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Par olivier.poinsot le 27/06/11
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Au JO du 26 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Le texte, qui institue une obligation de formation à l'hygiène d'au moins une personne dans les activités de restauration traditionnelle, de cafétérias et autres libres-services et, enfin, de restauration de type rapide, intéressera les directrices et directeurs d'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dont l'établissement comprend une telle activité.

Par olivier.poinsot le 27/06/11
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Au JO du 24 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

La modification opérée affecte les artices R. 441-12 et R. 441-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le nouveau dispositif fait disparaître de la commission les représentants des accueillants familiaux.

Par olivier.poinsot le 23/06/11
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Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

Ce décret, qui modifie les articles R. 471-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 356) a été publiée l'instruction DGCS/SD3C n° 2011-132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - Délégation de crédits du programme 157.

Cette instruction détaille les dispositions prises par l'État pour que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou compensés en 2011, et pour que soient par ailleurs régularisés les montants dus au titre des années antérieures.

La première délégation au titre de l'exercice 2011 est fixe à 47,15 M€ ; une délégation complémentaire devra intervenir en fin de gestion, pour tenir compte des départs intervenus en cours d'année.

Les crédits pour le financement des montants dus au titre de la compensation des postes vacants pour les années antérieures seront délégués au cours du 2ème trimestre 2011.

Afin de garantir aux MDPH une visibilité sur la globalité des contributions de l'État, l'essentiel des financements dus au titre du fonctionnement des MDPH des secteurs solidarité et travail ont été regroupés dans le programme 157 (handicap et dépendance).

En annexes figurent des éléments afférents aux modalités de valorisation des postes vacants ainsi qu'aux répartitions régionales.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 221) a été publiée la note d'information du 7 février 2011 relative aux nouvelles conditions de réalisation de la visite de conformité.

Cette note commente de manière détaillée les aspects pratiques de la mise en oeuvre, par les Agences régionales de santé (ARS), du nouveau dispositif issu des décrets n° 2010-437 et n° 2010-440 du 30 avril 2010.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 193) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2011-154 du 22 avril 2011 relative à la répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Cette circulaire décrit les modalités de répartition entre les régions des crédits régionalisés fongibles du FMESPP ainsi que les modalités d'attribution de ces crédits par les Agences régionales de santé (ARS). Huit annexes viennent préciser la répartition régionale des crédits régionalisés fongibles du FMESPP 2011, les mesures relatives au volet « ressources humaines », celles relatives aux plans de santé publique, aux politiques de réorganisation hospitalière, à la modernisation des équipements et à la qualité, la sécurité et l'accessibilité des soins. Les deux dernières annexes visent le tableau récapitulatif des subventions allouées. VIII et l'identification des bénéficiaires et actions relevant du FMESPP et du FIQCS.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 120) a été publiée la circulaire interministérielle DGOS/R4/PMJ2 n° 2011-105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Cette circulaire précise les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. Commentant notamment les dispositions d'un arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux, elle apporte des éléments de définition qui concernent la population des patients accueillis, le ressort des UHSA, la procédure d'admission et de sortie, le fonctionnement des unités (qui passe par la conclusion d'une convention inter Administrations).

En annexes figurent dix fiches afférentes aux procédures d'admission et de sortie des UHSA, à la fonction soins au sein d'une UHSA, à la fonction pénitentiaire, d'insertion (SPIP) et l'action d'éducation (DPJJ) au sein d'une UHSA, à la coordination institutionnelle entre les acteurs intervenant au cours de l'hospitali- sation d'une personne détenue en UHSA, au règles applicables aux personnes détenues hospitalisées en UHSA, aux modalités de transport des personnes détenues hospitalisées en UHSA, à la convention locale, à l'utilisation de la fiche de liaison relative à une hospitalisation en UHSA, aux indicateurs de suivi du programme et, enfin, à l'utilisation d'un é́quipement de vidéosurveillance.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2011-143 du 14 avril 2011 relative à l'application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 organisant les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de sage-femme.

Cette circulaire commente l'application des arrêteś du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords et, enfin, relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il intègre également les apports plus récents encore de l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Par olivier.poinsot le 22/06/11
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Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 24 et suivants) ont été publiés quatorze arrêtés qui complètent la composition du conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS).

Ces nominations portent notamment sur la représentation du personnel des Agences au conseil de surveillance ; cette représentation est issue des comités d'agence.

Pour plus d'informations Agence par Agence :

- Alsace

- Aquitaine

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Lorraine

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Océan indien

- Provence Alpes Côte-d'Azur

Par olivier.poinsot le 19/06/11
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Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

Bénéficient ainsi d'un numéro d'appel gratuit le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger ou SNATED (119).

Curieusement, aucun numéro gratuit n'a été attribué à la plateforme de recueil des signalements d'actes de maltraitance (3977) opérée par l'Association HABEO, alors même que la création de cette plateforme résulte d'une décision ministérielle en son temps amplement médiatisée.