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Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au BO Santé n° 2011/4bis a été publié le guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RIMPsy).

Ce fascicule spécial décrit le protocole de collecte et d'exploitation des données qui devrait permettre la définition d'un dispositif de tarification à l'activité des activités de psychiatrie. En annexes figurent des outils de cotation de l'état des patients tels que la grille des activités de la vie quotidienne (pour la cotation de la dépendance) et la grille EDGAR (entretien, démarche, groupe, accompagnement, réunion) dédiée à la cotation des aptitudes des patients traités en ambulatoire.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au JO du 21 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins.

Le décret, qui complète le Code de la sécurité sociale, institue deux procédures permettant au directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions.

Ce texte définit, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable créée par la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au JO du 21 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS).

Selon le nouvel article D. 4031-45-1 du Code de la sécurité sociale, le taux annuel de la contribution est ainsi fixé :

- pour les médecins : à 0,5 % ;

- pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : à 0,3 % ;

- pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : à 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié à la Documentation française un rapport de mai 2011 intitulé "Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter".

Selon ce rapport, les agressions graves et les fugues témoignent des difficultés des établissements de santé à répondre aux besoins de sécurité. En effet, les auteurs considèrent que :

- les hôpitaux sont confrontés à des violences qu'ils savent mal prévenir ou gérer ;

- malgré les efforts accomplis, la maltraitance physique des malades par les personnels reste un phénomène caché ;

- les détenus et les malades hospitalisés sans leur consentement fuguent facilement des établissements de santé mentale ;

- les données récentes de la littérature montrent que certains malades présentent un risque accru de commettre un meurtre, même si la majorité n'est pas dangereuse.

Ils poursuivent en soulignant qu'une partie des stratégies de sécurité repose sur l'idée d'améliorer la détection et la prise en charge de la dangerosité par le système de santé mentale, alors que leurs conditions de succès ne sont pas réunies :

- l'évaluation des critères de dangerosité individuelle doit encore progresser, mais elle aura de toute façon ses limites ;

- certains mauvais usages hospitaliers, qui ne respectent pas les droits des malades, créent des conditions favorables au passage à l'acte ;

- la conduite des hôpitaux vis-à-vis des addictions n'est pas cohérente, alors que les drogues jouent un rôle aggravant.

L'IGAS estime que la conception même du dispositif hospitalier joue un rôle essentiel dans ces défaillances : les installations ne tiennent pas suffisamment compte des besoins, l'organisation interne des hôpitaux n'a pas évolué, le suivi des malades mentaux est déterminant pour éviter les ruptures thérapeutiques et limiter les complications somatiques, la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé mentale est à l'origine de bien des difficultés, les autorités de tutelles se sont peu investies.

En conclusion, la mission préconise un changement d'état d'esprit dont doit découler une série de mesures correctives.

La lecture de ce rapport intéressera au premier chef les acteurs du secteur psychiatrique ; mais il pourra également retenir l'attention des professionnels du secteur social et médico-social en charge de l'accompagnement de certains publics particuliers.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la lettre du 12 mai 2011 adressée par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) aux Préfets concernant les modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) section générale.

La circulaire décrit les critères de choix des projets financés (au nombre de 250) ainsi que le montage des financement par le Fonds via une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les crédits disponibles s'élèvent à 100 000 euros par projet avec des possibilités de dépassement dans certains cas.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.

Dans un premier point, la circulaire indique que les cadres budgétaires évolueront peu en 2011 (état des prévisions de recettes et de dépenses ou EPRD, plan global de financement pluriannuel ou PGFP, tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ou TPER). Elle signale ensuite trois modifications comptables (concernant la facturation dans le cadre du projet FIDES, les investissements dans le cadre des contrats de partenariat et, enfin, l'aide médicale Etat). Enfin, elle rappelle les dates à respecter s'agissant du traitement du compte financier 2010 par les conseils de surveillance des établissements publics de santé (EPS). En annexes, elle comprend :

- les cadres de l'EPRD, du PGFP et du TPER ;

- l'évolution de la nomenclature comptable applicable aux EPS à compter de 2011 ;

- le rappel des évolutions de la nomenclature comptable applicable aux EPS à compter de 2010 ;

- les évolutions de la nomenclature comptable applicable aux établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé (EPS).

Le décret modifie les articles R. 6144-42 et suivants du Code de la santé publique (CSP) s'agissant de la composition du CTE, de l'élection de ses membres, de la représentation du personnel par les organisations syndicales, des élections professionnelles et de l'adoption des délibérations.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Dans sa newsletter du mois de mai 2011 , l'Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (en anglais, European Association of Service Providers for Persons with disabilities, EASPD) indique qu'elle est intervenue auprès de la Commission européenne en faveur d'un assouplissement des règles communautaires du droit de la concurrence et des aides d'Etat s'agissant des services sociaux.

En particulier, l'EASPD a exprimé deux attentes (synthèse de l'article en anglais "Modernisation of EU public procurement rules") :

- voir reconnues les caractéristiques spécifiques des services sociaux ainsi que l'utilité de les soumettre à un régime dérogatoire, afin que les bénéficiaires ne soient pas considérés comme des "produits" livrés au marché concurrentiel, afin également que cette dérogation permette aux opérateurs d'offrir les meilleures prestations possibles au bénéfice des personnes et de la collectivité ;

- voir soutenues les propositions tendant à tenir hors du marché les organisations à but non lucratif et à écarter le jeu du critère du plus bas prix, d'autres critères pouvant lui être substitués tels ceux du meilleur niveau de qualité, de la continuité de service, de l'aptitude à prester ou encore de la qualité des conditions de travail du personnel.

L'EASPD, qui fédère près de 9000 prestataires de services à travers l'Europe et le handicap, promeut l'égalité des chances pour les personnes handicapées à travers des systèmes de services de haute qualité en Europe. Elle milite pour l'interdépendance et le partenariat entre les organisations de soutien, les prestataires de services et les autorités, à tous les niveaux, afin de s'attaquer aux défis futurs. Contact : Miriana GIRALDI (miriana.giraldi@easpd.eu).

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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Le 31 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté la résolution n° 672 sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse.

Cette résolution, fondée sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat et dont l'objet est manifestement de rejeter les communautarismes et leurs revendications différentialistes, proclame qu'elle "estime nécessaire que le principe de laïcité soit étendu à l'ensemble des personnes collaborant à un service public ainsi qu'à l'ensemble des structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général, hors le cas des aumôneries et des structures présentant un caractère « propre » d'inspiration confessionnelle ; (...) estime souhaitable que, dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse et notamment, lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire à un vivre ensemble harmonieux ; (...)"

Il a déjà pu être signalé sur ce blog l'importance de ces considérations, dans leurs rapports avec l'exercice de la liberté de culte dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que la nécessité de les prendre en compte dans la rédaction du règlement de fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 06/06/11
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L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne sur son site Internet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière de partage des informations à caractère secret en protection de l'enfance .

Après une présentation générale, le document traite successivement des principes du partage d'informations en protection de l'enfance, du partage de ces informations au sein d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puis du partage avec les intervenants extérieurs.