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Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 102) a été publié un arrêté du 13 juillet 2011 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS).

L'arrêté nomme les membres titulaires et suppléants des douze catégories de représentants pour une durée de cinq ans.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au BO Santé n° 2011-7 du 15 août 2011 ont été publié les premiers arrêtés relatifs à la désignation des membres de certaines Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Ont ainsi été désignés les représentants des :

- orthoptistes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 90 du BO) ;

- sages-femmes : arrêté du 31 mai 2011 (p. 94 du BO) ;

- pédicures-podologues : arrêté du 31 mai 2011 (p. 98 du BO).

Pour mémoire, l'arrêté du 2 juin 2010 fait relever du processus de la désignation - et non de l'élection - les URPS de certaines professions (voir sur ce blog : "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST") ; outre celles citées ci-dessus sont concernées celles de biologiste responsable et d'orthophoniste.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l'instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compétences transférées des services de l'État aux Agences régionales de santé (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST).

Procédant d'abord à un rappel des conditions de notification des décisions, l'instruction souligne ensuite que les ARS ont vocation à représenter l'Etat dans l'exercice de ses prérogatives en matière de santé et à ester pour les besoins de leur gestio propre.

A ce titre, elle règle le sort des contentieux en cours et à venir en définissant une ligne de partage juridique et fonctionnelle entre les catégories de contentieux qui appellent une représentation de l'Etat par l'Agence et celles qui requièrent l'intervention de l'un des quatre Ministres compétents. Ainsi une distinction est-elle opérée entre le contentieux de l'illégalité et le contentieux indemnitaire. Par ailleurs, l'appel et la cassation sont réservés à l'autorité ministérielle sauf dans le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

Enfin, l'instruction vise les crédits budgétaires sur lesquels, en fonction de la nature des contentieux (exercice de la compétence de l'Etat ou bien gestion propre), devra s'imputer le paiement des condamnations et des frais de justice.

En annexes à l'instruction figurent des fiches afférentes à la notification des décisions administratives, aux modèles de notification des voies et délais de recours et à la représentation de l'Etat dans le traitement des contentieux.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour l'exercice 2011, les dotations régionales limitatives (DRL) ont été fixées par un arrêté du 19 avril 2011 (voir sur ce blog : "TARIFICATION : enveloppes régionales limitatives 2011 des ACT, CAARUD, CSAPA & LHSS").

Or un arrêté du 11 avril 2011 a par ailleurs "autorisé" un projet expérimental inédit d'envergure nationale, dénommé "Un chez-soi d'abord" (voir sur ce blog : "AUTORISATIONS : heureux qui propose une action médico-sociale expérimentale, il sera dispensé d'appel à projet !").

Le fait que cet arrêté a précédé celui qui définit les volumes de financement n'a sans doute pas dû suffire à anticiper les bons chiffres ; l'arrêté du 18 juillet 2011 vient donc judicieusement remédier à cet oubli.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des URPS sont désignés.

L'intérêt de cet arêté réside dans ses tableaux annexés qui recensent, pour chaque région, le nombre des professionnels de santé conventionnés par métier : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, sages-femmes et biologistes.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 18 août 2011 a été publié un arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.

Les assistants de service social ayant obtenu cette qualification par un titre étranger n'ont plus besoin de présenter à l'Administration française (DRJSCS), dans leur dossier de candidature à un exercice professionnel en France, de document établi par les autorités compétentes de leur pays d'origine attestant du niveau postsecondaire du titre de formation ou de l'ensemble de titres de formation et de la durée de la formation ni d'attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou d'un autre Etat partie qui a reconnu le titre de formation, attestant du niveau postsecondaire de ce titre et de la durée de la formation et certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.

L'annexe III de l'arrêté initial est modifié en conséquence.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant.

Complétant les articles D. 542-35 et suivants du Code de la sécurité sociale, ce décret autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels. L'aide est plafonnée à 80 % des dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.

Complétant la partie règlementaire du Code de la sécurité sociale, ce décret précise la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap », prévue à l'article L. 821-2 du même code. Cette notion devient un critère d'attribution de l'AAH à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %.

Il précise que la restriction substantielle d'accès à l'emploi compte tenu du handicap est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an. Par cohérence, la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction peut varier entre un et deux ans.

Enfin, il détermine les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret détermine les modalités d'application des règles relatives à la revente des dispositifs médicaux d'occasion prévues à l'article L. 5212-1 du même code.

La personne responsable de la cession d'un dispositif médical d'occasion visé sur une liste règlementaire est soumise à une obligation d'établir une attestation technique préalable certifiant que le dispositif médical d'occasion a fait l'objet d'une maintenance régulière. Cette attestation mentionne également les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Le texte nouveau précise également les conditions dans lesquelles la personne responsable de la cession est dispensée de l'obligation d'établir l'attestation technique.

Enfin, il fixe la liste des documents devant être fournis au bénéficiaire par la personne responsable de la cession, à l'appui de l'attestation qui aura été établie.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2011, sous réserve de la publication de l'arêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 17 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création d'une commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

Désormais, la CAP compte 4 titulaires et 4 suppléants pour les éducateurs spécialisés de 1ère classe, ceux de 2ème classe et pour les moniteurs-éducateurs.