olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 19/03/15
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Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511

 

Par olivier.poinsot le 19/03/15
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Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse et la décision défavorable de sa Commission de recours amiable, l'assuré social engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugement rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge (...) dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a préalablement été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugement est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à une jurisprudence classique de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments essentiels qui tiennent, d'une part au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires), d'autre part au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511

 

Par olivier.poinsot le 18/03/15
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en février 2015 un rapport n° 2014/095R, avec la participation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le thème des résidences avec services pour personnes âgées. Ce travail nourrit les débats qui ont débuté le 17 mars 2015 au Sénat pour la première lecture du projet de loi d'adpatation de la société au vieillissement.

 

La synthèse de ce rapport est la suivante :

"Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services.

Les ministres chargées des Affaires sociales et de la Santé, du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont demandé à l’IGAS et au CGEDD de conduire une mission portant sur les « résidences services », consistant à « identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement », à « évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi » et à « proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées ».

La mission s'est employée à caractériser les différents types de résidences avec services, à dresser les avantages et inconvénients des différents modes d'organisation, infirmant au passage un certain nombre d'idées fausses, à identifier les points de vigilance et de fragilité pour chacun des modes d'organisation, et à formuler des recommandations susceptibles d'y remédier.

Il existe deux types de résidences avec services en copropriété :

  les résidences du premier type1 qui sont des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu’il « produit » lui-même ou qu’il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. Les charges de service, largement mutualisées, sont assimilées à des charges de copropriété, que les copropriétaires en soient ou non consommateurs effectifs ;

  les résidences du second type qui sont des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n’a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes.

Sans qu’existe un recensement exhaustif, les professionnels évaluent à 150 le nombre de résidences du 1er type (c'est un chiffre stable ; à la connaissance de la mission, aucune n'a été mise en service au cours des dernières années). Et entre 300 et 400, le nombre de résidences du 2ème type livrées ou en cours de développement, toutes mises en service au cours des dix dernières années.

Les résidences avec services dites « pour seniors2 » accueillent aujourd'hui moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus. Mais les interlocuteurs de la mission considèrent unanimement que les résidences avec services pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous.

A l'issue de ses travaux, la mission s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type qui, ayant tiré les leçons des expériences passées, offrirait toutes les garanties de qualité, de bonne gestion et de pérennité. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l’on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne.

Ces faiblesses sont connues et documentées, et concernent avant tout le montant des charges de service, qui pèsent lourdement sur les propriétaires de logements (et, le cas échéant, sur leurs héritiers) souvent confrontés à la vacance prolongée de leur bien. Incapables de faire face à des charges de plus en plus importantes, ils ont été à l'origine d'impayés qui à leur tour ont fragilisé les résidences.

La mission ne sous-estime pas ces difficultés. Elles imposent, pour les résidences de 1er type, une évolution des règles fixées en 2006 -avec une distinction claire (que la mission juge de nature à régler bon nombre des contentieux actuels) entre les services non individualisables, facturés de façon forfaitaire au regard de leur utilité, et les services individualisables, facturés de façon complémentaire sur la base d'une consommation effective- et non une condamnation sans appel du modèle lui-même.

La mission considère qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences « de 1er type » vers le nouveau modèle, mais suggère en revanche de mettre en place, pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne concerne aucunement les résidences du second type. En revanche, il transforme fortement les conditions d’exercice des résidences du premier type. Conçu en apparence pour les seules résidences qui se créeraient après sa promulgation, c'est en réalité pour les résidences déjà ouvertes au moment de son entrée en vigueur qu'il emporterait, s'il était adopté sans modification, les conséquences les plus importantes.

Ces modifications sur le fonctionnement des résidences du premier type sont de deux ordres.

 

1/ Concernant le mode de production et le coût des services

Le projet de loi transforme profondément les conditions de prestation des services :

  il interdit évidemment à un syndic ou à ses proches de prester des services ;

  il pose une distinction -nécessaire et bienvenue- entre les services non- individualisables et les services individualisables dont les catégories seront précisées par décret ;

  il prévoit que les services, individualisables et non individualisables, seront procurés en exécution d’une convention avec un ou des prestataires extérieurs, bénéficiant, par un prêt à usage, de la mise à disposition d’une partie des parties communes.

L’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité- qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents. Or, étonnamment, ces mesures n’ont été que peu motivées. Sans doute le législateur a-t-il souhaité remédier au fait que, dans le cadre du droit de la copropriété, des erreurs graves de gestion se traduisent par la mise en cause directe du patrimoine des copropriétaires. La mission, qui a eu à connaître de situations dans lesquelles c'est le retour en régie qui a permis une baisse importante du coût des services, à niveau de prestations au moins identique, considère que l'assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d'une liberté de choix, entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur.

