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Par olivier.poinsot le 19/05/15
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Par un arrêt du 21 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a dit pour droit que l'interruption de la prise en charge assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) n'est pas nécessairement génératrice d'un préjudice direct et certain justifiant l'indemnisation de l'usager.

 

 

Une personne suivie par un SSIAD géré par un CCAS refuse de s'équiper d'un lit médicalisé. Par ailleurs, elle souhaite n'être suivie que par certains agents du SSIAD qu'elle désigne nommément. Ces deux intentions, sans doute jugées contraires au bon fonctionnement du service, conduisent en 2004 le vice-président du CCAS à décider la fin de la prise en charge de l'usager. Cette décision est annulée par le Tribunal administratif en 2006, au motif qu'elle n'est pas conforme aux prévisions du règlement de fonctionnement du service. En 2009, l'ancien usager sollicite le bénéfice d'une nouvelle prise en charge par le SSIAD et, dans le même temps, présente une demande indemnitaire visant à réparer le préjudie subi du fait de l'interruption de son suivi. Entretemps, il a bénéficié de soins dispensés par une aide à domicile. Confronté à nouveau à un refus, il saisit le Tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer la réparation du dommage ; en lecture du rapport d'expertise, le Tribunal condamne le CCAS à verser à l'intéressé une somme importante (18 836 €) qui correspond à la rétribution de l'aide à domicile depuis l'interruption de la prise en charge par le SSIAD. L'établissement public communal interjette appel.

La Cour constate que l'intervention de l'aide à domicile consistait en des soins de nursing qui étaient susceptibles d'être assurés par d'autres opérateurs médico-sociaux que l'ancien usager n'a pourtant pas sollicités. Par ailleurs, elle relève qu'à aucun moment l'intéressé n'a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle il avait pourtant droit et qui pouvait solvabiliser tout ou partie desdits soins. Pour ces deux raisons, elle juge que le préjudice allégué par l'ancien usager ne présente pas de caractère direct et certain et rejette sa demande d'indemnistation.

CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15
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Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904

 

Par olivier.poinsot le 19/05/15
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Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8437) a été publiée la décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code.

 

 

En 2015, le financement par l'assurance maladie des ESMSS pour personnes handicapées (PH) s'établit à 9 444 103 500 € tandis que celui des structures pour personnes âgées est assuré pour 9 616 458 241 €. Pour 2014, ces financements étaient respectivement de 9 266 617 117 € et 9 440 076 693 € (décision modificative n° 2014-02 du 7 août 2014), ce qui signe des évolutions d'une année sur l'autre de + 1,92 % (PH) et 1,87 % (PA). La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 19/05/15
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Au JO n° 114 du 19 mai 2015 (p. 8436) a été publiée la décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des Agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (CEM) et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

En 2015, les ARS contribuent au financement des GEM à hauteur de 30 000 081,51 € et à celui des MAIA pour 71 140 000 €. Pour mémoire, en 2014, ces contributions étaient établies à 29 000 081,51 € pour les premiers et 57 140 000 € pour les seconds (décision n° 2014-04 du 3 mars 2014). D'une année sur l'autre, l'évolution st donc de + 3,45 % pour les GEM et de + 24,5 %. La répartition de ces financements par région figure dans le tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 16/05/15
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Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction n° 2015-98 DGCS/SD3B du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’édu- cation de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance.

 

 

Il s'agit ici d'accompagner la prise en compte des problématiques d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées de chien-guide ou chien d’assistance et de commenter les dispositions du décret et de l’arrêté en date du 24 mars 2014 ainsi que de l’ordonnance du 26 septembre 2014 intervenues sur ce champ.

En effet, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, les constats trop fréquents de refus d’accès aux espaces publics, malgré les dispositions légales en vigueur ont conduit à des aménagements de la réglementation applicable, en concertation avec les associations. ces aménagements ont fait l’objet, d’une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national, ainsi que de l’arrêté du même jour, d’autre part, de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation. Le décret prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien.

Les conditions de la labellisation définies par le décret et l’arrêté du 20 mars 2014 ne varient pas par rapport aux dispositions antérieures, précédemment définies par le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et les arrêtés subséquents. ces conditions subordonnent la délivrance du label par les préfets au respect de conditions techniques visant à garantir la qualité de l’éducation des chiens et, ainsi, de l’accompagnement et de la compensation du handicap.

