olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 20/04/15
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Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

 

L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 795-0 A du Code général des impôts, instaure une procédure d'agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l'administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Cet agrément leur est accordé sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 précités.

Aussi ce nouveau décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée ; les nouvelles dispositions réglementaires relatives à cette procédure d'agrément sont codifiées sous les articles 281 K, 281 L et 281 M de l'annexe III au Code général des impôts.

En l'absence d'agrément, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit n'est toutefois pas remise en cause lorsque ces mêmes personnes produisent, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.

Un arrêté du 17 avril 2015 pris pour l'application de ce décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.

Par olivier.poinsot le 20/04/15
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Au JO du 19 avril 2015 est paru le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; ce texte s'applique à la situation des adolescents accueillis dans les sections de préformation professionnelle ou de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPro) et des centres médico-professionnels (CMPro) et vient règler des difficultés qui avaient déjà été évoquées sur ce blog.

 

Modifiant le Code du travail mais aussi le Code de l'éducation et le Code rural et de la pêche maritime, ce nouveau décret vient simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. sont ainsi précisés, ainsi que les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.

Désormais, en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans ; il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques. 

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15
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La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.

 

A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :

"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.

Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."

 

Pour plus d'informations sur la question du devenir du travail protégé : cliquer ici

Par olivier.poinsot le 13/04/15
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L'application de la théorie de l'agence en matière de gouvernance publique, dont les Agences régionales de santé (ARS) sont un exemple, est généralement considérée comme une production intellectuelle de l'Ecole de Chicago à la fin des années 1970. Or des recherches universitaires récentes établissent que la naissance de la théorie des agences d'Etat est en réalité antérieure et qu'elle a eu lieu dans l'Allemagne nazie.

 

Le new public management, application de la théorie de l'agence à la science administrative, est considéré comme la création de l'Ecole du Public Choice fondée à Chicago par James Mc Gill Buchanan, Prix Nobel d'économie et disciple de Milton Friedman. 

Mais il se pourrait bien que cette paternité américaine soit remise en cause après les recherches récentes de Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’Université de Paris 3-Sorbonne Nouvelle et à l’Institut Universitaire de France. En effet, dans un ouvrage consacré à la normativité juridique du IIIème Reich (La loi du sang, penser et agir en nazi, coll. Bibliothèque des histoires, Gallimard 2014), l’auteur indique que l’organisation administrative en agences en charge d’une politique publique précise est une invention de Reinhard Höhn, premier adjoint de Reinhard Heydrich, chef du Sicherheitdienst (SD), service de renseignement de la SS.

Entré au NSDAP en mai 1933 et dans la SS en 1934, après un début de carrière comme professeur de droit constitutionnel et administratif à Heidelberg puis Berlin, l’oberführer Höhn était au SD le chef du premier bureau de l’Amt II chargée des questions d’administration et d’économie. Proche de Himmler, il faisait partie du cercle très restreint des décideurs SS de premier rang (C. Ingrao, Croire et détruire : les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard 2010).

La création des Anstalten (agences) correspondait à la volonté de réformer l’organisation de l’Etat, institution jugée trop statique, pour convertir l’Administration au vitalisme national-socialiste, comme l'explique l'ouvrage de Johann Chapoutot :

« De même que le NSDAP est moins « parti » que « mouvement », de même l’Etat « ne doit pas se scléroser, mais demeurer toujours et partout ouvert aux mouvements de la vie ». Hans Franck va plus loin : « l’Etat est un moyen en vue d’une fin », répète-t-il à la suite de Hitler et de Frick. Mais il ajoute : «  Il est une agence (anstalt) au service du peuple ». Reinhard Höhn, qui sera après 1945 l’un des pères d’une nouvelle discipline appelée le « management », se fait dès les années 30 le théoricien de cette conception déconcentrée, mobile et ad hoc de l’Etat, fractionné en agences labiles et souples, aussi dynamiques et actives que l’Etat était inerte, tout embarrassé de sa compacité statique ».

Les nazis utilisèrent notamment le principe de l'Anstalt pour organiser et réaliser l'Aktion T4 d'élimination massive des personnes handicapées qui fit près de 72 000 victimes, sans impliquer directement l'Etat national-socialiste. Ce siège d'agence, qui se situait au 4 Tiergartenstrasse, dans le quartier berlinois de Charlottenburg, regroupait :

- l'Association des asiles du Reich, chargée de distribuer les questionnaires d'évaluation des patients ;

- la Fondation d'utilité publique pour la gestion des asiles, responsable de la gestion du personnel et des aspects financiers ;

- la Société d'utilité publique pour le transport des patients (Gekrat).

Ayant échappé à la dénazification, Höhn créa en 1956 à Bad Harzburg une académie de gestion pour les chefs d’entreprise, la Akademie für Führungskräfte der Wirtschaft où l'on forma jusqu’à 35 000 chefs d’entreprise par an. Reconverti comme formateur en management, Höhn y fut à l’origine du Harzburger Modell utilisé à la création de la nouvelle Bundeswehr (l’armée allemande) mais appliqué également à de très nombreuses entreprises allemandes. Höhn préconisait une gestion des ressources humaines bâtie sur deux instruments : la fiche de poste, définissant les responsabilités respectives du manager et du collaborateur, et la déclaration d'orientation générale, régissant la relation entre le gestionnaire et son personnel pour la définition des principes de gestion. Ce double dispositif devait permettre à chaque professionnel de connaître précisément sa liberté d'action dans l’organisation afin de pouvoir s’adapter de manière individuelle, spontanée et totalement autonome aux besoins de l’activité.

La révélation du passé nazi de Höhn à la fin des années 1970 mit un terme à ses activités.

Pour Johann Chapoutot, certaines similitudes pourraient être identifiées entre l’idéologie nazie, fondée sur un darwinisme social, et le néolibéralisme qui admet pour postulat la nécessité (philosophique) illustrée par l'acronyme thatchérien TINA (There Is No Alternative) : interview par Antoine Garapon dans l’émission « Esprit de justice : étudier le nazisme pour comprendre le droit » diffusée le 30 octobre 2014 à 15h sur France Culture.

 

Actualisation : Johann Chapoutot publie en janvier 2020 un ouvrage chez Gallimard qui restitue l'ensemble de ses recherches et confirme que le Menschenführung nazi est la source originelle du New public management. Il présente ce livre sur France Culture, à "La grande table des idées", le 8 janvier 2020.