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Par olivier.poinsot le 19/06/11
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Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire.

Ce texte complète l'article R. 115-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour inclure l'aide alimentaire dans le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté.

Il faut rappeler que l'aide alimentaire a été définie par l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 qui a adopté les dispositions du nouvel article L. 230-6 du Code rural et de la pêche maritime. Cette définition a conduit à la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation administrative des Associations qui perçoivent des fonds publics.

Par olivier.poinsot le 16/06/11
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Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le texte insère un nouvel article D. 312-193-6 dans le CASF. Ce texte impose aux Conseils généraux, dans le cadre de la préparation des schémas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapées (PH) et personnes âgées (PA) relevant de leur compétence, de procéder aux consultations suivantes :

- le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CDCPH ;

- le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CODERPA.

Ces nouvelles consultations sont applicables aux procédures de renouvellement des schémas ou avenants qui sont engagées par les Départements à compter du 16 juin 2011.

Par olivier.poinsot le 16/06/11
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Au JO du 16 juin 2011 a été publié un arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Sont modifiés, dans les comptes de résultat prévisionnels, les libellés des chapitres 6421 (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel) et 6422 (praticiens contractuels renouvelables de droit).

Par olivier.poinsot le 16/06/11
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Au JO du 16 juin 2011 a été publié un arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

La modification affecte le libellé des comptes 6421 (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel) et 6422 (praticiens contractuels renouvelables de droit) des comptes de résultat prévisionnels.

Par olivier.poinsot le 16/06/11
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Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS) et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

L'article R. 6144-5 du Code de la santé publique est modifié afin de permettre, lorsque les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires dans le personnel médical de la CME, que le Président et le vice-Président de la Commission soient élus parmi l'ensemble des membres pourvu que le règlement intérieur l'ait prévu. Cette faculté, toutefois, est exclue dans le cas des centres hospitaliers universitaires (CHU) où le Président de la CME doit être élu parmi les personnels enseignants et hospitaliers et le vice-Président, parmi les praticiens titulaires.

La prorogation des mandats des membres des CME des EPS devait initialement prendre fin au plus tard le 1er octobre 2011. Le décret étend cette échéance :

- au 30 novembre 2011 pour les membres des CME des EPS ;

- au 31 décembre 2011 : pour les membres des CME des établissements de l'AP-HP.

Enfin, des dispositions spécifiques concernant l'AP-HP, les Hospices Civils de Lyon (HCL) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (HP-HM) modifient le délai prévu à l'article 4 du décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 : la date du 1er juillet 2011 est repoussée au 31 décembre 2011.

Par olivier.poinsot le 16/06/11
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Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

L'article R. 1434-2 du Code de la santé publique, relatif au contenu du plan stratégique régional de santé (PSRS), est complété pour que soit intégrée une vision prospective de l'évolution de la démographie régionale.

L'article R. 4211-14 est modifié pour donner au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) la compétence qu'exerçait antérieurement le préfet en matière d'autorisation des médecins à distribuer des médicaments. Est ainsi réglée la distorsion avec l'article L. 4211-3.

Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 ont été purement et simplement été abrogés. Il s'agit en fait d'une modification substantielle du régime de la planification puisque disparaissent ainsi :

- l'obligation pour l'Agence, dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS), d'apprécier les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population ;

- la soumission du projet de SROS pour avis aux conférences sanitaires et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et, en cas de schéma interrégional, la consultation des commissions sanitaires des CRSA des régions concernées ;

- concernant l'ARS de l'Océan indien, la spécialisation des avis sur le SROS concernant respectivement la Réunion et Mayotte.

Les modifications apportées aux articles R. 6122-16 et R. 6122-17 suppriment la convocation et la fixation de l'ordre du jour de la commission sanitaire de la CRSA par le directeur général de l'Agence.

La modification de l'article R. 6122-18 exclut du champ d'application du texte la commission sanitaire de la CRSA ; désormais les règles de quorum et de vote prévues par ce texte ne s'appliquent plus qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

L'article R. 6122-32-1 modifie la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'une activité ou d'un équipement matériel lourd : désormais les établissements de santé publics (EPS) les centres de lutte contre le cancer (CLCC) doivent produire les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde leur demande d'autorisation en lieu et place d'une délibération de leur organe délibérant.

