat n'était tenu que d'une obligation de moyens satisfaite par l'intervention régulière du SESSAD.

La mère et tutrice se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat procède alors à l'interprétation des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles :

"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

Il dit pour droit que l'obligation de l'Etat est de garantir à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire. Or si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en oeuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit :

- effective dans la durée,

- pluridisciplinaire,

- adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome.

Ceci étant, la Haute juridiction constate que la Cour administrative d'appel s'est abstenue de rechercher si les obligations incombant à l'Etat pour assurer l'intensité du suivi de l'enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire. Elle prononce donc l'annulation de l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la Cour administrative d'appel pour que le dossier soit jugé à nouveau sur la base du principe de responsabilité ainsi posé.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision du Conseil d'Etat présente un grand intérêts à divers titres.

Elle apporte d'abord un enseignement capital sur la nature de la responsabilité assignée à l'Etat par la loi. Certes, il s'agit là d'une précision qui n'est explicitement apportée qu'à l'égard du droit à prise en charge des personnes atteints de troubles autistiques et - compte tenu de la rédaction de l'article L. 246-1 du CASF - des personnes polyhandicapées mais elle a l'immense mérite de souligner que ce droit porte sur une réponse personnalisée, individualisée, qui doit satisfaire trois critères : continuité dans le temps, adéquation au niveau et à la nature des besoins de compensation - car la réponse par un accompagnement en établissement n'est plus, depuis la loi du 11 février 2005, qu'une modalité de l'exercice du droit à compensation - et, enfin, pluridisciplinarité. De ce point de vue, le précédent jurisprudentiel que constitue cet arrêt s'inscrit en harmonie avec les prévisions de l'article L. 114-1-1 du CASF dont il n'est pas inutile de rappeler les deux premiers alinéas :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins."

Cet arrêt s'inscrit, pour la même raison, dans la lignée des dispositions du droit des institutions qui soulignent que l'accompagnement médico-social assuré en ESSMS' vise la réponse aux besoins propres de chaque personne (voir par ex. les articles L. 311-1, 3° et L. 311-3, 3° du CASF). Cest là, sans doute, un point essentiel de la politique sociale actuelle, non seulement en ce qu'il permet de placer effectivement le bénéficiaire de l'intervention sociale ou médico-sociale institutionnelle au cour du dispositif mais également en ce qu'il constitue un point d'achoppement sérieux à la remise en cause, dans le domaine financier et budgétaire, de la logique de la réponse aux besoins.

Une observation peut être formulée, toutefois, sur la motivation retenue sur le Conseil d'Etat en ce que la censure de l'arrêt d'appel est intervenue à raison d'une absence d'appréciation du caractère pluridisciplinaire assurée par le SESSAD. En effet, ce service relève des ESSMS au sens du 2° du I de l'article L. 312-1 ; à ce titre, il répond à la définition donnée au II, 4ème alinéa du même article qui énonce que la prise en charge est assurée par une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Le caractère pluridisciplinaire de l'intervention du SESSAD est donc, par définition, avéré. En réalité, c'est donc bien l'inadéquation de la forme ambulatoire aux besoins de la personne handicapée qui doit tenir lieu de critère déterminant. Il faut espérer que la Cour administrative d'appel qui statuera sur renvoi du Conseil d'Etat prendra ces éléments en considération.

Plus globalement, il serait à la fois cohérent et pertinent que cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat du fait de l'insuffisance de la prise en charge ou de l'accompagnement médico-social effectivement assuré, ici dans le cas d'une personne atteinte d'un trouble autistique, soit appelée à produire des effets analogues dans toutes les situations dans lesquelles une personne handicapée, quelle que soit la nature de la déficience dont elle se trouve affectée, trouverait à se plaindre d'une absence ou d'une inadéquation de la prise en charge en raison d'une insuffisance de places disponibles en établissement.