 

2/ Concernant les services à la personne

 

La mission s'est interrogée également sur le projet de transfert au prestataire extérieur, fournisseur des services individualisables, du bénéfice de la dérogation à l'activité exclusive pour les services à la personne. Cette mesure, présentée comme une mesure de coordination avec la suppression de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’offrir des services individualisables3, légitime le fait qu'un prestataire unique pourrait fournir les services non individualisables, les services individualisables et les services à la personne dans les résidences du 2ème type. Elle semble taillée sur mesure pour les prestataires qui sont exploitants d’un « macro- lot » dans les résidences du 2ème type. Elle est en revanche de nature à déstabiliser gravement les résidences de 1er type, qui ont depuis 2007 sollicité l'agrément « qualité » ou sont en train de le faire ; et ce alors même qu'aucun abus n'a été porté à la connaissance de la mission.

La mission préconise de confirmer la dérogation à la règle d'activité exclusive dont bénéficient les résidences services existantes pour la fourniture à leurs seuls résidents de services à la personne, sous réserve de l'obtention de l'agrément qualité, et de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services des résidences de 2ème type peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation.

Par ailleurs, l’étude menée par la mission l’a conduite à proposer d’autres améliorations, concernant les deux types de résidences. La mission recommande de clarifier les conditions du prêt d'usage des parties communes de la copropriété à d'éventuels prestataires de services et, d'une façon plus générale, de définir de façon claire le statut et les missions du « directeur délégué des services », dans ses relations avec le syndic et la copropriété.

La mission propose également d'engager l'élaboration d'une charte de qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Enfin, la mission marque son intérêt pour la mise en place, dans chaque résidence, d'un conseil des résidents, en formulant le vœu qu'il puisse, au-delà de son rôle d'information, être consulté sur la nature, la qualité et le coût des services, voire se saisir de toute question sur laquelle il souhaite pouvoir interpeller la copropriété, son syndic ou son directeur délégué."

Par olivier.poinsot le 16/03/15
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Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, pour relancer la croissance par un surcroît d'inflation, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services, alors que leurs propositions budgétaires 2015 avaient été formulées sur la base de prévisions d'inflation inférieures.

 

Suite à sa décision de janvier 2015, la BCE s'est engagée dans une démarche de rachat de la dette souveraine et de "quantitative easing", c'est-à-dire d'émission monétaire massive qui aura pour effet de relancer l'inflation. Alors qu'au deuxième semestre 2014, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tablaient sur une inflation aux alentours de 1% en 2015, l'initiative de la BCE vise un taux d'inflation de 2%.

Compte tenu de cette évolution macroéconomique importante et récente, les organismes gestionnaires ont deux possibilités pour bénéficier de financements adéquats à l'augmentation de leurs charges 2015 du fait de l'augmentation de l'inflation :

- soit présenter à l'autorité de tarification une demande de décision budgétaire modificative, sur le fondement de l'article R. 314-46, III, 1° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue d'un effet en cours d'exercice 2015 ;

- soit prévoir, lors de la reddition du compte administratif 2015, au plus tard le 30 avril 2016, une demande de reprise de résutat déficitaire, au visa des articles R. 314-49 et suivants du CASF, en vue d'un effet différé à l'exercice 2017.

 

Par olivier.poinsot le 16/03/15
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Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour d'appel d'Angers a dit pour droit que l'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a la nature d'un hébergement collectif et non privatif.

 

Cet arrêt prolonge le courant jurisprudentiel initié en 2011 par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, en vertu duquel l'accueil en EHPAD relève d'une forme d'hébergement à la fois collective et non privative. Sur ce dernier point, il faut rappeler que, dans la limite des prévisions du règlement de fonctionnement, les résidents jouissent, dans leur chambre, du droit à l'intimité de la vie privée (cf. O. Poinsot, "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM n° 47, juin 2013, p. 318-333).

Angers, 25 novembre 2014, Hôpital local Lucien-Boissin, n° RG 13/00686

Par olivier.poinsot le 13/03/15
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Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15
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Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688

 

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15
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Au JO du 12 mars 2015 a été publié un arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt.

 

Cet arrêté contient, en annexe, les nouveaux éléments de définition du métier de préparateur de commandes en entrepôt pris en compte pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce texte intéressera les directeurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dont l'activité comprend, au visa des articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un volet relatif à la formation, à la reconnaissance des savoir-faire et compétences et à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 12/03/15
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Au JO du 12 mars 2015 a été publié un arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt.

 

Cet arrêté contient, en annexe, les nouveaux éléments de définition du métier de cariste d'entrepôt pris en compte pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce texte intéressera les directeurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dont l'activité comprend, au visa des articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un volet relatif à la formation, à la reconnaissance des savoir-faire et compétences et à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 12/03/15
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Au JO du 12 mars 2015 a été publié le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".

 

Ce décret, qui modifie les articles R. 412-11 et suivants du Code du tourisme, actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le texte nouveau impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.