Par olivier.poinsot le 10/08/10

Au JO du 7 août 2010 a été publié un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 ».

Pour plus de précisions concernant la télédéclaration : https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/e-ventail

Par olivier.poinsot le 03/08/10

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et aux gardes des étudiants en médecine.

L'arrêté supprime les annexes I à IX des trois arrêtés du 12 juillet 2010 que nous avions déjà signalés.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 30 juillet 2010 a été publiée la convention conclue le 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La conclusion de cette convention s'inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010 qui a institué le programme d'investissement d'avenir.

L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires. Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.

A cet effet, il est prévu dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiements. La dotation sera répartie sous forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.

La convention définit une procédure d'appels à projets pour retenir les cinq lauréats ; en réponse au cahier des charges, leurs offres devront être remises à l'ANR en novembre 2010 pour une mise en oeuvre contractuelle courant février 2011.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le décret donne :

- au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des établissements publics de santé, des maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de PARIS) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée) ;

- au Préfet de département, s'agissant des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et maisons d'enfants à caractère social (MECS) ainsi que des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, (CHRS) publics ou à caractère public ;

le pouvoir de proposer au ministre de la santé, au cas où le fonctionnement régulier de l'un de ces établissements ou services n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, et sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement, dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. Les directeurs de la fonction publique hospitalière peuvent alors être détachés dans la limite d'un contingent ministériel de dix postes.

Le détachement, opéré sur publication d'un profil de poste, fait l'objet de la conclusion d'un contrat de droit public à durée déterminée entre le directeur détaché et le directeur général de l'ARS ou le Préfet de département. Ce contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale. Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur détaché fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci. L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'ARS, soit par le Préfet de département en fonction de la catégorie d'établissement. L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités. Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Le compte rendu est signé par le directeur et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet pour information au directeur général du Centre national de gestion.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 25 juillet 2010 ont été publiés le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'un arrêté du 23 juillet 2010 .

Les développements de la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP) consacrés aux GCS ont été modifiés (nouveaux articles R. 6133-1 à R. 6133-25). Cette nouvelle règlementation est d'effet immédiat mais l'article 2 du décret prévoit des aménagements au bénéfice des GCS actuellement constitués :

- les GCS de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de leur convention constitutive ;

- les GCS régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du CSP et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par leur convention constitutive.

L'arrêté du 23 juillet 2010 précise les modalités procédurales de la demande d'autorisation du GCS par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi que l'élaboration et la transmission à l'Agence d'un rapport annuel d'activité.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 23 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Cet arrêté revalorise, à compter du 1er juillet 2010, les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 22 juillet 2010 a été publié un arrêté du 7 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. Pour l'année universitaire 2010-2011, ce nombre global est de 773 places que l'arrêté répartit.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.