olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 29/01/14
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Les ESSMS assurant une activité de soins (ex. : FAM, SAMSAH, MAS, EHPAD) sont portés à sélectionner un pharmacien unique pour assurer la fourniture et/ou le conditionnement en piluliers des médicaments utiles aux usagers. Or cette pratique expose le pharmacien à un risque disciplinaire significatif dès lors qu'une telle pratique peut constituer une violation du principe de libre choix du pharmacien.

Sur la plainte de confrères non retenus par un EHPAD, un pharmacien d'officine a fait l'objet d'une suspension disciplinaire de trois semaines pour avoir fourni cet établissement en médicaments préalablement déconditionnés et reconditionnés en blisters. Le Conseil de l'Ordre lui a notamment reproché de ne pas avoir veillé à ce que l'établissement respecte, pour chaque résident, le principe du libre choix du pharmacien. En effet, les articles L. 1110-8 et R. 4235-21 du Code de la santé publique font obligation aux pharmaciens de veiller au respect de ce principe. En l'espèce, les résidents avaient été préalablement informés du recours à une pharmacien fournisseur unique, l'établissement leur ayant fait savoir que ceux d'entre eux qui ne consentiraient pas à cette pratique devraient désormais faire leur affaire personnelle de l'acquisition de leurs médicaments. La juridiction ordinale, considérant qu'en un tel cas le recueil exprès du consentement de chaque résident s'imposait, a jugé qu' "eu égard aux conditions dans lesquelles ce nouveau mode de dispensation des médicaments a été, en définitive, imposé à des patients âgés, en situation de faiblesse et/ou de dépendance, le grief tiré de l'atteinte au libre choix de pharmacien est établi".

Par olivier.poinsot le 16/01/14
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Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le corps du texte proroge la durée de l'expérimentation, engagée par un arrêté du 30 août 2012, au 31 décembre 2014 pour les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ceux intervenant auprès des personnes handicapées.

Par ailleurs, une annexe 2 bis est ajoutée au cahier des charges, qui porte sur l'expérimentation d'un forfait négocié pour les SAAD qui interviennent au profit des personnes handicapées. Plusieurs de ses développement attirent particulièrement l'attention d'un point de vue juridique : sur le CPOM comme acte de mandatement, sur des normes présentées comme constituant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement (apparemment sans consultation pour avis de la section sociale du CNOSS) et, bien sûr, sur la notion même de participation financière de l'usager, étant ici précisé qu'en l'état actuel du droit de la tarification applicable aux SAAD, les tarifs perçus doivent couvrir l'intégralité des charges exposées et qu'il n'existe aucun fondement juridique justifiant que l'on puisse demander au bénéficiaire de payer de sa poche une partie du prix au service ni d'encaisser la recette en atténuation correspondante ...

Par olivier.poinsot le 16/01/14
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Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux.

Cette modification touche l'organisation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) issue d'unn décret et d'un arrêté du 25 janvier 2010. La mesure touche l'organisation de la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées qui comprend désormais :

- le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;

- le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;

- le bureau des droits et des aides à la compensation.

Par olivier.poinsot le 16/01/14
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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont publié un "Guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique de documents (GED) dans les MDPH" .

L'objectif de ce guide est de compléter le vade mecum « Numérisation et archivage des dossiers dans les MDPH » réalisé par l'Association des directeurs de MDPH en avril 2009. Sur la base d'un retour d'expérience conduit avec la participation de quatre MDPH, il doit permettre d'éclairer les décideurs et les chargés de projet des MDPH sur les principaux enjeux de la GED et sur les étapes-clés à respecter pour réussir la mise en oeuvre d'un tel projet. Ainsi vise-t-il à :

- accompagner les MDPH dans la mise en place d'une GED en insistant particulièrement sur les aspects décisionnels et organisationnels ainsi que sur les modalités d'accompagnement de la conduite du changement ;

- apporter une aide méthodologique à chaque étape du projet, de la prise de décision à la mise en oeuvre effective.

Ce document pourra intéresser les organismes gestionnaires d'ESSMS pour personnes handicapées qui, à sa lecture, pourront mieux identifier les enjeux et modalités du système d'information des MDPH et, qui sait, s'en inspirer pour leurs propres projets (ex. : informatisation du dossier de l'usager).

Par olivier.poinsot le 09/01/14
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Dans une circulaire du 31 décembre 2013 , la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des affaires sociales et de la santé précise sa doctrine sur la mise en oeuvre de l'évaluation externe et l'exploitation de son résultat.

Cette circulaire, qui complète la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011, apporte des compléments sur les conceptions de la puissance publique en ce qui concerne la réalisation des évaluations externes, les liens entre certification et évaluation, l'analyse des rapports d'évaluation et les conséquences possibles de cette appréciation sur le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).