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Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 11 août 2011 a été publié un arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) des établissements publics de santé (EPS) et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette modification affecte la description des ETP dans le compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe, celle du statut des praticiens hospitaliers (PH) et, au risque d'une incorrection, met au pluriel le nom "personnel" dans diverses rubriques.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 10 août 2011 a été publiée la circulaire interministérielle du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Cette circulaire décrit les mesures à prendre pour lutter contre le développement du tabagisme via l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, celle des cigarettes aromatisées, d'implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées et celle de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM).

La circulaire décrit également le rôle attribué aux préfets de département dans la coordination et le contrôle des actions des services de l'Etat.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Au niveau national, ces dotations s'élèvent à un total de 1 398 584 851 euros ; le tableau annexé livre la ventilation par région. A titre indicatif, elles s'élevaient à 1 383 300 000 euros pour l'année 2010 (voir sur ce blog : "ESAT : actualisation in extremis des dotations régionales limitatives 2010"), ce qui revient à constater d'une année sur l'autre une augmentation de 1,1 %.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'infirmier.

Les modifications du régime antérieure portent sur les dispenses de scolarité, l'épreuve de sélection, les attributions du directeur et du conseil pédagogique dans l'autorisation des redoublements et dans le passage à l'année supérieure, le portfolio du stage, l'attribution des ECTS et les sessions de rattrapage.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Les modifications apportées concernent notamment le conseil pédagogique, la procédure de suspension d'un stage pour acte incompatible avec la sécurité des personnes soignées, le conseil de la vie étudiante, l'obligation d'assiduité des étudiants et la justification de leurs absences.

Par olivier.poinsot le 29/08/11
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Au JO du 3 août 2011 a été publié un arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.

Ce texte, qui intéresse au premier chef les commissaires aux comptes (CAC), présente également un intérêt pratique pour les organismes gestionnaires dans la mesure où il apporte des définitions précises du contrôle interne ainsi que de la notion d'anomalie significative.

S'agissant d'abord du contrôle interne, le point 14 de la norme apporte des éclairages sur l'objet des diligences du CAC. Ce dernier doit prendre connaissance des éléments du contrôle interne qui contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes. Pour ce faire, il doit s'enquérir notamment des éléments suivants :

- l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des organes statutaires et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;

- les moyens mis en place pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en oeuvre en réponse à ces risques ;

- les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses directives sont respectées ;

- les principaux moyens mis en oeuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en oeuvre les actions correctives ;

- le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière (catégories d'opérations ayant un caractère significatif pour les comptes pris dans leur ensemble ; procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, enregistrer et traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ; enregistrements comptables correspondants, aussi bien informatisés que manuels ; façon dont sont traités les événements ponctuels, différents des opérations récurrentes, susceptibles d'engendrer un risque d'anomalies significatives ; processus d'élaboration des comptes, y compris des estimations comptables significatives et des informations significatives fournies dans l'annexe des comptes) ;

- la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de l'information financière et sur les rôles et les responsabilités individuelles au sein de l'entité en matière d'information financière. A ce titre, le CAC s'intéresse notamment à la communication entre la direction et les organes statutaires ou les autorités de contrôle ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.

S'agissant ensuite de la notion d'anomalie significative, elle se définit selon le point 5 de la norme comme une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.

Le dispositif repose sur une prise de connaissance préalable de l'entité et de son environnement (points 12 et 13 de la norme) ; il est mis en oeuvre notamment par la réalisation, par le CAC, d'une inspection définie comme technique de contrôle qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes, soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports, ou à procéder à un contrôle physique des actifs corporels (point 8 de la norme).

La publication de cette norme offre d'abord l'occasion de rappeler l'importance, pour les organismes gestionnaires, de veiller à la bonne connaissance de l'activité et de son environnement juridique, administratif et financier par le CAC. Mais elle conduit aussi à souligner l'utilité d'une démarche stratégique de contrôle interne, démarche dont l'existence est d'ailleurs imposée aux sièges sociaux qui ont été autorisés à percevoir des quotes-parts des établissements (frais de siège). En effet, l'article R. 314-88, I, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit expressément la conception et la mise en oeuvre, par les services du siège, de procédures de contrôle interne.

Cette nouvelle norme sur le contrôle interne et les anomalies significatives est à relier à celles relative à la communication des faiblesses du contrôle interne et à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires. Elle s'inscrit dans le contexte plus global d'une redéfinition des normes professionnelles des CAC qui a donné lieu, au même JO, à la publication de plusieurs autres textes normatifs :

- la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs CAC ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice ;

- la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires ;

- la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ;

- la norme d'exercice professionnel relative au rapport du CAC établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du Président ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du Code de commerce ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 2 août 2011 a été publié un arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) spécialité « services aux personnes ».

L'arrêté, qui rattache ce nouveau BEPA à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel, définit un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés ainsi qu'un référentiel de certification (annexés) qui entreront en vigueur pour la session d'examen 2013.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 30 juillet 2011 a été publié un arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement (CTE) public des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS).

L'arrêté qui abroge celui du 20 juin 1969 prévoit la création, auprès de chaque directeur d'INJS, d'un CTE ; le texte nouveau en précise la composition ainsi que les règles de droit électoral.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 29 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret adapte le régime juridique nouveau au dispositif institutionnel propre à ces collectivité et pays d'outre-mer.