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Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 5 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

 

Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, au sens de l'article L. 4153-9 du Code du travail (voir notre post du 20 avril 2015).

Ce texte intéressera les instituts médico-professionnels (IMPro) et centres médico-professionnels (CMPro) dont les usagers apprentis sont accueillis dans la FPT.

Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 11 août 2016 a été publié un arrêté du 11 juillet 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un titre de formation professionnelle maritime.

 

 

Cet arrêté procède à l'inscription au RNCP des titres professionnels des professions maritimes.

Il intéressera les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent leurs activités en milieu maritime. En effet, l'inscription de ces titres professionnels au RNCP s'articulera avec le dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 04/08/16
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Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.