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Par olivier.poinsot le 23/08/16
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Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les décisions ministérielles d'agrément des conventions collectives de travail du secteur social et médico-social, au visa de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ont la nature d'actes de tutelle et non d'actes règlementaires, ce qui confère aux Tribunaux administratifs compétence pour connaître de leur contestation pour illégalité.

 

 

Une Association gestionnaire d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) présente à l'agrément ministériel un accord collectif de travail au visa de l'article L. 314-6 du CASF. Cette demade est rejetée, comme l'est ensuite le recours gracieux formé par cette même Association. Un recours pour excès de pouvoir est alors présenté par ses soins devant le Conseil d'Etat.

Pour les juges du Palais-Royal, les décisions ministérielles contestées ne revêtent pas de caractère réglementaire mais ont celui d'un acte de tutelle. Dès lors, les conclusions de l'Association tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA) ; il convient donc d'attribuer le jugement de ces conclusions au Tribunal administratif teritorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du CJA.

 

CE, 1ère Ch., 27 juillet 2016, UDAF du Var, n° 393011

Par olivier.poinsot le 23/08/16
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Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

En 2016, le montant des DRL consacrées au financement des budgets principaux d'action sociale (BPAS) des ESAT s'élève globalement à 1 469 311 187 euros. Pour mémoire, leur montant en 2015 s'établissait à 1 462 360 000 euros (arrêté du 26 mai 2015), ce qui correspond à une évolution d'une année sur l'autre de +0,005 %.

 

Par olivier.poinsot le 23/08/16
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Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé (ARS) au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

 

 

En 2016, cinq ESAT - désignés nominativement en annexe de l'arrêté - bénéficieront d'une aide à l'investissement, le montant global de cette dernière au niveau national s'établissant à 1 304 520 euros : 

- ESAT Sol-Act (Rhône) ;

- ESAT Les Chênes Verts (Gard) ;

- ESAT Karaïba (Martinique) ;

- ESAT Matiti (Guyane) ;

- ESAT SPM (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour mémoire, l'aide à l'investissement des ESAT en 2015 était, au niveau national, de 1 840 000 € (arrêté du 26 mai 2015), ce qui signe une évolution d'une année sur l'autre de - 29,10 %.

Par olivier.poinsot le 23/08/16
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Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne font pas l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont soumis aux tarifs plafonds suivants :

- 12 957 € par place autorisée ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 195 € ;

- ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 15 547 € ;

- ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 € ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 €.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 était supérieur à ces tarifs plafonds perçoivent, pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement (DGF) correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 5 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

 

Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, au sens de l'article L. 4153-9 du Code du travail (voir notre post du 20 avril 2015).

Ce texte intéressera les instituts médico-professionnels (IMPro) et centres médico-professionnels (CMPro) dont les usagers apprentis sont accueillis dans la FPT.

Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 11 août 2016 a été publié un arrêté du 11 juillet 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'un titre de formation professionnelle maritime.

 

 

Cet arrêté procède à l'inscription au RNCP des titres professionnels des professions maritimes.

Il intéressera les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent leurs activités en milieu maritime. En effet, l'inscription de ces titres professionnels au RNCP s'articulera avec le dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 16/08/16
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Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 04/08/16
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Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 28/07/16
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Au JO du 28 juillet 2016 a été publié un arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

 

 

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de dérogation pour les animaleries, la mise en œuvre des sanctions et corrige ou modifie certaines dispositions et terminologies du texte initial, l'arrêté du 8 février 2016. Le texte ainsi consolidé est consultable ici.

Cet arrêté intéressera les responsables des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités d'élevage de volaille ou d'animalerie vendant des oiseaux.

Par olivier.poinsot le 28/07/16
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Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (v° notre post du 20 avril 2016).

A cet effet, il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCAC).

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier en ce qui concerne le contenu des rapports qu'ils établissent.

Enfin, il précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le HCCAC et les Commissions régionales de discipline et organise les modalités de contestation, par l'organisme contrôlé, du montant des émoluements de son commissaire aux comptes.