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Par olivier.poinsot le 08/02/16
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Au JO du 31 janvier 2016 a été publié le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'accompagnant éducatif et social et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Ce décret crée un SE d'accompagnant éducatif et social (AES), en remplacement des DE d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et d'aide médico-psychologique (AMP). Il fixe les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme et prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) relevant des précédentes dispositions peuvent poursuivre leur formation.

Un arrêté du 29 janvier 2016 complète le dispositif, notamment en précisant le contenu de la formation.

Par olivier.poinsot le 08/02/16
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Au JO du 4 février 2016 a été publié le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

 

 

Ce décret, qui modifie la cinquième partie du Code du travail, simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) si sert à déterminer l'aide financière servie aux employeurs de travailleurs lourdement handicapés et aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d'une attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Le détail de ce nouveau régime est complété par un arrêté du 2 février 2016.

Par olivier.poinsot le 04/02/16
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De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.

Par olivier.poinsot le 03/02/16
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Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.

Par olivier.poinsot le 03/02/16
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La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a publié une note du 24 décembre 2015 relative à la prévention et la gestion des situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Cette note, qui intéresse au premier chef les établissements publics et associatifs de la PJJ, présente un intérêt particulier dans la mesure où elle adopte une grille de lecture adoptant le point de vue selon lequel le phénomène de la violence est consubstantiel à l'état des jeunes accueillis et doit faire l'objet d'une prise en compte au titre d'un exercice professionnel normal.

Indépendamment des spécificités de son contenu qui tiennent à l'exécution de mesures judiciaires et au caractère public de la gestion des établissements de la PJJ, cette note présentera un intérêt pour tous les professionnels du secteur social et médico-social qui peuvent être confrontés, au titre de leur exercice professionnel habituel, à des comportements violents des usagers (ex. : ITEP, ESSMS accueillant des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, EHPAD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés). Une réflexion sur le caractère normal et habituel des comportements violents des usagers - car consubstantiel à leur déficience ou leur état - pourra tirer profit de l'analyse et des propositions de protocoles d'intervention évoquées.

Plus gobalement, la prise en compte du caractère habituel et normal - ou non - de la violence des usagers, au regard des missions des ESMSS et des catégories de publics accueillis constitue sans doute un enjeu technique majeur, par exemple pour identifier des risques professionnels, concevoir une politique de formation adéquate, évaluer le caractère pertinent - ou non - du dépôt de plaintes pénales par les professionnels agressés, déterminer les conditions d'une possible résiliation du contrat de séjour des usagers agresseurs.