olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 20/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

Au JOAN du 1er juillet 2014 a été publiée une question écrite au ministre des affaires sociales afin que des mesures concrètes soient prises pour l'organisation d'une réponse réellement adéquate aux besoins des enfants et adolescents polyhandicapés.

 

Partant de l'exemple d'une région dans laquelle a été constatée l'absence totale de planification de la réponse aux besoins des enfants et adolescents polyhandicapés, monsieur le député Guy GEOFFROY a prié madame la ministre " de bien vouloir indiquer précisément comment le Gouvernement entend se conformer à ses engagements en matière de réponse aux besoins des enfants et adolescents polyhandicapés et quelles sont les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que les agences régionales de santé concernées veillent à l'effectivité d'une politique régionale adéquate aux besoins en matière de polyhandicap ".

Par olivier.poinsot le 09/07/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

Le 12 juin 2014, l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu des conclusions tendant à voir reconnu aux travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) le statut de travailleur au sens du droit de l'Union.

 

Ces conclusions ont été prises dans une affaire Gérad Fenoll c/ Association APEI d'Avignon, actuellement pendante devant le juge bruxellois suite à une question préjudicielle émise par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le lecteur pourra prêter une attention particulière aux point n° 25 à 47 des conclusions, qui déroulent le raisonnement emprunté pour aboutir à la proposition faite à la Cour de retenir la qualité de travailleur au sens du droit communautaire : «aux fins de l’application de la directive 2003/88, cette notion ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération». Cette démonstration retient que le travailleur handicapé d'un ESAT français :

- reçoit bien une rémunération, 

- agit sous le contrôle du directeur de l'établissement,

- exerce une activité professionnelle au profit de l'ESAT.

On retrouve là la définition traditionnelle du salarié en droit du travail français.

Restent à présent à attendre les arrêts qu'entreprendront, sur la foi de cet avis, la CJUE puis la juridiction de cassation française, en prenant garde aux conséquences possibls sur le statut et le régime d'emploi des travailleurs handicapés en ESAT (cf. fichier joint).