Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 3 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) engage les instituts médico-éducatifs (IME) dans la mise en oeuvre de la mission de promotion de la santé à l'école.

 

L'article L. 121-4-1 du Code de l'éducation est complété : désormais, les IME doivent participer à la mission de promotion de la santé à l'école, conformément aux priorités de la politique de santé et sous l'autorité des autorités académiques en lien avec les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette participation doit également porter sur la sensibilisation de l'environnement familial des élèves, afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 24 octobre 2015 (p. 19840) a été publié un arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.

 

 

Cet arrêté prévoit, dans les collèges, la modification du régime juridique des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). En effet, à compter de la rentrée 2016, le programme de la scolarité comprendra un enseignement de complément de découverte professionnelle, afin de développer les compétences qui seront utiles aux élèves pour une formation professionnelle ultérieure. Le contenu et le volume de cet enseignement sont définis en annexe de l’arrêté.

Par olivier.poinsot le 13/04/15

L'application de la théorie de l'agence en matière de gouvernance publique, dont les Agences régionales de santé (ARS) sont un exemple, est généralement considérée comme une production intellectuelle de l'Ecole de Chicago à la fin des années 1970. Or des recherches universitaires récentes établissent que la naissance de la théorie des agences d'Etat est en réalité antérieure et qu'elle a eu lieu dans l'Allemagne nazie.

 

Le new public management, application de la théorie de l'agence à la science administrative, est considéré comme la création de l'Ecole du Public Choice fondée à Chicago par James Mc Gill Buchanan, Prix Nobel d'économie et disciple de Milton Friedman. 

Mais il se pourrait bien que cette paternité américaine soit remise en cause après les recherches récentes de Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’Université de Paris 3-Sorbonne Nouvelle et à l’Institut Universitaire de France. En effet, dans un ouvrage consacré à la normativité juridique du IIIème Reich (La loi du sang, penser et agir en nazi, coll. Bibliothèque des histoires, Gallimard 2014), l’auteur indique que l’organisation administrative en agences en charge d’une politique publique précise est une invention de Reinhard Höhn, premier adjoint de Reinhard Heydrich, chef du Sicherheitdienst (SD), service de renseignement de la SS.

Entré au NSDAP en mai 1933 et dans la SS en 1934, après un début de carrière comme professeur de droit constitutionnel et administratif à Heidelberg puis Berlin, l’oberführer Höhn était au SD le chef du premier bureau de l’Amt II chargée des questions d’administration et d’économie. Proche de Himmler, il faisait partie du cercle très restreint des décideurs SS de premier rang (C. Ingrao, Croire et détruire : les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard 2010).

La création des Anstalten (agences) correspondait à la volonté de réformer l’organisation de l’Etat, institution jugée trop statique, pour convertir l’Administration au vitalisme national-socialiste, comme l'explique l'ouvrage de Johann Chapoutot :

« De même que le NSDAP est moins « parti » que « mouvement », de même l’Etat « ne doit pas se scléroser, mais demeurer toujours et partout ouvert aux mouvements de la vie ». Hans Franck va plus loin : « l’Etat est un moyen en vue d’une fin », répète-t-il à la suite de Hitler et de Frick. Mais il ajoute : «  Il est une agence (anstalt) au service du peuple ». Reinhard Höhn, qui sera après 1945 l’un des pères d’une nouvelle discipline appelée le « management », se fait dès les années 30 le théoricien de cette conception déconcentrée, mobile et ad hoc de l’Etat, fractionné en agences labiles et souples, aussi dynamiques et actives que l’Etat était inerte, tout embarrassé de sa compacité statique ».

Les nazis utilisèrent notamment le principe de l'Anstalt pour organiser et réaliser l'Aktion T4 d'élimination massive des personnes handicapées qui fit près de 72 000 victimes, sans impliquer directement l'Etat national-socialiste. Ce siège d'agence, qui se situait au 4 Tiergartenstrasse, dans le quartier berlinois de Charlottenburg, regroupait :

- l'Association des asiles du Reich, chargée de distribuer les questionnaires d'évaluation des patients ;

- la Fondation d'utilité publique pour la gestion des asiles, responsable de la gestion du personnel et des aspects financiers ;

- la Société d'utilité publique pour le transport des patients (Gekrat).

Ayant échappé à la dénazification, Höhn créa en 1956 à Bad Harzburg une académie de gestion pour les chefs d’entreprise, la Akademie für Führungskräfte der Wirtschaft où l'on forma jusqu’à 35 000 chefs d’entreprise par an. Reconverti comme formateur en management, Höhn y fut à l’origine du Harzburger Modell utilisé à la création de la nouvelle Bundeswehr (l’armée allemande) mais appliqué également à de très nombreuses entreprises allemandes. Höhn préconisait une gestion des ressources humaines bâtie sur deux instruments : la fiche de poste, définissant les responsabilités respectives du manager et du collaborateur, et la déclaration d'orientation générale, régissant la relation entre le gestionnaire et son personnel pour la définition des principes de gestion. Ce double dispositif devait permettre à chaque professionnel de connaître précisément sa liberté d'action dans l’organisation afin de pouvoir s’adapter de manière individuelle, spontanée et totalement autonome aux besoins de l’activité.

