Par olivier.poinsot le 27/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

 

 

Ce décret est pris pour l'application du nouvel article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour mémoire, il s'agit d'améliorer la gouvernance locale de la protection de l'enfance par la création, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, un protocole départemental fédérant les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille et notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les services de l'Etat et les Communes. Ce protocole départemental doit définir les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées, pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives..

Les nouveaux articles D. 112-3 et suivants du CASF donnent au protocole départemental de prévention, d'une durée maximale de cinq ans, l'objet suivant : promouvoir et impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer et d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Ainsi ce protocole doit-il énoncer les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent ainsi que sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 

- soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;

- promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Le protocole doit identifier les principes communs de prévention avant de recenser et structurer les actions de prévention. Il doit énoncer les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, celles-ci devant être hiérarchisées puis, au besoin, complétées. 

Le protocole doit être élaboré de manière campatible avec les autres démarches partenariales, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services sciaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il doit être discuté au sein de la commission des coordination des politiques de santé "prévention et promotion de la santé" constituée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

A l'issue de sa durée, le protocole doit faire l'objet d'une évaluation sous forme de bilan.

L'élaboration du protocole doit associer les services du Conseil départemental avec ceux de l'Etat, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), des Communes, de l'ARS , de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais l'autorité départementale a par ailleurs l'obligation plus large d'associer tout responsable institutionnel ou associatif concerné par la mise en place des actions de prévention.

Le protocole est adopté par les signatures du Président du Conseil départemental, du préfet, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le directeur de la CAF et, dans la mesure du possible, du directeur général de l'ARS, du directeur de la CPAM, du directeur de la MSA ainsi que des autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'une aide médico-psychologique (AMP) pour violences aggravées sur des personnes vulnérables, suite au signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, car l'intéressée se livrait habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. De surcroît, elle n'avait pas tenu compte des exhortations préalables de la direction à changer de comportement. A la clé, six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'exercice professionnel de cinq ans, sans compter l'indemnisation du préjudice subi par les victimes.

 

Les faits, la procédure et la solution

De 2008 à 2011, une aide médico-psychologique employée dans un institut médico-éducatif (IME) se livre habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. Au cours de la première année, la direction de l'IME est intervenue auprès de la salariée pour lui faire observer qu'elle s'adresse mal aux enfants pour lui demander de modifier son comportement. En janvier 2012, le directeur général de l'Association gestionnaire adresse un signalement au Parquet ; il documente cette démarche par le témoignage écrit de deux monitrices-éducatrices en conflit avec l'intéressé s'agissant de ses pratiques, d'une éducatrice technique, d'une psychomotricienne et de trois élèves travailleurs sociaux en stage. Une enquête préliminaire est diligentée qui établit la matérialité des faits.

Le Tribunal correctionnel juge et condamne leur auteure qui interjette appel.

Devant la Cour, l'AMP mise en cause produit huit attestations de collègues et anciens stagiaires témoignant de ce qu'ils n'ont jamais constaté la moindre brimade ni le moindre geste de violence. Pour autant, au vu du dossier de l'enquête, le juge d'apel considère que les faits de violences sur personnes vulnérables sans incapacité sont établis ; il condamne leur auteure à six mios d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction professionnelle de cinq ans.

L'intéressée se pourvoit en critiquant l'arrêt d'appel sur deux points. D'une part, elle soutient que l'exercice par une personne chargée de l'encadrement d'enfants handicapés de son pouvoir disciplinaire dans un but éducatif peut justifier des actes de violences légères n'ayant entrainé aucune incapacité de travail. De ce point de vue, le juge d'appel aurait commis une erreur en déclarant la prévenue coupable sans avoir vérifié que, compte tenu de ses fonctions d'encadrement, ces faits avaient dépassé les limites acceptables d'une mesure éducative. D'autre part, elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas cité les témoignages qu'elles a produits devant elle, ce qui s'assimile à un défaut de prise en compte de ses moyens à décharge et, donc, à une violation des droits de la défense.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère d'abord que le premier argument, relatif à l'exercice d'une violence légitime à des fins éducatives, est irrecevable parce qu'il est présenté pour la première fois devant elle. Elle estime ensuite, plus largement, que le pourvoi de l'intéressée revient à contester l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. En effet, les témoignages à charge conconrdent et trois d'entre eux émanent de stagiaires qui n'avaient aucun intérêt à travestir la vérité. c'est pourquoi elle rejette purement et simplement le pourvoi, non sans avoir réévalué les dommages-intérêts de certaines parties civiles.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt souligne d'abord l'importance d'une documentation précise des signalements par les professionnels qui en sont les auteurs : il doit s'agir d'écrits datés et signés, qui se bornent à la relation la plus objective et la plus précise des circonstances de fait.

Il procure ensuite une petite part d'insatisfaction, en ce sens qu'il aurait été utile que la Haute juridiction statue sur l'argument tiré de l'exercice légitime de violences légères au nom d'une démarche éducative professionnelle. Pour autant, il est permis de penser qu'un tel argumet n'aurait pas été reçu, d'abord parce qu'il est communémet admis que l'exercice de la violence n'a pas de vertu éducative, d'autre part parce que les professionnels du secteur social  et médico-social tiennent de l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie l'impérieuse obligation de préserver l'intégrité et la sécurité des usagers.

Par ailleurs, à aucun moment ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont exprimé d'appréciation sur le caractèe éventuellement tardif du signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, près de quatre ans après la première intervention de la direction de l'établissement, en application de l'article 434-3 du Code pénal. Pour autant, dans une telle situation, il ne faut que militer pour la réparation du retard pris, par une communication la plus immédiate possible, à l'autorité judiciaire, des faits qui n'avaient pas été préalablement portés à sa connaissance.

Enfin, cet arrêt illustre l'importance que l'enquête puisse établir la neutralité des témoins par rapport à la personne du salarié mis en cause, et il faut ici remarquer le statut particulier reconnu par les juges aux stagiaires, alors même qu'en pratique ces derniers sont parfois confrontés à un problème de conscience : doivent-ils signaler les faits de maltraitance qu'ils ont constatés sur leur terrain de stage ? La réponse est à l'évidence positive et la présence régulière de stagiaires dans les établissements et services pourrait même être organisée pour constituer, en tant que telle, une mesure de prévention de la maltraitance.

Cass., Crim., 19 mai 2015, n° 14-81625