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Par olivier.poinsot le 07/06/11
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Au JO du 22 avril 2011 a été publié un arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de cet arrêté, les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) autonomes, c'est-à-dire les foyers pour personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ne sont pas assujettis à la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP) mais à celle des bâtiments d'habitation.

Par olivier.poinsot le 07/06/11
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Au JO du 7 juin 2011 a été publié un arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour 2011, les services de MJPM se voient allouer la somme de 194 736 079 euros ; la répartition par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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La DREES a mis en ligne les résultats de l'édition 2006 de l'enquête réalisée auprès des structures pour enfants et adolescents handicapés (enquête ES).

Ce document synthétise les résultats de trois études complémentaires, la première portant sur les variations du taux d'équipement d'un département et d'une région à l'autre, la deuxième s'intéressant au profil type du personnel en établissement ou en service ambulatoire, la troisième se consacrant à la description des activités des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au JO du 25 mai 2011 a été publié un arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des Agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2011.

En 2011, les ARS recevront de l'assurance maladie :

- au titre du budget de gestion : 151 millions d'euros ;

- au titre des actions de prévention : 40 millions d'euros.

La répartition de ces crédits entre les Agences sera opérée par le secrétariat général des ministères des affaires sociales dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et leurs quatre ministres de tutelle.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Le 10 mai 2011, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport intitulé "La situation de la médecine générale en France".

Au terme d'une analyse de la situation en sept points, l'Académie formule autant de recommandations :

1°) faciliter les vocations en médecine générale et améliorer la formation pratique, par compagnonnage, des futurs médecins généralistes. Pour cela, harmoniser la situation entre les Facultés de Médecine et donner à toutes ces facultés les moyens de recruter un nombre suffisant de praticiens-maîtres de stages agréés et d'organiser dans les meilleures conditions les stages auprès de praticiens, que ces stages soient obligatoires (deuxième cycle, internat de médecine générale) ou facultatifs (post-internat) ;

2°) offrir aux médecins généralistes des possibilités d'évolution de leur carrière professionnelle. Pour cela, prévoir un statut particulier de notoriété, accessible après plusieurs années d'exercice, en particulier pour les anciens maîtres de stage. Faciliter aussi, pour ces praticiens, l'accès à une nouvelle compétence (gériatrie notamment), dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle ;

3°) organiser une large information des patients sur leur devoir de bannir le consumérisme et le mésusage médical et de préserver l'accès aux soins pour d'autres malades, en limitant les sollicitations et les demandes injustifiées auprès de leur médecin généraliste ;

4°) limiter à l'essentiel les tâches administratives demandées aux généralistes, par de larges concertations entre ces médecins, les caisses d'assurances maladies, les compagnies d'assurances et, plus généralement, les différents organismes et administrations intéressés. Prévoir les conditions dans lesquelles certaines de ces tâches pourraient être transférées aux médecins de divers organismes ou associations ;

5°) évaluer les besoins en médecins généralistes d'après le temps médical disponible et non pas sur les seules données quantitatives globales de la démographie médicale. Avec une anticipation de 8 à 10 ans, déduire de cette évaluation le nombre de postes de médecins généralistes indispensables et, pour chaque inter-région, la valeur du numerus clausus ;

6°) organiser une large consultation auprès des étudiantes en médecine et des consoeurs déjà en exercice pour mieux connaître leurs contraintes et leurs souhaits professionnels et en déduire l'évolution prévisible des conditions d'exercice au cours des prochaines années, avec la féminisation de plus de la moitié du corps médical ;

7°) harmoniser les mesures incitatives proposées aux futurs généralistes pour lutter contre la sous-médicalisation de certaines zones du territoire national et prévoir les conditions d'une évaluation objective de l'efficacité de ces mesures.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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L'Académie nationale de médecine a mis en ligne un rapport intitulé "Propositions pour une réforme de l'assurance maladie".

Selon les conclusions de l'Académie, "réduire l'hyperconsommation générale de soins, lutter contre les gaspillages, est une première étape indispensable au maintien de notre système d'assurance maladie auquel les Français sont, à juste raison, attachés. La rigueur qui s'impose n'est pas incompatible avec la qualité des soins et, redisons-le avec les grands principes d'humanisme, de solidarité, de responsabilité et de liberté. Elle ne peut être comprise et obtenue que par une action simultanée et déterminée des acteurs : les assurés, ceux qui les soignent et l'institution qui gère la solidarité nationale. Ultérieurement, dans la mesure où le coût des soins et des biens médicaux croît plus vite que la richesse nationale sur laquelle repose les ressources, il sera nécessaire d'augmenter les prélèvements obligatoires. Mais cela ne sera compris et accepté que si l'hyperconsommation et les gaspillages sont d'abord maîtrisés".

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié son rapport 2010 .

Le CNCPH propose un véritable panorama de la situation des personnes handicapées au regard de thématiques aussi diverses que l'accessibilité, la compensation et ses ressources, l'accès à la scolarité et à l'enseignement, la formation, l'emploi et le travail protégé, l'organisation institutionnelle, la détresse psychologique des personnes en situation de handicap, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la vie affective, la sexualité et la parentalité, la vie à domicile, la santé et l'accès aux soins, les situations de grand déficit d'autonomie et les métiers au service des personnes en situation de handicap.

En trois pages de conclusion (p. 81 à 83), le CNCPH fait la synthèse de l'état des politiques sociales de compensation du handicap dans leur acception la plus générale et rappelle qu'il sera un observateur très vigilant, invitant les pouvoirs publics à "garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi".

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret modifie les articles R. 315-27 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui s'appliquent au comité technique d'établissement (CTE) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics personnalisés. sont ainsi modifiés la composition du comité, le droit électoral et le régime des délibérations de celui-ci.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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La DREES a consacré son n° 762 d' "Etudes & Résultats" (mai 2011) aux dépenses de l'aide sociale départementale en 2009 .

En 2009, les dépenses totales nettes d'aide sociale se sont élevées à 28,7 milliards d'euros, dont 27,2 milliards pour la France métropolitaine et 1,5 milliard pour les départements d'outre-mer (DOM). Le document détaille la structure de ces dépenses et leur répartition entrre l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'aide aux personnes handicapées, l'aide aux personnes âgées et le RMI-RSA.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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La direction générale de la santé (DGS) du ministère de la santé et des sports a publié une brochure à destination des professionnels de santé pour les informer sur le processus d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) qu'ils doivent mettre en oeuvre.

Ce document synthétique et pédagogique comprend les références juridiques applicables ainsi qu'un exposé pratique du processus.