CE, 16 mai 2011, n° 318501

Par olivier.poinsot le 25/05/11
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Au JO du 24 mai 2011 a été publié un arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

L'arrêté institue une nouvelle spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel qui comporte deux options : une option A « à domicile » et une option B « en structure ». Il adopte le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du diplôme ; est prévue une formation en milieu professionnel de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.

Le dispositif nouveau entrera en vigueur pour la session d'examen de l'année 2014.

Par olivier.poinsot le 25/05/11
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Au JO du 24 mai 2011 a été publiée la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Ces consignes, adressées par le Premier ministre aux ministres et secrétaires d'Etat, font suite à une précédente circulaire du 17 février 2011 relative au dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises.

La première circulaire exprimait la préoccupation commune du Parlement et du Gouvernement de mieux maîtriser l'inflation normative, constatant que la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. A ce souci s'ajoutait celui de réduire la dépense publique, l'Etat devant prendre spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques et notamment aux collectivités territoriales. L'Administration avait donc été conviée à rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en oeuvre de la norme de rang supérieur. Une méthodologie spécifique avait donc été imposée aux départements ministériels, sous le contrôle du Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, pour évaluer préalablement les impacts et coûts induits des projets de textes législatifs et règlementaires.

A ce dispositif, la circulaire du 23 mai 2011 ajoute un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. A partir du 1er octobre 2011, les décrets et arrêtés devront donc comporter un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en oeuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Par olivier.poinsot le 25/05/11
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Au JO du 25 mai 2011 ont été publiés le décret n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ainsi qu'un arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

Le décret nouveau institue un parcours de stage d'une durée de 1 400 heures, soit 40 semaines, comprenant cinq champs cliniques obligatoires. Une partie de ce temps (30 % maximum) peut être dévolue à la réalisation de travaux personnels écrits et à des travaux dirigés en lien avec les stages.

L'arrêté, tirant les conséquences du décret, définit le régime du nouveau parcours de stage qui se substitue à celui des stages antérieurement accomplis par les élèves des instituts des formation en masso-kinésithérapie.

Par olivier.poinsot le 18/05/11
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L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié une étude consacrée à l'emploi dans le secteur associatif en 2009.

En 2009, le secteur associatif a dénombré 131 000 entreprises pour 1,7 millions de salariés, soit environ 10 % de l'emploi dans le secteur privé, dans une tendance à l'augmentation (+ 1,8 % en nombre d'emplois, + 4 % en masse salariale). Selon l'ACOSS, les secteurs de l'aide sociale, de l'hébergement médico-social, de la santé et de l'enseignement représentent 69 % des emplois du secteur associatif.

Par olivier.poinsot le 18/05/11
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Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 244) a été publiée la circulaire DSS/MCGR n° 2011-96 du 11 mars 2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD.

Cette circulaire demande aux Agences régionales de santé (ARS) de diffuser auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) un document de communication relatif aux contrats de coordination devant être signés par les professionnels de santé libéraux et de suivre le déploiement de ces contrats.

La lecture de ces instructions donne une impression de "course à l'échalotte", l'autorité sanitaire voulant rendre effectif le dispositif au plus tôt alors même que les textes règlementaires de référence, le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types, font actuellement l'objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (dont un à la requête de l'Ordre national des médecins), notamment en raison du fait qu'ils portent atteinte au principe de la liberté de choix du praticien.

Le dispositif nouveau a été introduit par une modification de l'article D. 311, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif au contenu du contrat de séjour. Le décret du 30 décembre 2010 a ainsi prévu qu'est opposable au résidant, signataire du contrat de séjour, une liste de praticiens préalablement conventionnés avec l'EHPAD. Il s'agit là d'une disposition règlementaire d'application de l'article L. 314-12 du CASF en vertu duquel le contrat conclu entre le praticien et l'EHPAD peut porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct par l'établissement.

