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Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 27 juillet 2011 a été publié un arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.

Ce cahier des charges décrit en détail les principes d'organisation et de fonctionnement des GEM (personnes membres, forme associative, recours au parrainage, moyens humains et matériels, relations à l'intérieur du groupe, partenariats) ainsi que les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des GEM par l'Agence régionale de santé (ARS).

La lecture de ce cahier des charges intéressera particulièrement les professionnels du secteur social et médico-social, les GEM apparaissant comme une forme d'intervention originale (association d'usagers adhérents ayant pour objectif exclusif de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre les adhérents) issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans laquelle les travailleurs sociaux n'ont pas de pouvoir décisionnel.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 27 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires.

Aux termes de cet arrêté, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :

- à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ;

- à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ;

- au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires.

Il faut rappeler que cette obligation d'être secondé résulte, dans son principe, de l'article L. 5125-20 du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des pédicures-podologues libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la Convention nationale des orthoptistes.

L'avenant n° 8, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la Convention nationale des orthophonistes.

L'avenant n° 12, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 22 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale finance 2/3 de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance complémentaire vieillesse et 60 % de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 22 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers.

Le nouveau décret modifie le modèle de la convention qui doit être passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur deux points :

- le taux d'encadrement, actuellement d'un équivalent temps plein (ETP) pour dix personnes accueillies en CADA, devra être compris entre 1 ETP pour dix personnes et 1 ETP pour quinze personnes ;

- la proportion du personnel socio-éducatif intervenant en CADA devra représenter 50 % au moins de l'ensemble du personnel travaillant en CADA (contre 60 % actuellement).

Par ailleurs, le décret actualise les références textuelles de la convention type.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 19 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Modifiant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il détermine également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier. Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.

La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait quant à elle l'objet du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Par olivier.poinsot le 26/08/11
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Au JO du 19 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie la procédure antérieure concernant le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience et de la possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif. Il introduit, en outre, divers ajustements dans un souci de simplification et d'efficacité des tâches du greffe.

Par ailleurs, le décret prévoit la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.

Les autres modalités d'application de la loi du 5 juillet 2011 sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.