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Par olivier.poinsot le 07/08/14
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Le 4 juillet 2014, le Premier ministre a adressé aux ministres une lettre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

 

Désormais, la préparation de tout projet de loi doit comprendre la réalisation d'une étude d'impact sur les personnes handicapées. Dans le prolongement d'une précédente circulaire du 4 septembre 2012, les ministres sont invités à étendre cette démarche à l'ensemble des textes règlementaires et à élaborer, pour chaque projet, une fiche "diagnostic-handicap". 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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L'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 22 juillet 2014.

 

 

Cette circulaire a pour objet de présenter une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS, pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Elle définit les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS et précise aux Agences régionales de santé (ARS) les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). Elle annonce la création d’un portail personnes âgées qui nécessitera certaines opérations de complétude et de fiabilisation. Enfin, elle définit le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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Une instruction du 8 juillet 2014 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 29 juillet 2014.

 

Cette publication a pour objet de diffuser aux agents comptables l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014.

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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La circulaire n° 14-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 16 juillet 2014.

 

Cette circulaire fait le point sur le nouveau régime d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qu'il ne faut pas confondre avec les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS).

 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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L'instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017) a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 31 juillet 2014.

  Cette instruction porte sur la mise en œuvre de l’action du plan autisme 2013-2017 relative à la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l’âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Elle précise les enjeux de cette action en termes de santé publique et d’organisation de l’offre médico-sociale et de soins, elle fixe le cadre et les objectifs d’une démarche d’un « parcours » précoce autour de la mise en place d’une organisation coordonnée et graduée sur les territoires et, enfin, elle propose des éléments de démarche régionale.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 5 août 2014.

 

En vertu de cette circulaire (point 3b, p. 7-8), l'officier d'état-civil ne peut imposer aux futurs époux de recourir à un interprète inscrit sur le tableau des experts près la Cour d'appel ; ces derniers peuvent proposer l'interprète de leur choix. En tout état de cause, ils supportent la charge financière de l'interprétariat. A noter qu'il est recommandé par la même circulaire de recourir à un intervenant n'ayant pas de lien de famille proche avec les conjoints.

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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Au JO du du 17 juillet 2014 a été publié un arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade.

 

Cette nouvelle règlementation concerne notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dont les activités peuvent exposer les travailleurs handicapés à un risque de chute en mer au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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Au JO du 18 juillet 2014 a été publié un arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Le plafond du forfait journalier soin des EHPA d'une capacité insuffisante pour être conventionnés est fixé à 12,95 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes, c'est-à-dire non adossés à un EHPA, s'élève à 36,11 €.

Le plafond du forfait de transport des EHPAD et USLD conventionnés est de 11,62 €. Celui applicable aux accueils de jour autonomes est égal à 14,14 €.

 

 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14
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Au JO du 5 août 2014 a été publiée la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions qui modifient tant le droit public (droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales) que le Code du travail et le régime de la collaboration libérale.

Les interventions sociales et médico-sociales sont en particulier concernées par le Titre II (lutte contre la précarité) qui comprend des dispositifs d'expérimentation de traitement des impayés de pension alimentaire, de tiers payant des assistantes maternelles, à l'hébergement d'urgence et la protection des victimes de violences conjugales et familiales. L'article L. 345-1 du CASF est complété pour permettre aux CHRS de bénéficier entre eux de partages d'informations confidentielles. La formation initiale des travailleurs sociaux doit désormais comprendre des développements sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique.