olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 09/06/12
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Les Etudes Hospitalières (LEH) sont sur le point de publier un ouvrage intitulé "Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale".

Ce livre a été conçu pour être un outil de préparation et de pilotage des campagnes budgétaires, utile aux directeurs généraux et directeurs d'ESSMS pour la rédaction des rapports budgétaires et des lettres de la procédure contradictoire.

Pour vous faire une idée sur son contenu, vous pouvez consulter ci-dessous un extrait de la table des matières (lettres A à C de l'index analytique) :

- A -

Achat

- politique

Activité

- diminution prévisible

- incidence sur les besoins en véhicules

- prévision supérieure à l'autorisation

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

- trop-perçu de dotation dépendance

Amortissement

- d'un bâtiment

- d'un emprunt

- d'un véhicule

Appel

- dossier budgétaire incomplet

- incompétence du signataire

- jugement avant dire droit

- limité

- moyen d'illégalité interne nouveau

- régularisation de la requête émanant d'un signataire incompétent

- subordonné au quantum demandé en première instance

Arrêté de tarification

- conjoint

- modificatif (v. décision budgétaire modificative)

- tardif

Association

- assemblée générale

- conseil d'administration

- président

- qualité pour agir

- statuts

Audience publique

- convocation des parties

- formalité substantielle

Autorisation

- absence d'incidence du budget de premier établissement

Autorité de tarification

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- production à l'instance

- responsabilité

- B -

Bâtiment

- amortissement

- C -

Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

- coût à la place

- insuffisance de la comparaison entre le taux d'évolution du budget et celui de l'enveloppe nationale

- supervision de l'équipe pluridisciplinaire par un médecin psychiatre

Charge injustifiée ou excessive

- absence d'augmentation quantitative et/ou qualitative des prestations

- dépassement de l'inflation

- dépassement du niveau des pensions de retraite

- référence au coût moyen départemental

Charges du personnel

- absence d'autorisation de la grille du personnel

- « aides Aubry »

- allocation de formation hors temps de travail

- appréciation souveraine des sujétions du personnel par le juge

- assurance remplacement du personnel absent

- compte épargne-temps

- indépendance du principe d'opposabilité des charges issues d'accords collectifs agréés

- avantage en nature

- création de postes suite à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

- embauches compensatoires à la réduction du temps de travail

- emploi d'animateur en EHPAD

- formation au-delà des obligations de l'employeur justifiée par les nécessités du fonctionnement normal

- heures de permanence

- imputation des charges d'aides-soignantes au budget de l'EHPAD

- imputation des charges de psychomotricienne au budget de l'EHPAD

- inopposabilité à l'autorité de tarification d'un avantage salarial non-conventionnel

- intérim du personnel soignant

- licenciement pour longue maladie

- licenciement du personnel suite à la fermeture de l'ESSMS

- logement de fonction

- plateau technique justifié par le volume d'activité

- provisionnement du gel des salaires au titre de la réduction du temps de travail

- reclassement du directeur (CCN du 15 mars 1966)

- requalification du licenciement pour faute grave

- qualification du personnel soignant remplaçant en EHPAD

- supervision des professionnels justifiée par la mission de l'ESSMS

- valeur du point d'indice conventionnel

Circulaire administrative

- illégalité pour incompétence matérielle de l'auteur

- plafonnement des charges

- plafonnement du GVT par un taux d'évolution

Compétence de financement

- absence d'incidence de la volonté de l'autorité de tarification

Compétence matérielle

- annulation d'un titre de recettes

- audit d'un établissement public par la Cour des comptes

- convention conclue avec le conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

- décharge d'un ordre de reversement

- demande indemnitaire

- demande inférieure au tarif alloué

- imputation des frais de justice aux fonds propres

- mission d'enquête art. R.314-62 CASF

- modification du tarif en cours d'instance

- réformation de charges absentes du budget initial

- responsabilité pour faute de l'autorité de tarification

- tarification d'office

- trop-perçu de dotation dépendance

- ultra petita

Compétence temporelle

- demande de réformation du résultat de l'exercice N-2 lors du contentieux du tarif de l'exercice N

Compte administratif

- compte épargne-temps

Contradiction

- élément nouveau en réplique

- inapplicabilité de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Contrat ou convention

- création de poste non prévue dans la convention pluriannuelle tripartite (CPT)

- inopposabilité des clauses de la convention pluriannuelle tripartite (CPT) à l'autorité de tarification

- mesures nouvelles

- opposabilité du tarif contractuel à l'organisme gestionnaire

- prise en compte du personnel non prévu dans la convention mais nécessaire au fonctionnement normal

- tarification par voie contractuelle

Contrat de séjour

- absence d'incidence sur la légalité du tarif

Convergence tarifaire

- activités non analogues au vu des activités et des populations

- activités particulières

- comparaison d'ESSMS relevant de la même catégorie juridique

- coût moyen départemental

- critères d'inopérance

- démonstration de l'effectivité de la comparaison

- désignation des ESSMS comparables

- inopérance sur les charges du personnel issues des accords collectifs agréés