olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 30/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 1 semaine

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7525) a été publié un arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.

 

 

En 2015, le montant des dotations régionales limitatives (DRL) destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'établit globalement à 224 301 000 €, répartis par région selon les indications du tableau annexé.

Pour mémoire, en 2014, ce montant était de 214 064 375 € (arrêté du 21 mai 2014), ce qui signe une augmentation d'une année sur l'autre de près de 4,8 %.

Par olivier.poinsot le 30/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 mois

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7508) a été publié un arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Ce texte décrit, de manière tout à fait classique, les caractéristiques minimales attendues des centres éducatifs fermés (CEF) s'agissant de leurs missions, de leur organisation, du respect des droits des usagers, des attributions du directeur, du plateau technique, des infrastructures et des processus de travail.

Au-delà du contenu même de ce texe, trois observations principales méritent d'être formulées :

- d'une part, une ambiguïté pourrait planer sur son champ d'application. En effet, le titre même de l'arrêt, les visas comme le libellé de certains articles laissent penser que cette règlementation ne s'appliquerait qu'aux seuls CEF gérés en régie par les services déconcentrés de la direction nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (DNPJJ) du ministère de la justice. Mais par ailleurs, il faut rappeler que les CEF privés "habilités justice" participent au service public de la PJJ et il faut bien constater que la définition de ce qu'est un CEF, donnée à l'article 1er de l'arrêté, est d'une telle généralité qu'elle pourrait embrasser la situation des structures privées. En réalité, seule la connaissance précise de la jurisprudence administrative récente permet de dénouer cette difficulté car, selon le Conseil d'Etat, la participation au service public de la PJJ ne fait pas d'un établissemet privé une structure du service public ;

- d'autre part, l'absence de codification de cet arrêté au sein du Code de l'action sociale et des familes (CASF), dans sa sous-section débutant à l'article D. 312-10-1 consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, est dommageable à la clarté du dispositif, alors que même les CEF publics du ministère de la justice sont pourtant bien des ESSMS au sens de l'article L. 312-1, I dudit code. Cette appartenance au champ social et médico-social institutionnel justifie d'ailleurs que, sauf contrariété avec les textes règlementaires du droit commun des institutions sociales et médico-sociales, l'arrêté entrepris n'a vocation qu'à les compléter : il n'existe pas, en soi, de privilège (au sens étymologique) au profit des CEF publics ;

- enfin, la légalité même de cet arrêté pourrait prêter à discussion dès lors que son édiction n'a pas tenu compte des prévisions de l'article L. 312-1, II du CASF qui imposent, en pareille matière, la consultation préalable de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà pu prononcer l'annulation de conditions techniques qui avaient été adoptées hors cette consultation (CE, 22 juin 2012, Cimade & Gisti, n° 352904).

Par olivier.poinsot le 29/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 mois

Au JO n° 100 du 29 avril 2015 (p. 7446) est paru un arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

 

 

Pour l'année 2015, le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'élève globalement à la somme de 11 378 000 €, répartis par région selon la ventilation figurant dans le tableau annexé.

En 2014, ce financement s'élevait à 11 491 310 € (arrêté du 4 septembre 2014), ce qui signe une diminution d'une année sur l'autre de 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 27/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 mois

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499

Par olivier.poinsot le 27/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 2 mois

Au JO n° 98 du 26 avril 2015 (p. 7347) a été publié le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

Ce décret précise notament les compétences respectives de l'Etat et du Conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.

Par olivier.poinsot le 22/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

L'Observatoire français du religieux en entreprise (OFRE), en partenariat avec Science Po Rennes et le Groupe Randstad, présente la synthèse des résultats de la deuxième étude qu'il a conduite en 2014 sur le fait religieux en entreprise.

