olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 15/06/13
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La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 08/06/13
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Par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation envisage la possibilité d'une remise en cause du statut de travailleur handicapé d'établissement ou de service d'aide par le travail (ESAT) au profit de celui de salarié et saisit la CJUE d'une question préjudicielle.

Dans cette affaire, un travailleur handicapé d'ESAT demande le paiement de congés payés non pris, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Plus précisément il revendique que la qualité de "travailleur" au sens du droit du travail soit également applicable aux travailleurs handicapés.

La Cour de cassation fait alors l'inventaire des textes de droit communautaire utiles à la compréhension du terme de "travailleur", rejoignant ainsi la conception communautaire du travail protégé en vertu de laquelle l'absence de discrimination au travail doit se traduire, y compris en établissement, par une égalité de droit avec les salariés. Elle rappelle ensuite sa position jurisprudentielle actuelle en vertu de laquelle l'ESAT est un ESSMS, interdisant la formation d'un contrat de travail entre l'organisme gestionnaire et le travailleur handicapé. Pour conclure, la Cour de cassation sursoit à statuer saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : un travailleur handicapé d'ESAT est-il un travailleur au sens du droit communautaire ?

Il y a fort à craindre que la réponse qu'apportera la CJUE soit positive et qu'elle provoque un bouleversement sans précédent du régime des ESAT, entraînant la caducité d'une partie de l'article 39 de la loi du 11 février 2005 sur les ESAT ainsi que l'abrogation de tous ses décrets d'application. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés avec toutes les conséquences qui y sont attachées (salaire, droits sociaux, accès aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc.). C'est l'existence même des ESAT en tant qu'établissements médico-sociaux qui pourrait alors être questionnée.

Une telle perspective ne constitue cependant pas une surprise ; elle consacrerait l'approche de certains lobbies tels que l'European association of services providers for persons with disabilities (EASPD) dont l'Interest group on occupational services (IGOS), à propos des sheltered occupational services, préconisait dans son rapport de 2011 l'alignement des travailleurs du secteur protégé sur les droits des salariés du secteur ouvert. Par ailleurs, il faut rappeler que la notion de droit à compensation, cardinale dans la loi de 2005, est issue de celle d'aménagement raisonnable au sens du droit international et de la jurisprudence communautaire et qu'il s'agit en réalité, non d'un fondement ou d'un principe mais d'une conséquence ou d'une propriété de l'objectif de non discrimination, objectif qui appelle à combattre la discrimination au travail à raison du handicap (pour plus de précisions : O. Poinsot, "Travailler en ESAT après le 11 février 2005", Cahiers de l'Actif n° 404/405, p. 41-56 ; note sous Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424, à paraître à la RGDM n° 47, juin 2013, rubrique "droit des institutions sociales et médico-sociales", point 3.2.1).

Du coup, les termes du débat sur le rattachement des ESAT aux Conseils généraux dans le cadre du fameux "acte III de la décentralisation" risquent fort d'être encore bouleversés car une grande incertitude pèse à présent sur la nature des activités à transférer ainsi que sur l'importance des transferts de charges à définir et assurer au profit des collectivités territoriales.

Cass., Soc., 29 mai 2013, M. X... c/ Association APEI d'Avignon, n° 11-22376