Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 25 févrir 2011 a été publié le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Les nouveaux articles R. 6132-29 et R. 6132-30 du Code de la santé publique, insérés par ce décret, déterminent les prévisions que doit contenir la convention constitutive de la CHT en matière de comptes combinés ainsi que le principe de la constitution desdits comptes, les modalités techniques étant renvoyées à un arrêté d'aplication.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 183) a été publiée l'instruction DGOS/R3 n° 2010-457 du 27 décembre 2010 relative à la chirurgie ambulatoire : perspectives de développement et démarche de gestion du risque.

Cette instruction comprend, à l'intention des Agences régionales de santé (ARS), une maquette et un calendrier de réalisation d'un état des lieux régional concernant la chirurgie ambulatoire. En effet, celle-ci constitue une priorité nationale et un enjeu majeur de la structuration de l'offre de soins. En annexes, elle contient :

- des données chiffrées émanant de l'ATIH et de la CNAMTS sur̀ la chirurgie,

- la maquette d'état des lieux sur la chirurgie ambulatoire,

- une proposition de plan du document de synthèse sur l'état des lieux et le diagnostic partagé,

- une présentation de l'organisation et des interlocuteurs au niveau national intervenant dans le pilotage du programme pluriannuel de gestion du risque (GDR) en chirurgie ambulatoire,

- la doctrine de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la chirurgie ambulatoire.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 163) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Résumé des épisodes précédents

Cette circulaire annonce 143,05 milions d'euros supplémentaires après fongibilité et transferts, dont 103,3 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales affectées aux MIGAC et 39,75 milions d'euros intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie. En annexes figurent les nouvelles ressources dispionibles.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 160) a été publiée la circulaire DGOS/PF2/R1 n° 2010-464 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du développement des outils de gestion informatisée pour les risques associés aux soins dans les établissements de santé.

Une enveloppe de 2 300 000 euros est réservée sur le FMESPP pour le financement des outils informatiques de gestion des risques (informatisation de la gestion documentaire, recueil et traitement des évènements indésirables) dans les établissements de santé en vue d'améliorer la sécurité des patients et des personnes sous tous ses aspects. Les bénéficiaires sont sont les établissements de santé publics et privés qui ont inscrit le renforcement de la sécurité et de la prévention des risques dans un projet global de management et qui mettent en oeuvre un projet d'informatisation de la gestion des risques. Les projets fondés sur une mutualisation entre établissements de santé et sur la mise en place d'outils communs pour le partage d'expérience et d'informations seront prioritaires. En annexe figure la ventilation des ressources disponibles par région.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 158) a été publiée la circulaire DGOS/PF2/R1 n° 2010-463 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du programme national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.

850 000 euros vont être consacrés à des subventions d'investissement (accessibilité des locaux, conditions d'accueil) aux établissements de santé publics et privés dotés d'une structure de prise en charge de la douleur chronique rebelle ayant un projet d'amélioration de l'accueil des patients.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 129) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Cette circulaire complète celle du 31 mai 2010 (voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : campagne budgétaire 2010") en ce qu'elle porte sur la mise à disposition de ressources complémentaires aux Agences régionales de santé (ARS). Elle détaille :

- les mesures en faveur du personnel,

- le financement des plans et mesures de santé publique,

- les autres mesures.

En annexes, elle comprend les montants régionaux MIGAC, DAF et DAF-USLD, les financements complémentaires au plan Cancer et ceux consacrés au soutien au progrès médical.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administrtatives a été mise en ligne la circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Cette circulaire décrit la mise en oeuvre progressive de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales qui a été instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 pour garantir qu'à mêmes niveaux de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année.

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

L'Etat invite tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, Associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes d'assurance maladie, mutuelles, agences, institutions, collectivités territoriales) à présenter un projet en vue de concourir pour obtenir le label qui sera décerné par les Agences régionales de santé (ARS).

En annexe de l'instruction figure le cahier des charges du label ; d'autres informations seront prochainement disponibles sur le site Internet www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers-du- systeme-de-sante.

S'il faut se réjouir de cette initiative, il faut par ailleurs souligner d'un point de vue symbolique que les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), s'ils sont bien des usagers du système de santé, ne sont pas des patients. Mais cette approximation peut sans doute s'expliquer : l'initiative émane en effet des directions sanitaires du Ministère de la santé (DGS, DGOS) en l'absence de participation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en charge du secteur social et médico-social. N'oublions pas, même sur l'autel des droits des personnes, que les activités sanitaires et les activités sociales et médico-sociales ne sont pas de même nature !

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le sénateur Alain MILON a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, le rapport de la Commission des affaires sociales relatif à une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Le projet de loi vise notamment :

- à restreindre le recours au groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux seuls groupements de moyens, excluant les groupments établissements ;

- à revenir sur la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de procéder à des transformations d'activité au sein d'une même catégorie (au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans devoir recourir à la procédure d'appel à projets ;

- à accroître le pouvoir de police administrative des Agences régionales de santé (ARS) afin de suspendre ou fermer un centre de santé, contrôler les fonds affectés aux fondations hospitalières, clarifier le financement des réseaux de santé par l'assurance maladie.