Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 2 mars 2011 a été publié un arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du Code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004.

Sont actualisés les forfaits des groupes homogènes de soins (GHS) et suppléments ainsi que les forfaits annuels, les coefficients géographiques, taux de minoration et autres paramètres de tarification à l'activité (T2A).

Par olivier.poinsot le 09/03/11

Au JO du 3 mars 2011 a été publié une circulaire du Premier ministre du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé deux infractions :

- la première est une contravention de la deuxième classe qui sanctionne le fait de méconnaître l'interdiction de porter, dans l'espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage (articles 1er à 3 de la loi) ;

- la seconde est un délit qui réprime le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe (article 225-4-10 du Code pénal).

Habituellement, c'est au Garde des Sceaux que revient la charge de commenter par voie de circulaire les nouvelles dispositions pénales pour, notamment, éclairer les Parquets sur les modalités d'engagement des poursuites. En l'occurence, la circulaire du 2 mars 2011 qui émane du Premier ministre est adressée aux Préfets ainsi qu'aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) pour, dans la perspective de la date d'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, leur donner tous éléments utiles à mettre en oeuvre une campagne d'information adaptée devant prévenir la constatation future d'infractions. Sur ce plan, il apparaît que l'objectif de communication préalable qui avait justifié que le législateur prévoie un un délai de six mois entre la promulgation du texte et son entrée en vigueur sera relativement peu servi ; entre le 3 mars et le 11 avril 2011 s'écoulera à peine plus d'un mois.

La circulaire comprend trois parties.

La première partie, générale, est consacrée à la définition du champ d'application de la loi. Sont ainsi commentées les notions de dissimulation du visage ainsi que d'espace public. Il est important de prêter attention aux éléments de commentaire donnés sur ce dernier point : "Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple)". Même si, dans ses développements suivants, se risquant à un début d'inventaire de lieux ressortissant à l'espace public, la circulaire ne cite s'agissant des lieux de santé que les hôpitaux, pour autant il aparaît qu'au sens du Gouvernement, tous les établissements de santé publics et privés, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics et privés ainsi que les cabinets des professionnels de santé sont susceptibles d'être considérés comme autant d'espaces publics.

La deuxième partie est consacrée aux instructions données aux chefs de service des services publics. Il leur appartient d'informer leur personnel de la teneur de la loi et de veiller à ce que ces derniers, dans l'exercice de leurs fonctions, veilent à son application. Concrètement, en présence d'une personne dissimulant son visage, il devront :

- si elle n'est pas déjà entrée, lui demander de se découvrir à peine d elui interdire l'accès ;

- si elle a déjà pénétré dans les locaux, lui demander de se découvrir ou de quitter les lieux et, en cas de refus d'obtempérer, appeler la police ou la gendarmerie.

Ces actions s'accompagneront d'une information des usagers par voie d'affiches et de dépliants, les supports utiles étant téléchargeables sur un site Internet dédié.

La troisième partie est consacrée aux directives pour la mise en oeuvre de la campagne d'information, l'objectif recherché étant l'adhésion spontanée des personnes dissimulant leur visage au respect de la loi grâce au dialogue, étant précisé que "ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République".

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).

Ce long guide (110 pages) expose en détail la doctrine de l'Administration centrale sur l'élaboration des futurs schémas. Il retiendra bien sûr l'attention des acteurs sanitaires qui y trouveront des indications précieuses en rapport avec leur stratégie de développement. Mais il intéressera aussi les acteurs médico-sociaux dans la mesure où chaque activité comprend des développements consacrés à l'articulation avec le secteur social et médico-social. Onze annexes complètent le document.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 7 février 2011, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet une page consacrée à la bientraitance dans laquelle elle s'inspire explicitement des travaux conduits en la matière dans le secteur scial et médico-social.

Reconnaissant que la notion de bientraitance est née dans le secteur médico-social, la HAS tout en valorisant ses travaux en la matière (voir le manuel de certification V2010 notamment chapitre 2, partie 1, référence 10) se réfère explicitement à la recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de juillet 2008 intitulée : "La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre".

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale.

Le montant de la dotation nationale de financement des MIGAC est fixé à 8 294 millions d'euros pour 2011.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif quantifié national (OQN) mentionné à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale.

L'OQN 2011 s'établit à 2 444 millions d'euros dont 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2010 a été publié le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Ce dispositif est complété par deux arrêtés du 28 février 2011 qui concernent la fixation de l'objectif des dépenses de l'assurance maladie (ODAM) ainsi que la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO).

Le décret insère un nouvel article R. 162-29-3 dans le Code de la sécurité sociale en vertu duquel les soins de longue durée sont facturés par un forfait global tarifé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l'article R. 162-32 est complété s'agissant des forfaits de soins applicables à la tarification des soins dispensés en hospitalisation à temps partiel (HTP). Ces forfaits se distinguent des modalités habituelles de tarification énoncées à l'article R. 162-32.

L'arrêté fixant l'ODAM pour 2011 retient la somme globale de 15 768 millions d'euros dont 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation (SSR) et 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

L'arrêté fixant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation en MCO modifie la facturation de nombreux groupes homogènes de soins (GHS) - voir tableaux annexés - ainsi que des forfaits "prélèvement d'organe" et "administration de produits et prestations en environnement hospitalier".

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 28 février 2011 a été présenté le 2ème Plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014.

Ce plan au budget de 180 millions d'euros a été réalisé en concertation avec les associations de patients. Il comporte 47 mesures regroupées en 3 axes : renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. Un soutien spécifique sera apporté aux collaborations interdisciplinaires pour favoriser le développement de projets de recherche en sciences humaines et sociales sur les maladies rares.

Nora BERRA, secrétaire d'Etat chargée de la santé, a souligné dans son discours de présentation que l'objectif visé par le 2ème PLMR est de "mutualiser les connaissances et les moyens dans un continuum allant de la recherche, à l'accompagnement médico-social en passant par le dépistage et le soin."

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 février 2011 a été publié un arrêté du 21 février 2011 relatif à la prorogation du mandat des représentants à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps des directeurs d'hôpital (DH) de la fonction publique hospitalière (FPH).

Les mandats considérés sont prorogés jusqu'au 31 mai 2011 inclus.