Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

 

 

En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :

- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;

- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;

- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Par olivier.poinsot le 09/09/16

Au JO du 9 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi "ASV"), définit les modalités d'organisation et de fonctionnment du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), lequel résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

A cet effet, il insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre dédié au CDCA, aux articles D. 149-1 et suivants, qui décrit la composition de l'instance, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le Code de la santé publique (CSP) est également modifié pour tenir compte de la substituion du CDCA au CODERPA et au CDCPH dans la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des Conseils territoriaux de santé (CTS) qui succèdent aux Conférences de territoire.

Enfin, le Code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte, dans la composition du consel d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, de cette même substitution.

 

1. Composition

Le CDCA est composé d'une formation plénière qui regroupe les membres de deux formations spécialisées, l'une pour les questions relatives aux personnes âgées (PA), l'autre pour les questions relatives aux personnes handicapées (PH). D'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives à des questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées ; lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Le CDCA peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Les deux formations spécialisées du CDCA, d'un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :

- 1er collège : représentants des usagers ;

- 2ème collège : représentants des institutions publiques et d'assurance sociale ;

- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;

- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants)

. 8 représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

. 5 représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;

. 3 représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du Conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;

- 2ème collège (représentants des institutions)

. 2 représentants du Conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Essociation départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département désigné sur proposition du préfet ;

. 4 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général del'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1 représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers) : 16 représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental ;

- 2ème collège (représentants des institutions) :

. 2 représentants du Conseil départemental désignés par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. le président du Conseil régional ou son représentant ;

 . 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Association départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;

. le recteur d'académie ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département, désigné sur proposition du préfet ;

. 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSART) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

A noter que certains membres sont communs aux deux formations spécialisées PA et PH :

- le représentant de l'ANAH dans le département et les 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux 2èmes collèges  ;

- les membres du 4ème collège.

Le président du Conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants. Dans le cas d'un Conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du Conseil départemental et le président du Conseil de la métropole.

Le mandat des membres du CDCA est fixé à trois ans. Tout membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

 

2. Compétence

Le CDCA peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette compétence peut être églement être exercée au niveau régional par l'ensemble des CDCA de la région selon des modalités qu'ils définissent ensemble.

En particulier, le CDCA est compétent pour exprimer un avis sur l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie relevant du président du Conseil départemental.

 

3. Fonctionnement

Le CDCA doit se doter d'un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

La formation plénière du CDCA se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en va de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le président mène les débats de la formation plénière.

Les formations et commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

- proposer l'ordre du jour des séances ;

- assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil ;

- coordonner les représentations extérieures ;

- préparer la rédaction du rapport biennal ;

- veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

Le secrétariat du Conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Le CDCA peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du Conseil.

 

4. Expression des avis

Les avis du CDCA sont rendus à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Tout membre doit s'abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Dans tous les cas où le CDCA doit être obligatoirement consulté sur un projet d'acte règlementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Par olivier.poinsot le 04/08/16

Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Le secrétariat d'Etat chargé des personnes âgées et de l'autonomie a mis en ligne, le 15 juillet 2016, un guide intitulé "Aide à domicile aux personnes âgées : le guide des bonnes pratiques".

 

 

En dépit de son titre, ce document ne constitue pas l'énoncé d'un ensemble de bonnes pratiques professionnelles au sens de l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - qui relèvent de la compétence de l'ANESM - mais plutôt un support de communication externe visant à assurer l'information et la promotion de la politique publique traduite par l'adoption de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

De ce point de vue, les destinataires naturels de ce guide semblent être au premier chef les personnes âgées et leur entourage ainsi que les Conseils départementaux, les professionnels s'étant tenus informés.