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Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) légalise sous certaines conditions l'expérimentation, pendant six ans, des "salles de shoot" par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD).

 

 

Les CAARUD concernés seront désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec le Maire de la Commune concernée. A Paris, Lyon et Marseille, cette concertation interviendra avec le Maire d'arrondissement ou de secteur concerné.

Ils pourront ouvrir, dans des locaux distincts de ceux habituellement affectés à leurs autres missions, une salle de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

Ces "salles de shoot", qui devront être conformes à un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé, accueilleront des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées au cahier des charges, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

Dans ce cadre, aucune personne détenant pour son seul usage personnel et consommant des stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

De même, les professionnel intervenant à l'intérieur des "salles de shoot" en agissant conformément à leur mission de supervision ne pourront être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Les CAARUD expérimentateurs adresseront chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au Maire de la Commune et au ministre chargé de la santé. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

La création des "salles de shoot" expérimentales ne sera subordonnée ni à la délivrance d'une autorisation adminstrative d'ouverture ni a fortiori au respect de la procédure d'appel à projet.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 42 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) complète la définition de la mission des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3411-6 du Code de la santé publique (CSP), les CSAPA doivent désormais obligatoirement assurer des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 41 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue et confère aux professionnels une immunité pénale.

 

 

Le nouvel article L. 3411-8 du Code de la santé publique (CSP) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue : elle vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. La politique de réduction des risques et des dommages s'applique y compris aux détenus, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

La mise en œuvre de cette politique comprend et permet les actions qui visent à :

- délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

- orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

- promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

- promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

- participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

Désormais, les professionnels qui agissent conformément à leur mission de réduction des risques et des dommages bénéficient de l'immunité pénale conférée par l'article 122-4 du Code pénal.

 

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 39 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) prévoit la possibilité pour les mineurs de bénéficier d'un dépistage rapide des maladies infectieuses transmissibles (MIT) sans l'accord de leurs parents.

 

 

Le nouvel article L. 6211-3-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que les professionnels de santé peuvent se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque ce dépistage s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure et qui s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, ils doivent dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, ils peuvent mettre en œuvre le dépistage ; dans ce cas, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 28 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue une interdiction du vapotage qui concerne aussi le secteur social et médico-social.

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP), il est désormais interdit de vapoter dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions d'application de cette interdiction.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 7 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) précise les attributions de l'infirmier intervenant auprès d'un mineur en matière de soins liés à la sexualité.

 

 

La loi introduit dans le Code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1115-5-1 aux termes duquel l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l'infirmier peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage ou le traitement et dans ce cas, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 3 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) engage les instituts médico-éducatifs (IME) dans la mise en oeuvre de la mission de promotion de la santé à l'école.

 

L'article L. 121-4-1 du Code de l'éducation est complété : désormais, les IME doivent participer à la mission de promotion de la santé à l'école, conformément aux priorités de la politique de santé et sous l'autorité des autorités académiques en lien avec les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette participation doit également porter sur la sensibilisation de l'environnement familial des élèves, afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 1er de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) modifie la définition de la politique de santé publique en renforçant la prise en compte de l'action sociale et médico-sociale.

 

Les modifications et compléments apportés aux articles L. 1411-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) concernent l'action sociale et médico-sociale puisque désormais sont englobés dans la politique de santé publique :

- la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie ;

- l'organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l'équité territoriale ;

- la prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l'accident et du handicap par le système de protection sociale ;

- l'adaptation de la politique de santé aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.

Pour le secteur social et médico-social, cette nouvelle définition constitue une avancée par rapport à celle issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, laquelle avait déjà intégré la prévention et la compensation du handicap et de la perte d'autonomie dans la politique de santé publique.

Par olivier.poinsot le 27/01/16
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L'article 1er de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue l'Union nationale des Associations agréées d'usagers du système de santé.

 

 

Les nouveaux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du Code de la santé publique (CSP) définissent les grandes lignes du statut et du régime de cette nouvelle Union, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ses statuts et son règlement devront être soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé.

Ainsi l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé aura-t-elle pour attributions :
- de donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;
- d'animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ;
- d'agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;
- de représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;
- de proposer au ministre chargé de la santé une liste des Associations d'usagers du système de santé agréées au sens du régime actuel (article L. 1114-1 du CSP).

Toutefois, chaque Association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conservera le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.

 L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé sera administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts. Ne pourront être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'Union, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales.

Par olivier.poinsot le 15/01/16
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Au JO n° 287 du 11 décembre 2015 (p. 22840) a été publiée l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions.

 

Cette ordonnance traite du sort des comptes ainsi que des biens meubles et immeubles, de la gestion du personnel, des schémas interrégionaux d'organisation des soins (SRIOS), du ressort et du patrimoine des URPS.

Le texte est complété par le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015.