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Par olivier.poinsot le 03/03/15
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Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.   

 

 
Par olivier.poinsot le 03/03/15
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Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 11 février 2015 la circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015  (Education nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015 (Agriculture) relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP).

 

Cette circulaire définit en premier lieu les publics scolaires concernés par l'utilisation du PAP, dispositif d'accompagnement pédagogique destiné aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires pour poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. ainsi sont éligibles au PAP les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. En revanche, le PAP n'est pas destiné aux élèves qui nécessitent une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. De même, ne sont pas concerné les élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin  la circulaire précise que le PAP ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dans une deuxième temps, cette circulaire dérit la procédure d'élaboration du PAP, avant d'imposer le recours à un formulaire unique pour tous.

 

 
Par olivier.poinsot le 02/03/15
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Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que l'usage d'une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation d'un cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s'expose pas à la sanction pénale de l'interdiction de fumer.

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit pénal est d'interprétation stricte, souligne que les textes d'incrimination et de sanction relatifs à l'interdiction de fumer, qui figurent aux articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, ont été rédigés et promulgués antérieurement à l'apparition de la cigarette électronique. Par ailleurs, le mode de fonctionnement de cette dernière n'est pas assimilable à la combustion d'une cigarette de tabac. dès lors, il n'est pas permis de verbaliser les vapoteurs au titre de la législation anti-tabac.

Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888

 

Par olivier.poinsot le 02/03/15
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A la suite des modifications introduites par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 et du commentaire contenu dans la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2015-10 du 16 février 2015, les Caisses d'assurance retraite complémentaire du régime général des travailleurs salariés (ARRCO et AGIRC) ont pris, le 18 février 2015, une circulaire conjointe n° 2015-3-DRJ dont l'objet est de décrire les incidences de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

 

Sont ainsi précisées :

- les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) ;

- les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge ;

- les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.

Par olivier.poinsot le 02/03/15
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Au JO du 27 février 2015 ont été publiés le décret n° 2015-214 du 25 février 2015 et un arrêté d'application daté du même jour pour modifier les composantes de la subvention spécifique allouée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

 

 

Ces textes, qui consistent notamment dans une nouvelle rédaction des articles D. 5213-77 et suivants du Code du travail, modifient les composantes de la subvention spécifique versée aux EA et aux CDTD. Désormais cette subvention comprend :

 

- une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, pour permettre à l'EA de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond aux critères définis par arrêté ;

 

- une partie variable, dont l'objet est de soutenir des projets. Ainsi les projets retenus doivent-ils favoriser prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.