La révélation du passé nazi de Höhn à la fin des années 1970 mit un terme à ses activités.

Pour Johann Chapoutot, certaines similitudes pourraient être identifiées entre l’idéologie nazie, fondée sur un darwinisme social, et le néolibéralisme qui admet pour postulat la nécessité (philosophique) illustrée par l'acronyme thatchérien TINA (There Is No Alternative) : interview par Antoine Garapon dans l’émission « Esprit de justice : étudier le nazisme pour comprendre le droit » diffusée le 30 octobre 2014 à 15h sur France Culture.

 

Actualisation : Johann Chapoutot publie en janvier 2020 un ouvrage chez Gallimard qui restitue l'ensemble de ses recherches et confirme que le Menschenführung nazi est la source originelle du New public management. Il présente ce livre sur France Culture, à "La grande table des idées", le 8 janvier 2020.

 

 

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 11 février 2015 la circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015  (Education nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015 (Agriculture) relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP).

 

Cette circulaire définit en premier lieu les publics scolaires concernés par l'utilisation du PAP, dispositif d'accompagnement pédagogique destiné aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires pour poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. ainsi sont éligibles au PAP les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. En revanche, le PAP n'est pas destiné aux élèves qui nécessitent une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. De même, ne sont pas concerné les élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin  la circulaire précise que le PAP ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dans une deuxième temps, cette circulaire dérit la procédure d'élaboration du PAP, avant d'imposer le recours à un formulaire unique pour tous.

 

 
Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Les modifications apportées concernent notamment le conseil pédagogique, la procédure de suspension d'un stage pour acte incompatible avec la sécurité des personnes soignées, le conseil de la vie étudiante, l'obligation d'assiduité des étudiants et la justification de leurs absences.

Par olivier.poinsot le 31/08/10

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST).

L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute, de puéricultrice, de technicien en analyses biomédicales, d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière et d'osteopathe.

Ces modifications ont essentiellement trait à la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directeurs des établissements de formation, conformément aux orientation déjà données par une circulaire récente (vois l'article de ce blog : "PROFESSIONNELS DE SANTE : les incidences de la loi HPST sur la répartition des compétences administratives").

Par olivier.poinsot le 08/07/10

Au JO du 8 juillet 2010 a été publié un arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'ergothérapeute.

Cet arrêté définit le contenu de la formation (renvoyant sur ce point à des annexes à paraîtreà, le régime des études, les règles d'évaluation de l'acquisition des connaissances par les étudiants (en référence au mécanislme européen des ECTS) ainsi que les possibilités de dispense de formation pour les professionnels provenant d'autes états, membres ou non de l'Union européenne. Enfin, un régime transitoire est organisé en vue d'une pleine application de la règlementation nouvelle le 1er septembre 2012 ; à cette date, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au DE d'ergothérapeute sera abrogé.

Par olivier.poinsot le 24/08/09

Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, publié au Journal officiel du 23 août 2009, complète la partie règlementaire du Code de l'éducation en définissant les modalités de l'aide individuelle dont les enfants handicapés scolarisés peuvent bénéficier grâce à l'intervention d'associations conventionnées avec le Ministère de l'éducation nationale.

L'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut définir, pour répondre aux besoins d'un enfant handicapé, un volume horaire d'aide individuelle à la scolarité. L'éducation nationale a alors l'obligation de mettre à la disposition de l'enfant, pour la réalisation de cette aide, un assistant d'éducation dans les conditions suivantes :

"Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée."

Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 organise le transfert des assistants d'éducation, agents contractuels de l'EN, à des associations conventionnées pour dispenser, aux lieu et place de l'Administration, l'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés.

Le décret du 20 août 2009, qui crée l'article D. 351-20-1 du Code de l'éducation, détaille les modalités de recours à ces associations.

Les associations doivent avoir conclu une convention-cadre avec le Ministère de l'éducation nationale.

Elles peuvent recruter les assistants d'éducation antérieurement employés par l'EN à condition que ceux-ci obtiennent de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IDEN) d'être inscrits sur une liste déparrtementale.

Pour ce faire, il doit être démontré :

- que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permet pas le renouvellement du contrat de l'agent concerné ;

- que la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap ;

- que la famille de l'enfant concerné est favorable à la poursuite de l'aide par l'agent concerné.

L'association conventionnée peut embaucher un agent inscrit sur la liste départementale ; l'embauche doit faire l'objet d'une convention avec l'IDEN. Ce recrutement encadré par convention ouvre droit, pour l'association employeur, à la perception d'une subvention calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la CDAPH postérieurement au recrutement des intéressés.

Le détail de la procédure d'instruction des demandes et du contenu des conventions sera défini par arrêté interministériel (éducation nationale, travail, emploi et solidarité).

Ce nouveau dispositif ne manquera pas d'attirer l'attention des associations impliquées dans l'accueil et l'accompagnement des enfants handicapés s'agissant du type de contrat de travail à conclure avec les assistants d'éducation (CDI ou CDD ?) alors même que le financement du poste par voie de subvention n'offre aucune garantie de pérennité. In fine, ce transfert pourrait bien avoir pour effet d'imposer aux employeurs associatifs un risque juridique et financier que l'EN, attachée à rationaliser ses effectifs, ne souhaite pas prendre ...