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Par olivier.poinsot le 25/10/13
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Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.

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Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7386)

Cette allocation, fléchée au profit de douze ESAT nommément désignés sur tout le territoire, représente globalement la somme de 2 350 000 euros. A titre indicatif, elle s'élevait en 2012 à 940 000 euros (arrêté du 2 mai 2012) soit une évolution de + 250 % d'une année sur l'autre.

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Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7385)

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds applicables aux ESAT pour l'année 2013 exactement au même niveau que pour l'exercice 2012 (arrêté du 2 mai 2012).

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Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7384)

Pour l'exercice 2013, les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) n° 157-02-03 relatif au financement des budgets principaux d'action sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont fixés à la somme de 1 437 825 404 euros. A titre indicatif, ces crédits s'élevaient en 2012 à la somme de 1 416 249 549 euros (arrêté du 2 mai 2012 modifié par arrêté du 5 octobre 2012), de sorte que l'évolution d'une année sur l'autre représente + 0,01 %.

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Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

Cet arrêté définit les indicateurs que doivent fournir les EHPAD disposant d'une activité d'hébergement temporaire ainsi que ceux qui sont pourvus d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). Ils sont regroupés dans un tableau de bord qui doit, de manière obligatoire, être communiqué annuellement aux autorités de tarification lors de la reddition du compte administratif de clôture.

Par olivier.poinsot le 25/10/13
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Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16901)

Ce décret a pour objet, dans son article 1er, de définir les travaux légers que les jeunes âgés de quatorze ans à seize ans peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires. Dans son article 2, il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.

Par olivier.poinsot le 25/10/13
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Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans (JO n° 239 du 13 octobre 2013, p. 16900)

Ce décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La procédure actuelle est en effet jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur tant pour les services de l'inspection du travail que les établissements d'accueil. Le décret substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figure l'obligation d'assurer l'encadrement du jeune en formation durant l'exécution de ces travaux. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et de quinze ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l'inspecteur du travail.

Par olivier.poinsot le 25/10/13
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Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JO n° 218 du 19 septembre 2013, p. 15687)

Ce décret dispose que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisé au 1er septembre de chaque année, selon le coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Pour l'exercice 2013, ce taux est de 1,75 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (JOUE du 8 mai 2013, C131, E/9 et s.)

Cette longue résolution exprime la stratégie du Parlement européen en matière de réponse aux besoins et attentes des ressortissants communautaires en situation de handicap. Débutant par un rappel des normes de droit international applicable puis par un bilan de la politique sociale communautaire mise en oeuvre par les Etats membres depuis la crise financière de la fin des années 2000, elle fixe à ces derniers des orientations qui, si elles adoptent essentiellement une approche par le droit des personnes (ex. : droits aux soins, à l'éducation, au travail, à la culture, à la spiritualité, à la protection contre la maltraitance), auront nécessairement un impact sur l'organisation et la mise en oeuvre des dispositifs institutionnels, par exemple s'agissant du secteur du travail protégé.