Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 24 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en autotraitement.

Le texte institue un nouveau régime qui fait notamment obligation aux pharmacins d'officine et de pharmacie à usage intérieur (PUI), sous peine de contravention pénale, de mettre à la disposition des patients concernés des collecteurs de déchets.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 27 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique.

La loi HPST avait institué, dans la perspective du fameux objectif de réforme de la gouvernance hopitalière, de nouvelles règles applicables au personnel de direction des établissements publics de santé (EPS), donnant à ce propos des pouvoirs importants aux directeurs généraux d'Agence régionale de santé (ARS).

Le mouvement se poursuit et se prolonge avec ce long texte qui réorganise l'organe de gestion des ressources humaines des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs des soins (DDS) et des praticiens hospitaliers (PH).

La mesure la plus emblématique sans doute réside dans la création d'un nouveau Centre national de gestion (CNG) dont le diecteur général hérite des attributions du chef de service pour la nomination, la gestion de la carrière, la rémunération et la discipline de ces fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH).

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 30 octobre 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du Code de la santé publique (CSP).

Il s'agit du calendrier de transmission des états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses (ECARD) des établissements publics de santé (EPS). L'obligation règlementaire nouvelle prévoit ces transmissions :

- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;

- au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;

- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 16 novembre 2010 a été publié le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.

Ce texte, qui modifie la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP), pose des définitions juridiques importantes, notamment des notions d'évènement indésirable et d'infection nosocomiale, et détermine les principes qui doivent gouverner le signalement et le traitement de ces éléments. Il précise également le rôle joué par les diverses instances des établissements de santé dans l'animation et le pilotage de ce processus.

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques.

La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants :

- décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;

- décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;

- décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Ces textes, codifiés dans le Code du travail, concernent en particulier la classification des installations, l'obligation de l'employeur de faire procéder à des contrôles périodiques et prévoient la possibilité, pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, de faire procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé ou accrédité à la charge financière de l'employeur contrôlé.

Ces dispositions concernent naturellement les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mais elles concernent également les professionnels de santé libéraux qui emploient du personnel puisque le nouvel article R. 4535-11 du Code du travail inclut explicitement, dans le champ d'application de la règlementation, les travailleurs indépendants.

Le nouveau dispositif règlementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Par olivier.poinsot le 31/08/10

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST).

L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute, de puéricultrice, de technicien en analyses biomédicales, d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière et d'osteopathe.

Ces modifications ont essentiellement trait à la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directeurs des établissements de formation, conformément aux orientation déjà données par une circulaire récente (vois l'article de ce blog : "PROFESSIONNELS DE SANTE : les incidences de la loi HPST sur la répartition des compétences administratives").

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (ARS).

Ce décret modifie la composition de plusieurs instances de l'ARS :

Commission de coordination "prises en charge et accompagnements médico-sociaux"

Le recteur de l'académie, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (le DIRECCTE), le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ne peuvent plus disposer d'un suppléant.

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)

Dans le septième collège des offreurs de services de santé, s'agissant des représentants des établissements publics de santé, le nombre de représentants demeure de cinq sièges mais ce sont trois (et non plus deux) de ces sièges qui sont réservés aux présidents des Commissions médicales d'établissement (CME), en provenance aussi bien de centres hospitaliers non spécialisés que d'établissements psychiatriques.

Dans le même collège, les deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif ne sont plus désignés sur proposition de leur fédération mais selon celle faite par les organisations existant dans la région. Il s'agit là de la perte d'un monopole de représentation.

Toujours dans le même collège, le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile disparaît ; le siège revient désormais à un représentant des activités d'hospitalisaton à domicile (HAD), ce qui exclut les candidats à une représentation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services de soins polyvalents à domicile (SPASAD) et des services d'aide médico-sociale pour personnes adultes handicapées (SAMSAH).

Egalement dans ce collège, s'agissant de la représentation des sapeurs-pompiers, le siège prévu au profit d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut être occupé, en Ile-de-France par un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) par un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Commission spécialisée de prévention

Dans cette commission, la représentation du collège des offreurs de services de santé de la CRSA change. Prévue antérieurement à hauteur d'un siège occupé soit par le représentant des services de soins à domicile, soit par celui des établissements et services pour personnes handicapées, il demeure d'un siège mais revient soit au représentants des établissements pour personnes handicapées, soit à celui des établissements et services pour personnes âgées.

Commission spécialisée de l'organisation des soins

La représentation des sapeurs-pompiers (SDIS) est égaleent ouverte, en Ile-de-France à un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) à un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Conférences de territoire

Le délai laissé aux personnes participant à la désignation des membres des premières conférences de territoire est prorogé de trois mois ; il prendra donc fin le 1er janvier 2011.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 388) a été publiée l'instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n° 2010-215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé.

Cette instruction définit les modalités de financement, par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et

privés (FMESPP), d'actions et de projets de gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé. En annexes figurent :

- le modèle de dossier à remplir par l'établissement porteur d'un projet ;

- le tableau des montants 2010 des droits de tirage régionaux disponibles au titre du FMESPP ;

- un modèle de cahier des charges pour procéder à un appel à consultant.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD).

Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas donner lieu à facturation d'un groupe homogène de soins (GHS). Ce faisant, elle indique également sous quelles modalités la facturation d'un GHS pour la prise en charge d'un patient de moins d'une journée ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) peut être admise dès lors qu'elle répond à des critères précis, relatifs notamment à l'état de santé du patient.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique (CSP), du décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et, enfin, de l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Au-delà du texte même de l'instruction, l'intérêt du lecteur se portera sur ses trois annexes qui concernent :

- la description des modalités concrètes de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs ;

- la définition du modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs ;

- les fiches descriptives des indicateurs.