Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 3 octobre 2015 (p. 17943) a été publié le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.

 

 

Ce décret a été pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du Code de commerce (SIRENE). Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Le CLUB FACE HERAULT, créé en 2002 à Montpellier à l'initiative de la FONDATION "AGIR CONTRE L'EXCLUSION" (FACE), a mis en ligne une "malette RSE" qui propose, en accès libre, un guide ainsi que des outils méthodologiques aidants pour la conception, l'animation et l'évaluation d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 

 

Les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social, en majorité à but non lucraitf et relevant par nature de l'économie sociae et solidaire (ESS), se dotent de projets (associatifs, d'établissement, de service) qui reposent sur un socle de valeurs important à faire vivre dans la réalité quotidienne.

 

Entreprendre puis entretenir une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut permettre, grâce au socle méthodologique que constitue la norme ISO 26000, de réaliser cette ambition mais il pourrait a priori paraître un peu complexe de s'engager, sans aucun prérequis, sur cette voie nouvelle.

 

Pour lever cette difficulté, le CLUB FACE HERAULT a mis en ligne un site Internet dédié qui donne accès à :

 

- un guide de la RSE présentant les sept dimensions centrales de la norme ISO 26000 : Gouvernance, Droits de l’Homme, Conditions de travail, Environnement, Loyautés des pratiques, Questions aux consommateurs et Développement local ;

 

- des supports d'autodiagnostic consacrés à l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le management ainsi qu'à la prise en compte des valeurs et savoir-être dans le recrutement ;

 

- un guide consacré aux risques psycho-sociaux (RPS) ;

 

- un plan d'action pour chacun des sept thèmes précités.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

 

L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 795-0 A du Code général des impôts, instaure une procédure d'agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l'administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Cet agrément leur est accordé sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 précités.

Aussi ce nouveau décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée ; les nouvelles dispositions réglementaires relatives à cette procédure d'agrément sont codifiées sous les articles 281 K, 281 L et 281 M de l'annexe III au Code général des impôts.

En l'absence d'agrément, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit n'est toutefois pas remise en cause lorsque ces mêmes personnes produisent, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.

Un arrêté du 17 avril 2015 pris pour l'application de ce décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.