olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 09/09/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Au JO du 9 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi "ASV"), définit les modalités d'organisation et de fonctionnment du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), lequel résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

A cet effet, il insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre dédié au CDCA, aux articles D. 149-1 et suivants, qui décrit la composition de l'instance, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le Code de la santé publique (CSP) est également modifié pour tenir compte de la substituion du CDCA au CODERPA et au CDCPH dans la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des Conseils territoriaux de santé (CTS) qui succèdent aux Conférences de territoire.

Enfin, le Code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte, dans la composition du consel d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, de cette même substitution.

 

1. Composition

Le CDCA est composé d'une formation plénière qui regroupe les membres de deux formations spécialisées, l'une pour les questions relatives aux personnes âgées (PA), l'autre pour les questions relatives aux personnes handicapées (PH). D'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives à des questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées ; lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Le CDCA peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Les deux formations spécialisées du CDCA, d'un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :

- 1er collège : représentants des usagers ;

- 2ème collège : représentants des institutions publiques et d'assurance sociale ;

- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;

- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants)

. 8 représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

. 5 représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;

. 3 représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du Conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;

- 2ème collège (représentants des institutions)

. 2 représentants du Conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Essociation départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département désigné sur proposition du préfet ;

. 4 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général del'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1 représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers) : 16 représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental ;

- 2ème collège (représentants des institutions) :

. 2 représentants du Conseil départemental désignés par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. le président du Conseil régional ou son représentant ;

 . 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Association départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;

. le recteur d'académie ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département, désigné sur proposition du préfet ;

. 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSART) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

A noter que certains membres sont communs aux deux formations spécialisées PA et PH :

- le représentant de l'ANAH dans le département et les 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux 2èmes collèges  ;

- les membres du 4ème collège.

Le président du Conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants. Dans le cas d'un Conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du Conseil départemental et le président du Conseil de la métropole.

Le mandat des membres du CDCA est fixé à trois ans. Tout membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

 

2. Compétence

Le CDCA peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette compétence peut être églement être exercée au niveau régional par l'ensemble des CDCA de la région selon des modalités qu'ils définissent ensemble.

En particulier, le CDCA est compétent pour exprimer un avis sur l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie relevant du président du Conseil départemental.

 

3. Fonctionnement

Le CDCA doit se doter d'un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

La formation plénière du CDCA se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en va de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le président mène les débats de la formation plénière.

Les formations et commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

- proposer l'ordre du jour des séances ;

- assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil ;

- coordonner les représentations extérieures ;

- préparer la rédaction du rapport biennal ;

- veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

Le secrétariat du Conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Le CDCA peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du Conseil.

 

4. Expression des avis

Les avis du CDCA sont rendus à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Tout membre doit s'abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Dans tous les cas où le CDCA doit être obligatoirement consulté sur un projet d'acte règlementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Par olivier.poinsot le 01/09/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 semaines

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 01/09/16
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 1 mois

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 01/09/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 semaines

Par un arrêt du 22 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de DOUAI a dit pour droit qu'une personne psychotique, dès lors qu'elle ne suit pas de traitement, ne peut recevoir de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ni admission en établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Un chauffeur-routier est victime d'un accident de la route entraînant des séquelles physiques. Il sollicite la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commision refuse de lui attribuer cette reconnaissance au motif qu'il relève de soins, comme elle refuse de prononcer à son égard quelque orientation professionnelle que ce soit. Sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, la Commission confirme ses décisions deux mois plus tard : les capacités de cette personne ne lui permettent pas d'obtenir ou de conserver un emploi car si elle ne présente pas de pathologie clinique pouvant l'empêcher d'avoir une activité professionnelle, elle souffre en revanche d'une pathologie psychotique pour laquelle elle ne suit pas de traitement régulier. La CDAPH considère que l'état mental du demandeur fait obstacle à ce qu'il puisse être orienté vers une recherche directe d'emploi ou un établissement ou d'un service d'aide par le travail (ESAT).

Le demandeur insatisfait saisit le Tribunal administratif qui rejette son recours en annulation des décisions prises par la CDAPH. Il interjette appel. Devant la Cour, il conclut que les décisions lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé étaient insuffisamment motivées, qu'ilil remplit les critères pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il doit donc, pour ce faire, bénéficier d'une orientation professionnelle.

Avant dire droit, le juge d'appel ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier si la gravité de l'état de santé du requérant lui permettait d'occuper un emploi adapté à l'altération de ses capacités physiques. Cette expertise conduit le juge à constater l'existence d'une pathologie psychotique non traitée faisant obstacle à une orientation vers une recherche directe d'emploi ou un ESAT.

Au vu des conclusions de cette expertise, la Cour administrative d'appel, après avoir indiqué que le contentieux des décisions de la CDAPH relève du plein contentieux, déboute l'intéressé et met à la charge de chaque partie le règlement de 50 % des frais d'expertise.

 

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente deux intérêts.

D'une part, il consacre - par le rappel qu'il opère - le principe selon lequel les juridictions administratives de droit commun exercent une compétence de plein contentieux en matière de litiges portant sur les décisions prises par les CDAPH en matière de travail protégé.

D'autre part, il met en exergue l'importance du travail accompli par l'équipe pluridisciplinaire s'agissant de la caractérisation de ce que le handicap psychique est identifié et reconu comme stabilisé par un traitement approprié. A contrario, il ouvre aussi aux ESAT la possibilité de remettre en cause, cliniquement, le bienfondé d'une orientation en ESAT prononcée pour un travailleur handicapé psychtique lorsque ce dernier n'est plus stabilisé. A cet égard, le rôle clinique du médecin psychiatre de l'ESAT et/ou du foyer d'hébergement est particulièrement valorisé car la stabilisation par un traitement devient le critère de la ligne de partage entre interventions sanitaires psychiatriques et interventions sociales et médico-sociales.

