La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.
1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013
1.1. Textes législatifs
1.2. Textes règlementaires
1.2.1. Décrets
1.2.2. Arrêtés ministériels
1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales
2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013
2.1. Circulaires administratives
2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale
3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013
3.1. Arrêts du Tribunal des conflits
3.2. Jurisprudence judiciaire
3.2.1. Cour de cassation
Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970
Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523
Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424
Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333
3.2.2. Cours d'appel
3.3. Jurisprudence administrative
3.3.1. Conseil d'Etat
CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479
CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126
CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902
CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554
CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603
CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885
3.3.2. Cours administratives d'appel
CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344
CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177
CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589
CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194
CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495
CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218
CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360
CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625
4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé