Par olivier.poinsot le 03/10/16

Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 28/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'une aide médico-psychologique (AMP) pour violences aggravées sur des personnes vulnérables, suite au signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, car l'intéressée se livrait habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. De surcroît, elle n'avait pas tenu compte des exhortations préalables de la direction à changer de comportement. A la clé, six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'exercice professionnel de cinq ans, sans compter l'indemnisation du préjudice subi par les victimes.

 

Les faits, la procédure et la solution

De 2008 à 2011, une aide médico-psychologique employée dans un institut médico-éducatif (IME) se livre habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. Au cours de la première année, la direction de l'IME est intervenue auprès de la salariée pour lui faire observer qu'elle s'adresse mal aux enfants pour lui demander de modifier son comportement. En janvier 2012, le directeur général de l'Association gestionnaire adresse un signalement au Parquet ; il documente cette démarche par le témoignage écrit de deux monitrices-éducatrices en conflit avec l'intéressé s'agissant de ses pratiques, d'une éducatrice technique, d'une psychomotricienne et de trois élèves travailleurs sociaux en stage. Une enquête préliminaire est diligentée qui établit la matérialité des faits.

Le Tribunal correctionnel juge et condamne leur auteure qui interjette appel.

Devant la Cour, l'AMP mise en cause produit huit attestations de collègues et anciens stagiaires témoignant de ce qu'ils n'ont jamais constaté la moindre brimade ni le moindre geste de violence. Pour autant, au vu du dossier de l'enquête, le juge d'apel considère que les faits de violences sur personnes vulnérables sans incapacité sont établis ; il condamne leur auteure à six mios d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction professionnelle de cinq ans.

L'intéressée se pourvoit en critiquant l'arrêt d'appel sur deux points. D'une part, elle soutient que l'exercice par une personne chargée de l'encadrement d'enfants handicapés de son pouvoir disciplinaire dans un but éducatif peut justifier des actes de violences légères n'ayant entrainé aucune incapacité de travail. De ce point de vue, le juge d'appel aurait commis une erreur en déclarant la prévenue coupable sans avoir vérifié que, compte tenu de ses fonctions d'encadrement, ces faits avaient dépassé les limites acceptables d'une mesure éducative. D'autre part, elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas cité les témoignages qu'elles a produits devant elle, ce qui s'assimile à un défaut de prise en compte de ses moyens à décharge et, donc, à une violation des droits de la défense.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère d'abord que le premier argument, relatif à l'exercice d'une violence légitime à des fins éducatives, est irrecevable parce qu'il est présenté pour la première fois devant elle. Elle estime ensuite, plus largement, que le pourvoi de l'intéressée revient à contester l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. En effet, les témoignages à charge conconrdent et trois d'entre eux émanent de stagiaires qui n'avaient aucun intérêt à travestir la vérité. c'est pourquoi elle rejette purement et simplement le pourvoi, non sans avoir réévalué les dommages-intérêts de certaines parties civiles.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt souligne d'abord l'importance d'une documentation précise des signalements par les professionnels qui en sont les auteurs : il doit s'agir d'écrits datés et signés, qui se bornent à la relation la plus objective et la plus précise des circonstances de fait.

Il procure ensuite une petite part d'insatisfaction, en ce sens qu'il aurait été utile que la Haute juridiction statue sur l'argument tiré de l'exercice légitime de violences légères au nom d'une démarche éducative professionnelle. Pour autant, il est permis de penser qu'un tel argumet n'aurait pas été reçu, d'abord parce qu'il est communémet admis que l'exercice de la violence n'a pas de vertu éducative, d'autre part parce que les professionnels du secteur social  et médico-social tiennent de l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie l'impérieuse obligation de préserver l'intégrité et la sécurité des usagers.

Par ailleurs, à aucun moment ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont exprimé d'appréciation sur le caractèe éventuellement tardif du signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, près de quatre ans après la première intervention de la direction de l'établissement, en application de l'article 434-3 du Code pénal. Pour autant, dans une telle situation, il ne faut que militer pour la réparation du retard pris, par une communication la plus immédiate possible, à l'autorité judiciaire, des faits qui n'avaient pas été préalablement portés à sa connaissance.

Enfin, cet arrêt illustre l'importance que l'enquête puisse établir la neutralité des témoins par rapport à la personne du salarié mis en cause, et il faut ici remarquer le statut particulier reconnu par les juges aux stagiaires, alors même qu'en pratique ces derniers sont parfois confrontés à un problème de conscience : doivent-ils signaler les faits de maltraitance qu'ils ont constatés sur leur terrain de stage ? La réponse est à l'évidence positive et la présence régulière de stagiaires dans les établissements et services pourrait même être organisée pour constituer, en tant que telle, une mesure de prévention de la maltraitance.

Cass., Crim., 19 mai 2015, n° 14-81625