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Par olivier.poinsot le 12/06/16
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Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

 

Attendu, ce décret permet au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) de verser des financements aux organismes ou Associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. 

Les agents handicapés pourront le saisir directement. 

Bien qu'elles aient été différentes jusqu'ici, les durées du mandat du comité national et des comités locaux (hors représentation des employeurs territoriaux) et la représentation des organisations syndicales ont été alignées sur celles du Conseil commun de la fonction publique tout en maintenant la parité avec les employeurs publics. 

A noter qu'une deuxième vice-présidence est créée. 

Noter également que le texte précise certaines modalités de fonctionnement du fonds.

Enfin, il harmonise le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé.

Par olivier.poinsot le 12/06/16
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Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.

 

 

Ce décret vient modifier l'article D. 337-78 du Code de l'éducation afin d'introduire, pour les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités de la rubrique "Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces” qui se présentent de nouveau à celui-ci au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, la possibilité d'étaler dans le temps le passage des épreuves de l'examen.

Cette nouvelle possibilité intéressera au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui proposent des activités dans el domaine de l'entretien des espaces verts.

Par olivier.poinsot le 12/06/16
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Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires.

 

 

Ce texte concrne "en creux" le seceur social et médico-social puisqu'il crée l'obligation règlementaire, pour Comité économique des produits de santé (CEPS), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), l'Etablissement français du sang (EFS), l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (ANSES), l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence de biomédecine (ABM), l'Agence nationale de santé publique (ANSP), l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) de désigner, dans leur structure, un déontologue chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis.

Force est de constater que ni l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ni l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) n'ont été visées par ce décret. Or l'une comme l'autre recourent, dans les processus d'élaboration de leurs recommandations et documents, à des groupes d'écriture et de relecture dont la composition ne semble pas, d'un strict point de vue méthodologique, pourvoyeuse a priori de toutes garanties d'indépendance.

Si l'ANESM n'a jamais été concernée par cette problématique - encore qu'elle ait régulièrement à faire son affaire des clivages techniques qui partagent le secteur social et médico-sociale (ex. : analytiques/comportementalistes), certains agents de l'ANAP ont déjà été "épinglés" pour avoir valorisé les connaissances acquises au sein de leur Agence par des actions de formation monnayées.

Déontologie oblige, ce post est enfin l'occasion de rappeler - à titre muséal ? - que l'article L. 311-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est toujours orphelin de son texte règlementaire d'application. Mais qui se souvient de cet article ? Ah oui, ça y est :

"Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales."

Une charte qui, si elle avait existé, aurait peut-être évité d'évacuer la question cruciale de la pratique de l'expérimentation clinique par simple circulaire budgétaire ...

Par olivier.poinsot le 12/06/16
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Au JO du 2 juin 2016 ont été publiés deux décrets relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant divers examens dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

 

Le décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 concerne le baccalauréat professionnel (bac pro). Il définit ce qu'est un bloc de compétences au regard de ce diplôme et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du baccalauréat professionnel codifié aux articles D. 337-51 à D. 337-94-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il prévoit notamment : 
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante ; 
- enfin, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés à l'article D. 337-61 pour se présenter à l'examen.

Le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 traite quant à lui du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). De la même manière, il précise ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme du CAP et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat d'aptitude professionnelle codifié aux articles D. 337-1 à D. 337-25-1 du Code de l'éducation, relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience. Ainsi prévoit-il :
- la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc qui permet de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur ; 
- que les candidats titulaires depuis plus de cinq ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante. 
Parallèlement, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D. 337-4).

Ces nouveaux dispositifs sont de nature à faciliter la mise en oeuvre des accompagnements assurés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) dans les registres de la formation, de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la VAE des travailleurs handicapés défiis aux articles D. 243-14 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 08/06/16
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Au JO du 8 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

   

Ce décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.

Par olivier.poinsot le 06/06/16
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Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'Ordre.

 

 

Ce décret précise, d'une part, le contenu des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés transmises par les structures publiques et privées qui les emploient au Conseil départemental de l'Ordre et, d'autre part, la procédure de préinscription au tableau de l'Ordre dans l'attente de leur inscription définitive.

Une disposition spécifique, prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes déjà en exercice au sein d'une structure publique ou privée, limite le nombre de pièces à fournir au Conseil départemental de l'ordre en vue de leur inscription définitive au tableau.

Ces dispositions intéressent nécessairement les référents ressources humaines (RRH) et les directeurs des ressources humaines des organismes gestionnaires, sièges sociaux et ESSMS qui emploient des masseurs-kinésithérapeutes, en marticulier dans les champs du handicap et des personnes âgées.

Par olivier.poinsot le 06/06/16
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Au JO du 5 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.

 

 

Ce décret, pris pour l'aplication de l'article L. 4151-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (MSS), définit les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.

De même, ces professionnelles de santé peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né mais aussi celles des personnes vivant dans leur entourage.

Enfin, le texte précise les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l'information au médecin traitant.

Par olivier.poinsot le 06/06/16
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Au JO du 5 juin a été publié un arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

 

Cet texte définit les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention des certificats d'aptitude de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et de patron de navire aux cultures marine, niveau 2. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale et la nature des certificats d'aptitude requis.

Destiné en première intention aux établissements d'enseignement maritime, ce texte présente un intérêt pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) du litooral qui exploitent des fermes aquacoles ou d'autrs ressources halieutiques, non seulement pour le recrutement des encadrants mais aussi pour l'adaptation des dispositifs de formation et de reconaissance des compétences et savoirs-faires.

 

Par olivier.poinsot le 06/06/16
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Au JO du 5 juin 2016 ont été publiés un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ​(ERP) ainsi qu'un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

 

 

 

Le premier texte, qui concerne au premier chef les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés, abroge l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement. Il vient par ailleurs compléter les dispositions prévues par les nouveaux articles R. 221-30 et suivants du Code de l'environnement et, en particulier :

- définir les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du Code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;

- définir les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur, supprimant du même coup toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ; 

- définir les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que la diffusion de ces résultats ; 

- désigner l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que les conditions de cette transmission.

Le second arrêté définit, quant à lui, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du Code de l'environnement.

Par olivier.poinsot le 13/05/16
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Au JO du 13 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

 

 

Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Puis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (AdAP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

Ce nouveau décret, qui modifie la partie règlementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient donc définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.