Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Le Conseil d'Etat a confirmé qu'en matière de police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une injonction est une décision administrative faisant grief dont l'illégalité ne peut que retentir sur la légalité de toutes les décisions subséquentes.

Les faits, la procédure et la solution

Au visa de l’article L. 313-14-1 du CASF, le préfet de département et le président du Conseil général enjoignent à une Association gestionnaire d’ESSMS de faire délibérer sous quinzaine  son conseil d’administration en vue d’adopter le principe de l’abandon de ses activités au profit d’Associations repreneuses et d’acquiescer à l’embauche d’un directeur général de transition chargé d’accompagner ces transferts d’activité.

Devant le refus opposé, les autorités administratives placent l'intégralité des établissements et services concernés sous administration provisoire puis, quelques mois après, édictent des arrêtés de fermeture et de transfert, visant l’article L. 313-16, qui répartissent ces structures entre les divers repreneurs.

Pour défendre ses intérêts, l’association dessaisie est contrainte de contester la légalité de l’injonction, des arrêtés d’administration provisoire, des arrêtés de fermeture et de transfert ainsi que des arrêtés de dévolution d’actif.

Déboutée en première instance, l'Association obtient gain de cause en appel car le juge relève que l’injonction prononcée, qui constituait manifestement une décision faisant grief, n’était pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées en vertu de l’article L. 313-14-1 ; par voie de conséquence, la Cour administrative d’appel annule l’intégralité des autres décisions de police administrative contestées.

La collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’injonction pour violation de la loi ainsi que tous ses actes subséquents. Toutefois, les juges du Palais Royal infirment l’un des arrêts d’appel en ce qu’il avait qualifié d’illégale une décision de police administrative prise au terme d’une procédure contradictoire non conforme à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : il fallait en effet, au-delà de la lettre de la loi, s’assurer que le vice de procédure invoqué avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé la requérante d'une garantie.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt fait écho à d’autres décisions déjà signalées sur ce blog, notamment en ce qui le consacre l’interprétation qui avait été développée d’abord par les juridictions du fond. Toute injonction, dès lors qu’elle est assortie de délais impératifs imposés et qu’elle entraîne une administration provisoire voire une fermeture en cas de méconnaissance, constitue une décision faisant grief et, partant, dont la légalité peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, par le jeu de poupées russes des motivations qui caractérise l’enchaînement causal des mesures de police administrative depuis l’injonction à la fermeture et la dévolution d’actifs, l’illégalité d’une décision antérieure ne peut qu'affecter nécessairement et irrémédiablement la légalité des décisions postérieures.

CE, 5 octobre 2015, Département du Val d’Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468

Au JO du 29 janvier 2016 a été publié un arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon.

Ce texte, qui classe au niveau V ce nouveau titre professionnel au sein du Registre national de la certification professionnelle (RNCP), comprend en annexe le référentiel d'emploi corespondant. Il intéressera tous les ESSMS engagés dans des actions de pré-formation ou de formation professionnelle dans les métiers du bâtiment, tels les IME, les IMPro, les CMPro et les ESAT.