Par olivier.poinsot le 16/02/11

Un rapport a été rendu aux ministres chargés de la santé, de l'emploi et de la recherche : "Rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire - Professionels d'aujourd'hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer" qui propose une réforme de l'organisation des professions de santé.

Ce rapport, rédigé par le député Laurent HENARD, le professeur de médecine Yvon BERLAND, Danielle CADET, coordonnatrice générale des soins de l'AP-HP et les conseillers généraux des établissements de santé Bernard VERRIER et Elisabeth FERY-LEMONNIER, propose une évolution de l'organisation des ressources humaines du secteur de la santé pour s'adapter à l'environnement changeant du système de santé, à la nécessité de mieux répondre aux besoins de la population et au caractère contraint des finances publiques disponibles. La solution proposée réside dans la création de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. Les enjeux identifiés de la création de tels métiers sont :

- d'éviter la prolifération des métiers de santé et la complexité ;

- de privilégier la fluidité de la prise en charge du patient sans multiplier le nombre des intervenants ;

- d'inscrire les professionnels dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Les auteurs du rapport formulent neuf propositions regroupées en quatre thèmes :

1°) une priorité : mettre en place une politique modernisée des RH en santé

- imposer la démarche métier

- conforter et développer les métiers socles

2°) une nouveauté : créer des métiers de santé de niveau intermédiaire

- cerner le champ des nouveaux métiers en santé

- valoriser les parcours professionnels

3°) une méthode : adopter un système rigoureux de validation

- lancer des programmes nationaux

- encadrer le processus

- adopter une démarche pragmatique et une méthode participative

4°) une nécessité : intégrer les formations à l'enseignement supérieur

- mettre en place des filières universitaires

- redonner compétence à l'Etat sur l'ensemble des formations paramédicales de niveau licence

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a établi en décembre 2010, à l'intention des services du Premier ministre, un rapport intitulé "Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales." Les comparaisons ont été opérées avec la situation des autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) Ce rapport comprend d'importants développements sur la situation de l'emploi public et privé dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

S'agissant du secteur de la santé et de l'action sociale, le CAS met en avant "la position moyenne de l'emploi public dans la santé et l'action sociale qui est directement rémunéré par l'État en France, avec un peu plus de 15 agents pour 1 000 habitants. Cet indicateur recouvre l'emploi hospitalier public. La prise en compte de la médecine libérale, très largement comprise par des "transferts en nature", montre que le secteur public finance indirectement une partie non négligeable des rémunérations privées. Sur ce périmètre élargi, la densité des emplois de santé par habitant en France est alors multipliée par deux, soit un effort contributif sur fonds publics proche de celui de l'Allemagne, pays pour lequel l'emploi public dans la santé directement rémunéré sur fonds publics est quasiment inexistant."

S'agissant du secteur de la protection sociale, le CAS constate que "comme l'Allemagne ou le Portugal, la France présente un taux d'administration de plus de 8 emplois publics pour 1 000 habitants, niveau relativement faible par rapport aux pays nordiques. L'essentiel des moyens humains de protection sociale est concentré sur trois principaux risques : maladie/invalidité, famille/enfants, vieillesse, qui mobilisent partout plus de 70 % des emplois publics de protection sociale. En revanche, l'allocation des moyens humains entre ces trois branches apparaît relativement hétérogène et révèle deux conceptions radicalement différentes des dépenses sociales. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou le Danemark, la France n'a que très peu recours aux consommations intermédiaires, comme la plupart des pays de l'OCDE d'ailleurs. En revanche, les transferts sociaux en nature représentent à eux seuls près de 6 % du PIB, la France se situant ainsi dans la moyenne haute des pays de l'OCDE, cependant loin derrière les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. La France reste l'un des pays les moins décentralisateurs en matière de redistribution des revenus par le biais du niveau de sécurité sociale. De surcroît, l'administration de santé en France fait peu appel à l'externalisation de services, à la différence de l'Irlande et du Royaume-Uni par exemple. En France, la part des dépenses publiques de santé par habitant qui définit le niveau de socialisation, se situe dans la moyenne des pays développés, moyenne néanmoins basse par rapport au niveau des États-Unis."

Par olivier.poinsot le 10/02/11

Le Médiateur de la République a rendu public le rapport de la mission qu'il avait constituée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les préconisations de ce rapport, à l'articulation des notions de vulnérabilité et de protection juridique, rejoignent les éléments d'une méthodologie de bonnes pratiques en intervention sociale qui a été développée au Québec et qui mérite d'être signalée.

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a rendu public le rapport de la mission qu'il avait confiée à messieurs Alain KOSKAS (gérontologue, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA, membre de la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) et Jean-Pierre MEDIONI (directeur d'EHPAD) ainsi qu'à madame Véronique DESJARDINS (directrice d'hôpital à l'AP-HP) sur le thème de la maltraitance financière des personnes âgées dans les institutions de santé (établissements de santé, ESSMS). Ce rapport qui met en lumière les liens entre la vulnérabilité induite par la perte d'autonomie des personnes âgées et le besoin de protection juridique qu'elles peuvent rencontrer - on remarquera à ce sujet les contributions annexées des Professeurs Philippe MALAURIE et Karine LEFEUVRE-DARNAJOU - aboutit à la formulation de quelques 25 préconisations afférentes à la connaissance et à la mise en oeuvre du régime juridique de la protection des majeurs par les professionnels des institutions de santé.