 

CAA Douai, 3ème Ch., 22 juillet 2016, M. E... c/ CDAPH du Pas-de-Calais, n° 13DA01723

Par olivier.poinsot le 31/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 semaines

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exprimée devant la Commission centrale d'aide sociale pour dénoncer une disparité de législation s'agissant du recours sur succession exercé sur les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en situation de handicap.

 

 

A la suite du décès d'une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Conseil départemental prononce la récupération sur succession de l'aide sociale qu'il avait ainsi accordée. Le frère de la défunte conteste cette décision de récupération devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS). A l'occasion de cet appel, il produit un mémoire afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La juridiction surseoit alors à statuer et transmet la QPC au Conseil d'Etat.

La question ainsi posée est relative à une disparité de législation s'agissant de la désignation des héritiers auxquels peut s'appliquer un recours en récupération des prestations d'aide sociale de l'APA.

En effet, aux termes de l'article L. 344-5, 2° du Code de l'acion sociale et des familles (CASF), sont exonérés de tout recours en récupération du paiement des frais d'hébergement et d'entretien dans un centre de réorientation professionnelle (CRP) ou dans un foyer de vie : le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, le légataire ou le donataire. De plus, l'article L. 344-5-1 étend le jeu de ces dispositions au séjour d'une personne handicapée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, l'article L. 241-4 limite l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale

Au vu de ces dispositions, l'appelant, en sa qualité de frère de la défunte, considère qu'il subit une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories d'héritiers ; si l'arrêt ne le mentionne pas, il paraît probable que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ressortisse à une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les juges du Palais-Royal accueillent cette QPC :

- les articles concernés du CASF n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question posée, en ce que le troisième alinéa de l'article L. 344-5 exclut l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale pour certains seulement des héritiers du bénéficiaire décédé, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

- elle est bien susceptible de révéler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dès lors, le Conseil d'Etat transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

 

Par olivier.poinsot le 29/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 semaines

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 25/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 mois

Au JO du 25 août 2016 a été publié un arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pour 2016, le montant global des dotations régionales limitatives (DRL) consacrées au financement des charges d'exploitation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits halte soins santé (LHSS) s'établit à 551 163 558 euros, répartis selon le tableau annexé à l'arrêté. Pour mémoire, en 2015 les DRL allouées étaient au total de 529 967 506 euros (arrêté du 15 septembre 2015), ce qui signe une progression d'une année sur l'autre de + 4 %.

Par olivier.poinsot le 24/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 mois

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Un SSIAD fait l'objet d'un contrôle de ses cotisations sociales par l'URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux aides soignants intervenant au bénéfice de personnes âgées n'a pas fait l'objet des cotisations dues. En effet, il se trouve que le service employeur considère pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III du Code de la sécurité sociale au profit des employeurs d'aides à domicile. Le contrôle URSSAF se conclut par un redressement que l'employeur conteste.

Le recours du SSIAD devant la Commission de recours amiable (CRA) ayant été rejeté, l'employeur saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et obtient gain de cause. L'URSSAF interjette appel ; le jugement du TASS est réformé et l'employeur débouté. Le SSIAD se pourvoit en cassation.

Indépendamment d'un moyen spécifique du droit de la sécurité sociale - qui concerne la notion d'autorité de la chose décidée par la CRA - le SSIAD invoque les arguments suivants pour justifier le bénéficer des exonérations de cotisations sociales concernant les salaires des aides soignants :

- les aides soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques. Ces soins de base ne sont ni des "soins relevant d'actes médicaux" au sens de l'article D. 7231-1, 9° du Code du travail (dans son ancienne rédaction) ni des "soins" au sens du 11° du même article ;

- dans cette mesure, les SSIAD interviennent en partie comme services prestataires intervenant à la demande de clients, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative, et ne sont pas seulement un service de soins intervenant dans le cadre de prescriptions médicales prises en charge au titre de l'assurance maladie ;

- services médico-sociaux autorisés, les SSIAD bénéficient d'une habilitation à l'aide sociale en vertu de l'article L. 313-6, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et cette habilitation traduit l'existence d'une activité non réductible à la seule dispensation de soins médicaux ;

- le fait que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale, pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux.

Mais la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette ces arguments pour les deux raisons suivantes. D'abord, elle considère que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit à exonération. Ensuite, elle confirme l'arrêt d'appel en ce que les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, personnes âgées ou handicapées, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagères ou administratives ; ce sont bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l'assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné aux dépens.

 

Cass., Civ. 2, 26 mai 2016, Association ASMAD c/ URSSAF de l'Indre, n° 15-16193

Par olivier.poinsot le 24/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 mois

Au JO du 24 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

En 2016, la participation globale de l'Etat au financement des services MJPM s'élève à 568 068 402 euros dont la répartition par région figure dans le tableau annexé à l'arrêté. En 2015, cette participation s'établissait à 204 880 498 euros, ce qui correspond à une évolution d'une année sur l'autre de + 177 %. Il s'agit là de l'impact du transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Ce transfert a été opéré au 1er janvier 2016 en application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Cette notification des dotations régionales limitatives (DRL) intervient un peu plus d'un mois aprè!s la parution de la circulaire budgétaire 2016 des services MJPM (voir notre post du 20 juillet 2016).

Par olivier.poinsot le 23/08/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 1 mois

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055