S'agissant du droit des institutions sociales et médico-sociales, une scorie est corrigée dans le plan de la partie règlementaire du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui comprenait auparavant, aux articles R. 313-31 à R. 313-34, deux sections 6 et une section 7. Désormais l'unique 6 se termine à l'article R. 313-33 et l'article R. 313-34 est classé dans la section 7 "missions d'enquête".

Par olivier.poinsot le 14/06/11
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Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

Par olivier.poinsot le 09/06/11
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Par un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour illégalité des articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; ces articles prévoyaient des dérogations à l'obligation de rendre accessible le cadre bâti que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'avait pas prévues.

Les faits, la procédure & la solution

L'article 1er du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 a inséré, dans le Code du travail, les articles R. 4214-26 à R. 4214-27, prévoyant la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. L'article 4 du même décret est venu préciser notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1er.

L'Association d'entraide des polios et handicapés (ADEP), l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), la FNATH et l'Association des paralysés de France (APF) saisissent alors le Conseil d'Etat d'un recours pour exc§s de pouvoir contre ces deux articles, considérant qu'en prévoyant qu'en matière de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti, ils excèdent les prévisions des articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L. 111-7, "les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3". Il précise que le seul cas dans lequel ce principe peut connaître une dérogation est celui des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage (même article).

La Haute juridiction relève ensuite qu'en application de l'article L. 111-7-1 - qui prévoit l'édiction de textes règlementaires d'application - l'article 1er du décret contesté insère dans le Code du travail l'article R. 4214-26 qui dispose : "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (...)". La disposition règlementaire réellement en cause est alors l'article R. 4214-27 qui prévoit la possibilité de dérogations à cette obligation de mise en accessibilité.

Au vu de ces textes, les juges du Palais Royal concluent que dans la mesure où la loi du 11 février 2005 ne prévoit de dérogations à l'obligation d'accessibilité du cadre bâti que dans le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, l'article R. 4226-27 du Code du travail qui établit des dérogations s'agissant de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des bâtiments neufs et des parties neuves d'un bâtiment existant viole la loi : l'autorité règlementaire est allée au-delà du mandat qu'elle a reçu du législateur.

Le Conseil d'Etat annule donc l'article R. 4214-27 du Code du travail et condamne l'Etat à verser aux Associations requérantes des frais irrépétibles.

L'intérêt de l'arrêt

L'existence même de cet arrêt témoigne d'abord de l'utile vigilance dont font preuve les Associations de défense des droits des personnes handicapées, vigilance d'autant plus salutaire que les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) vient de mettre en lumière l'écart qui se creuse entre les prévisions de la loi du 11 février 2007 et la politique mise en oeuvre par l'Etat à ce titre.

Naturellement, cet arrêt présente un intérêt majeur en ce qu'il écarte la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les lieux de travail et ce, quel que soit le handicap des travailleurs handicapés.

Enfin, il souligne l'importance de veiller à ce que l'Administration centrale décline, par les textes règlementaires d'application, les principes législatifs sans en méconnaître la portée ni en altérer la substance. Il s'agit là d'un enseignement important dans le champ du droit des institutions de santé, dans la mesure où l'essentiel du droit matériel est issu de l'autorité règlementaire.

CE, 1er juin 2011, ADEP, ANPIHM, FNATH & APF, n° 334892

Par olivier.poinsot le 08/06/11
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Alors que la question du respect des libertés de croyance et et de culte dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) apparaît dans son actualité et que, par ailleurs, est annoncée la rédaction d'un Code de la laïcité, l'initative prise par Jean-Michel DUCOMTE, maître de conférences à l'Institut d'études politiques (IEP) de TOULOUSE et Président de la Ligue de l'enseignement, de codifier l'ensemble des textes existants à droit constant mérite d'être signalée.

Le produit de ce long travail se présente sous la forme d'un Code de la laïcité téléchargeable, par chapitre, au format ".pdf", et dont l'auteur a la propriété intellectuelle. Ce code a le mérite d'offrir une présentation claire et cohérente des éléments de droit en vigueur.

Par olivier.poinsot le 08/06/11
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Au JO du 8 juin 2011 a été publié un arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

Le texte actualise la valeur du point servant à valoriser le calcul du tarif plafond à la place afférent aux soins qui prend en compte, avec une pondération, le montant du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) et du PATHOS moyen pondéré (PMP), ce disposoitif de plafonnement étant issu d'un arrêté du 26 février 2009.

Désormais, les valeurs à prendre en compte pour le calcul de ce plafond sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 euros ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 euros ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 9,55 euros ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,10 euros.