Autre point d'achoppement : le rôle que les pouvoirs publics voudraient voir joué par le médecin cooordonnateur, rôle qui serait quasiment hiérarchique sur les autres professionnels de santé et notamment sur les médecins ; le médecin coordonnateur pourrait alors devenir l'agent des intérêts de la sécurité sociale. Or les règles déontologiques applicables interdisent par hypothèse toute subordination technique du praticien dans l'exercice de son art.

L'Administration centrale ne s'y est pas trompée, qui a identifié dans la circulaire la sensibilité du sujet en indiquant aux ARS : "Compte tenu de la très grande sensibilité des représentants des EHPAD et des professionnels de santé libéraux, ainsi que des ordres vis-à-vis de ce sujet, il vous est demandé la plus grande précaution dans votre communication. Il est fortement conseillé de vous en tenir strictement aux contrats de coordination, sans évoquer des problématiques connexes polémiques (rémunération ou option tarifaire notamment)" et qui a cru bon de préparer un argumentaire afin de nier l'atteinte à la liberté de choix.

En annexe à la circulaire figure un support de communication destiné aux EHPAD et aux praticiens.

Par olivier.poinsot le 18/05/11
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Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 241) a été publié l'instruction interministérielle DGCS/USH/DIHAL n° 2011-86 du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

La circulaire détaille les missions du référent personnel en SAIO : assurer aux usagers une prise en charge et un accompagnement adaptés à leur situation et à leurs besoins, tout au long de leur parcours, agir en coordination avec les autres partenaires (emploi, insertion sociale...) pour participer de la mission globale d'accompagnement inscrite dans le référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Par olivier.poinsot le 18/05/11
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Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 86) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2011-125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé.

La circulaire annonce une augmentation de 2,8 % de l'enveloppe budgétaire allouée aux hôpitaux et aux cliniques, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires dont 400 millions d'euros mis en réserve.

La prévision d'activité est en hausse de 2,4 % avec, dans le même temps, une baisse des tarifs de 0,2 % pour le secteur public avant convergence et de 0,05 % dans le privé. Cette politique tarifaire doit cependant varier en fonction de la nature des actes, de manière à garantir certaines activités (ex. : prise en charge des cancers et des accidents vasculaires cérébraux ou AVC) ou à inciter au développement d'autres (ex. : chirurgie ambulatoire).

Est également annoncée une hausse de 3,1 % de l'enveloppe des missions d'intérêt général (MIG) des établissements de santé, pour donner aux Agences régionales de santé (ARS) des marges de manoeuvre en termes d'allocation selon les réorganisations locales. Dans le même temps est annoncée une progression des financements dédiés à la psychiatrie et aux soins de suite et de réadaptation (SSR).

Le remplacement des objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) par les indicateurs de pilotage des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) est justifié par la nécessité de mieux répartir l'offre et la consommation de soins sur le territoire, dans le strict respect de l'ONDAM. Selon le Ministère, il ne s'agit pas de réguler autoritairement via la sanction : au contraire, dans une logique de contractualisation, l'autorité sanitaire doit nourrir un vrai dialogue dans chaque région sur la meilleure utilisation de l'ONDAM hospitalier au service de la pertinence des soins, comme le souhaitent les fédérations des établissements de santé.

La circulaire est accompagnée de huit annexes :

- montants régionaux MIGAC, DAF, USLD ;

-plans et mesures de santé publique ;

- charges de personnel et effet prix ;

- précisions sur les règles de facturation des prestations d'hospitalisation MCO et sur les modalités de gestion du coefficient de transition et du forfait HT ;

- MIGAC-MERRI ;

- permanence des soins en établissement de santé (PDSES) ;

- modulation des ressources des établissements ayant une activité de SSR ;

- taux de recours par région.

Par olivier.poinsot le 18/05/11
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Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 70) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les orthophonistes.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la proposition de la Fédération nationale des orthophonistes du 23 décembre 2010.