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Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 31 octobre 2015 (p. 20408) a été publié le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

 

 

Nous avions signalé récemment (cf. post du 25 août 2015) l'institution de nouvelles dispositions législatives afin d'organiser un dispositif de médiation de la consommation alternatif aux règlements contentieux, étant rappelé que le contrat de séjour - ou le document individuel de prise en charge (DIPC) - relève bien du champ consumériste.

Comme annoncé, ce décret a été édicté pour créer, dans la partie réglementaire du Code de la consommation, un Titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R. 152-1 et suivants).

Ainsi expose-t-il les règles relatives au processus de médiation de la consommation ainsi que les exigences d'indépendance et d'impartialité attachées au statut de médiateur ; il définit les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier.

Par ailleurs, ce décret détaille la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui assure désomais la régulation des ativités de médiation de la consommation.

Au-delà, il fixe les modalités d'information du consommateur, lequel doit pouvoir recourir effectivement à un médiateur de la consommation.

Ainsi parachevé, le dispositif de médiation de la consommation entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du du 31 octobre 2015 (p. 20403) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

 

 

Ce questionnaire, annexé à l'arrêté, doit permettre de recenser les besoins de la personne étrnagère candidate à l'accueil en matière d'hébergement et d'adaptation liées à une question de santé ou de handicap.

L'article 2 de l'arrêté précisé que les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 1er novembre 2015 (p. 20476) a été publié un arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Au titre de l'exercice 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement des emplois d'avenir mais également d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie à hauteur de 7 351 850 €. Cette contribution est ventilée comme suit entre les divers organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) concernés :

- pour l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : 2 519 290 € en faveur des ESSMS du secteur public hospitalier ;

- pour UNIFAF : 1 906 280 € en faveur des ESSMS du secteur privé non lucratif dont 60 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;

- pour l'Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé (ACTALIANS) : 774 690 € en faveur des ESSMS du secteur privé lucratif ;

- pour UNIFORMATION : 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux du secteur privé non lucratif ;

- pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : 151 590 € en faveur des ESSMS de la fonction publique territoriale.

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 3 novembre 2015 ont été publiés trois arrêtés qui complètent le régime juridique des activités des structures d'hébergement issu de la loi de réforme du droit d'asile.

 

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décrit le nouveau dispositif national d'accueil (DNA) et reformule, de manière très détaillée, les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), y compris sur des questions telles que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la participation fiancière des personnes hébergées, la perception d'une caution à l'entrée, les mesures d'accompagnement administratif, sanitaire et scolaire. De longs développements sont consacrés à l'organisation du processus aboutissant au prononcé de la sortie de l'établissement après décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile et en relation avec l'OFII.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile impose, au visa de l'article R. 744-6 du CESEDA, un modèle de document. Le recours à un tel procédé pourrait laisser penser qu'il s'agit là d'un régime catégoriel sui generis ; en réalité, la situation est ici identique à cele qu'on connu les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lors de l'édiction d'un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail (cf. notre chronique sur ce contrat) : il ne peut s'agir là que d'une variété du règlement de fonctionnement de droit commun et son régime juridique s'inscrit, du coup, dans le cadre plus général des articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 du CASF dès lors qu'il n'y a pas de contrariété entre dispositions générales et spéciales. Dès lors, le modèle règlementaire devra nécessairement être complété par les organismes gestionnaires des CADA pour intégrer les règles de droit commun. Autre observation : le nouveau modèle règlementaire, par la précision de sa rédaction, impose certaines spécificités d'agissant des prestations délivrées.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pris en application de l'article R. 744-6 du CESEDA, recourt également à un support documentaire règlementaire. Ce contrat-type appelle les mêmes observations que précédemment s'agissant du règlement de fonctionnement, à savoir qu'il constitue une déclinaison du contrat de séjour de droit commun décrit par les articles L. 311-4 et D. 311 du CASF.