Cette instruction comporte donc un rappel des dispositions en vigueur, apporte des précisions sur la procédure de labellisation des centres d’éducation, présente le nouveau certificat national de chien guide ou chien d’assistance et propose des pistes de réflexion pour l’amélioration de la vie quotidienne des personnes accompagnées d’un chien-guide ou chien d’assistance. 

En annexes figuret la liste des centres d'éducation ainsi que le descriptif de leur procédure de labellisation.

Par olivier.poinsot le 16/05/15
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Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'nstruction DGCS/DGOS/CNSA n° 2015-49 du 18 février 2015 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2015.

 

 

Cette instruction présente les modalités de déploiement des dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement en 2015. elle s’inscrit dans le cadre de la mesure n° 34 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Pour rappel, ce dernier vise à  poursuivre l’effort et consolider la dynamique d’intégration des services d’aide et de soins pour les personnes âgées en perte d’autonomie grâce au déploiement des dispositifs MAIA. Ce texte est diffusé alors que le Parlement est saisi de deux projets de loi qui comportent des avancées s’agissant de l’appui aux soins et à l’accompagnement de personnes en situation complexe:

– le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui propose une définition des MAIA pour en clarifier le régime ;

– le projet de loi relatif à la santé, qui prévoit la création de plateformes territoriales d’appui qui viendront en appui aux professionnels de soins primaires pour les parcours complexes. 

Par olivier.poinsot le 16/05/15
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Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction DGCS/SD3A/CNSA n° 2015-46 du 13 février 2015 relative à l’établissement et à la transmission via CINODE d’un bilan relatif à la mise en œuvre de la commission régionale de coordination médicale (CRCM).

 

 

Cette instruction organise le cadre méthodologique du bilan relatif à la mise en œuvre et à l’activité de la commission régionale de coordination médicale qui dot être transmis à la DGCS et à la CNSA. En particulier, l'échelon central souhaite vérifier, grâce à ce bilan, l'effectivité de la réunion régulière de cette commission, les situations de désaccord entre Conseil général et Agence régionale de santé (ARS), l'efficacité du dispositif de validation du "girage" des établissement d'hébergemet pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les cas de contestation de ce dernier devant les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS).

Par olivier.poinsot le 16/05/15
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Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP n° 2015-23 du 27 janvier 2015 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2015.

 

 

Cette instruction apporte diverses précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) à compter du 1er janvier 2015. En particulier, elle trate de l'affinement du suivi des comptes de produits de la tarification des EHPAD sous CPOM, de l'identification des cotisations au centre national de gestion (CNG), de la subdivision du compte de pertes sur créances irrécouvrables, de la rationalisation des comptes de classe 4 de suivi des fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure, de la modification des libellés des comptes 10 et 102 et, enfin, de la suppression des points figurant dans des numéros de compte de la classe 1.

Par olivier.poinsot le 15/05/15
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Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administrative a été mise en ligne, le 12 mai 2015, l'instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 relative au financement des Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015.

 

 

Au-delà de l'utilité explicite de ce texte concernant le niveau de financement des CREAI en 2015 (1 560 000 € abondés par la DGCS et la CNSA), il faut s'intéresser à ses annexes qui comprennent :

- le cahier des charges des CREAI, qui redéfinit leurs missions. Cette annexe 1, la plus longue, est riche d'enseignements sur la reconfiguration des CREAI et l'interdiction qui leur est faite de gérer des ESSMS, de vendre des actions de formation et des prestations d'évaluation interne et externe ;

- la charte des CREAI et de leur Association nationale, l'ANCREAI ;

- des extraits de la convention cadre passée par l'ANCREAI avec la DGCS et la CNSA pour la période 2014-2016 ;

- la planification des travaux à accomplir par les CREAI au profit des ARS et DRJSCS.

 

Par olivier.poinsot le 08/05/15
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Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne le 7 mai 2015 une information du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2015.

 

 

Cette lettre-circulaire du Ministre de l'intérieur identifie les régions prioritaires pour la création des nouvelles places de CADA, aussi bien selon la procédure simplifiée relative aux extensions non importantes que par la procédure d'appel à projet.

Sur ce dernier point d'ailleurs, elle énonce des critères que les services instructeurs devront intégrer dans les cahiers des charges d'appel à projet pour juger les mérites des réponses des organismes gestionnaires candidats.