Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 31 mars 2011 ont été publiés deux arrêtés du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le taux d'évolution retenu est de 4 %.

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, ce taux est de 3 %.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide intitulé : "Améliorer la gestion des ressources humaines : évaluation professionnelle du personnel non médical".

Ce guide présente un retour d'expériences des pratiques d'évaluation professionnelle de six établissements hospitaliers et de deux entreprises. Il fournit des clés aux établissements qui souhaiteraient mettre en place ou améliorer une démarche d'évaluation professionnelle. Il comprend 20 fiches pratiques ainsi qu'un outil d'auto-évaluation du processus.

Ce document intéressera d'abord les professionnels du secteur sanitaire mais il poura aussi inspirer les reponsables d'activité du secteur social et médico-social en quête d'indications mthodologiques sur l'évaluation professionnelle de leurs collaborateurs.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

La Documentation française a mis en ligne le 5ème rapport d'étape du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) placé auprès du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le document comprend une note de synthèse, la présentation de chantiers transversaux et, enfin, un état des lieux par ministère.

Le lecteur s'intéressera notamment aux bilans de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) des ministères de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 211) a été publiée l'instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable.

Cette circulaire rappelle l'obligation faite aux établissements de santé d'informer l'organisme d'assurance maladie au cas où le patient a subi un préjudice corporel du fait d'un tiers, afin qu'une action récursoire puisse être exercée à l'encontre du responsable des lésions.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 200) a été publiée la circulaire DGOS/PF2 n° 2011-41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème « les précautions standard ».

Cette circulaire se propose d'inciter les établissements de santé à la réalisation d'un audit de leurs pratiques en hygiène hospitalière sur le thème des précautions standard. A cet effet, figure en annexe un manuel d'évaluation, proposé par le groupe d'évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH), qui décrit en détail tout le processus d'audit.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 196) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2011-35 du 26 janvier 2011 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités cognitivo- comportementales (UCC) en SSR identifiés dans le cadre du plan Alzheimer.

Procédant de l'application du plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 et à la suite de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre du volet sanitaire de ce plan, cette circulaire a pour objet de notifier les sommes allouées à chaque région au titre du financement des investissements afféents aux unités cognitivo-comportementales (UCC) des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un "guide mthodologique des coopérations territoriales" remarquable.

Ce guide, composé de 4 volumes téléchargeables, a pour vocation de présenter les mécanismes de coopération utilisés à l'échelle du territoire de santé pour recomposer l'offre de soins et accompagner la recherche d'efficience en atteignant des masses critiques à l'échelle d'un territoire. Il vise également à permettre de mettre en oeuvre des solutions contre l'isolement géographique, notamment par le partage des ressources humaines rares.

Le volume 2 (184 pages), consacré aux formes juridiques, en décrit quelques 17 différentes sous forme de fiches précisant les indications de coopération correspondantes. Les fiches sont classées selon qu'elles décrivent des dispositifs à visée organique et/ou fonctionnelle.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Sur le site Internet du Ministère de la santé a été mis en ligne le rapport rendu le 24 février 2011 par monsieur Alain-Michel CERETTI, conseiller santé auprès du Médiateur de la République et madame Laure ALBERTINI, responsable du pôle "démocratie sanitaire" à l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, sur le thème suivant : "Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé".

Partant de l'affirmation du principe en vertu duquel le patient est un citoyen placé en situation d'usager du service public de la santé, le rapport propose une intéressante synthèse des droits des patients institués par la loi Kouchner. Mais il s'intéresse également à la situation des personnes bénficiant d'interventions sociales et médico-sociales, notamment dans sa conclusion (extrait) :

"A l'heure du décloisonnement, il apparaît urgent d'initier en matière de démocratie sanitaire une réflexion sur le secteur médico-social (personnes âgées, enfance, handicap), notoirement en retard sur le secteur sanitaire. La place de l'usager dans ce champ apparaît comme indispensable à une visibilité globale et transversale du respect des droits des usagers. La commande ministérielle ne prévoyait pas que la mission se penchât sur cet aspect. Pour autant, l'ensemble des acteurs institutionnels comme les ARS ou de démocratie sanitaire comme les CISS, à l'occasion de leurs auditions, ont systématiquement interpellé la mission sur la nécessité d'introduire une réflexion sur la place des usagers et leurs représentants dans le secteur médico-social et d'y renforcer le droit des personnes. La mission suggère que cette question soit intégrée aux débats à venir relatifs aux personnes âgées dépendantes, afin que les initiatives législatives futures dépassent la question purement financière de la prise en charge du grand âge et se portent sur l'humanisation des traitements de nos anciens, en s'inspirant des dispositions inscrites dans la loi des droits des malades. Les personnes âgées en fin de vie en établissements spécialisés sont en premier lieu des résidents pouvant être malades."

Cet énoncé est à mettre en relation avec certaines informations - certes informelles - en vertu desquelles l'Administration centrale se préparerait à soumettre les Associations d'usagers du secteur social et médico-social au procédé de l'agrément déjà appliqué aux Associations de patients.

Le rapport identifie quelques 115 propositions de réforme que le lecteur trouvera, en synthèse, à la fin du document (p. 258 à 275).

Par olivier.poinsot le 09/03/11

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) - Association des handicapés de la vie a mis en ligne, sur son site Internet, le "Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d'accessibilité" .

Ce guide, élaboré avec le soutien de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du Ministère du développement durable, est appelé à constituer une référence en matière d'accessibilité du cadre bâti et du domaine public aussi bien pour les professionnels que pour les personnes handicapées soucieuses de leurs droits.

En 174 pages, le guide traite six parties :

- les commissions communale et départementale de l'accessibilité,

- les établissements recevant du public (ERP),

- les bâtiments d'habitation collectifs,

- les maisons individuelles,

- les questions de procédure (autorisations de travaux, dérogations, attestations et sanctions),

- la voirie.