 

 

 Pour Lionel HONORE, professeur à Science Po Rennes et directeur de l'OFRE, "Cette deuxième étude permet de préciser les enjeux du fait religieux en entreprise. Si 70% des entreprises sont confrontées à cette question elle ne se pose fréquemment que chez 12% d’entre elles. Si un cas sur quatre nécessite une intervention du management, moins de 3% des cas sont bloquants ou conflictuels. Le fait religieux est pluriel mais deux grandes catégories se distinguent : le fait personnel qui appelle une réponse pragmatique du management de proximité et celui qui a une dimension politique et suppose un positionnement fort de l’entreprise. "

 

Synthèse de l'étude 2014 de l'OFRE / Randstad sur le fait religieux en entreprise

Par olivier.poinsot le 22/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Par un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à invoquer l'absence de discernement, sans la caractériser en faits, pour refuser d'entendre un enfant de neuf ans qui avait sollicité son audition.

 

 

Suite au divorce de ses parents, un enfant de neuf ans adresse une lettre à la Cour d'appel pour demander à être entendu, alors que la mère a interjeté appel du jugement prononçant son divorce pour remettre en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La Cour d'appel rejette la demande de l'enfant, invoquée par la mère, aux motifs que ce dernier n'est âgé que de neuf ans et n'est donc pas capable de discernement et que, par ailleurs, la demande paraît contraire à son intérêt.

Sur le pourvoi formé par la mère, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la Cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à l'âge de l'enfant pour présumer son absence de discernement ; elle aurait dû caractériser en faits cette absence. De plus, la Haute juridiction dit pour droit que le moyen selon lequel la demande de l'enfant serait contraire à son intérêt est impropre car, évidemment, le débat judiciaire sur l'autorité parentale le concerne au premier chef.

Cass., Civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11392

Par olivier.poinsot le 20/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 15 avril 2015 une lettre circulaire intérministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce document intéressera les professionnels du secteur social et médico-social (IME, IMPro, CMPro, ITEP) mobilisés par la formation professionnelle des usagers en alternance.

 

 

Cette circulaire débute par l'énoncé selon lequel "Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17 juillet 1992, ce mode de formation reste insuffisamment répandu au sein de la fonction publique. L’employeur public, du fait des missions de service public qui lui sont confiées et par les valeurs qu’il incarne, se doit pourtant d’être exemplaire face à ces enjeux". Les services publics administratifs sont donc invités à contribuer activement au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en portant une attention égale aux objectifs quantitatifs à atteindre et aux résultats qualitatifs espérés, en veillant à :

- la nécessité de changer l’image de l’apprentissage dans la fonction publique en mettant en avant la variété des métiers et des filières ouverts à ce mode de formation ;

- la diversité des offres d’apprentissage, en proposant en nombre suffisant des formations de niveaux IV et V.

Les employeurs publics devront à terme développer une véritable culture de l’alternance, ce qui signifie la construction de partenariats étroits avec les établissements de formation par l’apprentissage et l’ensemble des acteurs intervenant sur les champs de la formation, de la professionnalisation ou de l’insertion professionnelle, notamment les Régions et le service public de l’emploi.

Les annexes à cette circulaire intègrent les derniers changements législatifs et réglementaires intervenus en la matière et fournissent des précisions sur le recrutement et la gestion courante de la relation contractuelle. L’apprentissage est en effet un processus à fort enjeu qui requiert de la vigilance à chacune de ses étapes : constitution d’une offre d’apprentissage, désignation d’un maître d’apprentissage, choix de l’apprenti, formalisation de son contrat, construction du projet de formation en lien avec l’établissement de formation, accueil de l’apprenti au sein du service, accompagnement de celui-ci dans le monde professionnel.

Enfin, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que le contrat d’apprentissage relève très largement du droit privé et donc de règles procédurales qui différent substantiellement de celles qui s’appliquent habituellement aux agents de droit public.

Par olivier.poinsot le 20/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 17 avril 2015 une note technique du 10 avril 2015 relative au traitement des pontons à usage professionnel ; ces informations intéressent notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui, exerçant des activités maritimes, emploient ce type d'équipements.

 

 

Cette instruction administrative s'applique à tout ponton faisant l’objet d’une déclaration de mise en chantier mais ne relevant pas de la compétence de la Commission Centrale de Sécurité.

Un tabelau annexé au texte décrit six cas de figure, en précisant à chaque fois les consignes de sécurité mais aussi les obligations d'immatriculation voire de détention d'un titre de navigation.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​