Compte tenu de la rédaction de ces textes, il est prévisible que les organismes gestionnaires soient bientôt confrontés, en pratique, à un accroissement des tensions générées par l'ambiguïté due au double rattachement des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, d'un côté au droit matériel des ESSMS au sens du Livre III du CASF, de l'autre au régime de police des étrangers candidats à l'asile. En particulier, des difficultés devraient émerger dès lors qu'il s'agira d'apprécier la légalité du nouvau régime règlementaire au regard des dispositions législatives relatives au droit des usagers au sens de l'article L. 311-3 du CASF ou encore au droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 4 novembre 2015 (p. 20595) a été publié un arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

 

Par ce texte, la CNSA est soumise au contrôle budgétaire des ministre du budget, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Le contrôleur budgétaire de la Caisse, choisi parmi les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les responsables des missions du service du contrôle général économique et financier et les directeurs régionaux des finances publiques, procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de cette dernière, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue sa performance compte tenu des moyens alloués et des résultats obtenus.

Le contrôleur budgétaire de la CNSA a mission d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il doit se fonder sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Le contrôle peut aussi porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes voire, dans certains cas, sur tout acte particulier non soumis à avis ou visa.

De manière plus générale, le contrôleur est apte à exprimer toute appréciation sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et, en concertation avec le directeur de celle-ci, d'établir un document précisant la liste des actes, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

La lecture de cet arrêté renseigne enfin sur les prérogatives pratiques du contrôle (ex. : accès aux documents, participation de plein droit à certaines instances) ainsi que sur le processus de compte rendu à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle.

 

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du Sénat du 2 septembre 2015 (p. 2048) a été publiée une question au Gouvernement qui concerne l'applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) au droit à compensation institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

 

 

Nous avions signalé sur ce blog (notre post du 11 août 2015) un arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2015 qui, opérant un revirement de jurisprudence, a considéré que le service du droit à compensation des personnes en situation de handicap (en l'espèce, une reconnaissance de la qualité de travalleur handicapé) ne relève pas des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6, § 1er de la CEDH. L'argument invoqué par les juges du Palais Royal est que le service de ce droit par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervient en référence à des normes et selon une procédure juridiquement définis.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a donc été interpellée afin de prendre des dispositions pour garantir la protection du droit à compensation par la CEDH. 

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 6 septembre ont été publiés le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ainsi qu'un arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. 

 

 

Le décret définit le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Pour mémoire, ce dispositif intéresse notamment les agents des Agences régionales de santé (ARS) et des services territoriaux de l'Etat (DDCS, DRJSCS). Il prévoit :

- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;

- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;

- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;

- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.

 

Quant à l'arrêté, il comprend un tableau déterminant le montant de l'indemnité en fonction de la distance de la nouvelle distance administrative (de 1 600 € à 30 000 €). Il fixe l'indemnité de reconversion professionnelle à un forfait de 500 € et cele de mobilité du conjoint à 6 100 €.

Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

         
Par olivier.poinsot le 04/11/15
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Au JO du 18 septembre 2015 (p. 16535) a été publié un arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du Code du sport.

 

 

Cet arrêté, pris sur avis de la Fédération française du sport adapté (FFSA) et de la Fédération française handisport (FFH), institue une nouvelle règlementation de sécurité qui concerne :

 

- la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;

 

- l'apprentissage de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance.

 

Désormais, les pratiquants de ces activités doivent, pour leur inscription, satisfaire l'une de ces trois conditions :

 

- soit attester de leur capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. A défaut de capacité juridique, cette attestation est produite par le représentant légal ;

 

- soit présenter un certificat établissant la réussite à un test technique d'aptitude ;

 

- soit présenter un certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et correspondant au test technique d'aptitude ou encore une attestation scolaire "savoir-nager".

 

A défaut de produire l'une de ces pièces, les pratiquants devront subir avec succès le test technique d'aptitude. Celui-ci comprend les épreuves suivantes qui pourront être réalisées avec ou sans brassière de sécurité :

 

- effectuer un saut dans l'eau ;

- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;

 

- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;

- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;

 

- franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

 

Cette règlementation d'application immédiate intéresse les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux du champ du handicap, qui organisent des sorties ou transferts comportant les activités aquatiques concernées. Sa prise en compte oblige à documenter le dossier médico-social des usagers avec les attestations ou certificats attendus ; elle doit également conduire à s'assurer que les prestataires de services sollicités s'y conforment. En ce sens, une information du personnel éducatif et sportif des ESSMS sur ce nouveau cadre juridique paraît opportune. En effet, en cas d'accident, la méconnaissance de ces normes pourrait, en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité des usagers, constituer le délit de risque et provoquer la condamnation des professionnels impliqués comme de l'organisme gestionnaire.