La publication de ce rapport offre l'occasion de faire le point sur l'état des connaissances en matière de pratiques d'intervention sociale en rapport avec la problématique de la maltraitance subie par les personnes âgées. Sur ce point, les avancées de la recherche québécoise sont à mettre en valeur, notamment avec les travaux de madame le Professeur Marie BEAULIEU. En effet, dans le cadre des activités du laboratoire de recherche "département de service social" de la Faculté de lettres et de sciences humaines de l'Université de SHERBROOKE, le Professeur BEAULIEU, titulaire d'une chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes âgées, a progressivement bâti un guide des pratiques d'intervention à l'intention des professionnels dans les situations de maltraitance envers les "aînés" : il s'agit du guide En mains (ENjeux éthiques, Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénario). Cet outil méthodologique a été conçu pour soutenir les intervenants en santé ou services sociaux dans leur réflexion éthique pour conduire à une prise de décision en cours de processus d'intervention, en lien avec la maltraitance d'une personne âgéé. Il peut être utilisé à divers moments du processus d'intervention et ce, de façon répétée selon l'évolution de la situation. Il cible les valeurs en jeu, énumère diverses pistes de pratique et nomme clairement les enjeux psychosociaux et éthiques soulevés par la pratique dans des cas de maltraitance envers les personnes âgées Il accorde une place centrale au point de vue de la personne accompagnée et ce, même dans les situations de grande vulnérabilité ou potentiellement à risque.

Les travaux de recherche du Professeur BEAULIEU et de son laboratoire sont popularisés en France par le Centre de recherche franco-canadien en évaluation des pratiques d'intervention sociale (CREPIS) et par l'Institut de formation à l'évaluation des pratiques professionnelles (IFEPP), sis à NIMES et placés sous la direction de François KLIMCZAK, PhD. Ces deux organisations ont précisément tenu leurs dernières Journées annuelles les 21 et 22 octobre 2010 sur le thème : "L'intervention dans le cas d'abus envers les aînés : passer de la théorie à la pratique".

Par olivier.poinsot le 09/02/11

Au JO du 9 février 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales (TCEM).

Le texte définit le nouveau régime d'agrément, d'organisation, de déroulement et de validation des stages accomplis par les étudiants en TCEM. Il précise les attributions exrcées dans ce domaine par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Cet arrêté s'articule avec un arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine, paru le même jour.

Par olivier.poinsot le 03/02/11

Les dernières évolutions de la législation et de la règlementation illustrent une convergence des régimes des activités de santé (institutions sanitaires et médico-sociales mais aussi professionnels de santé) selon des modèles juridico-économiques et des formes de gouvernance qui - au-delà de l'apparente disparité des domaines - renforcent l'idée d'une unicité du droit de la santé. Par ailleurs, les enjeux politiques, économiques et sociaux liés à la limitation des ressources disponibles, au développement de la demande, au vieillissement de la population, à la démographie des professions, à l'aménagement du territoire, à l'européanisation voire l'internationalisation de prestations concurrentielles font du droit de la santé autant un objet majeur d'étude conceptuelle qu'un outil capital de diagnostic stratégique pour les parties prenantes du système de santé et de protection sociale, qu'il s'agisse des autorités sanitaires comme des opérateurs.

Plus que jamais donc, l'existence et le dynamisme de lieux de recherche et de formation constituent une nécessité pour des acteurs en quête d'excellence, dans un contexte où la professionnalisation est devenue une exigence absolue.

Lieux de recherche d'abord, parce que le droit de la santé est un droit jeune, souvent méconnu et dont nombre de dimensions restent à inventer. Droit jeune, il recèle encore nombre de "déserts", en raison notamment de la rareté de la jurisprudence. Droit pratique, il évolue vite et de manière profonde au gré des orientations des politiques publiques. La recherche sert alors à observer ces évolutions, à les décrypter, à en souligner les enjeux et à produire les connaissances qui seront utiles aux professionnels.

Lieu de formation ensuite, parce que le droit est en prise avec le réel : il sert à combattre l'arbitraire et à médiatiser les conflits d'intérêts pour les résoudre. Or dans le champ de la santé, l'arbitrage des intérêts des patients et usagers, des opérateurs et des pouvoirs publics est chose aussi nécessaire que complexe. La formation sert alors à doter les acteurs de compétences opérationnelles qui, identifiant nettement ce qui relève de l'ordre public, ouvrent aussi la voie à la définition d'un espace de liberté pour l'action.

Rares sont les lieux qui proposent tout à la fois une recherche vivace et une activité de formation pratique et qui associent universitaires et professionnels dans la production, l'expérimentation et la diffusion des savoirs. Pour des raisons historiques au départ, l'Université de MONTPELLIER 1 fait partie de ces lieux. En effet, marquée par une longue tradition d'échanges entre la clinique et le droit - les deux matières étant de longue date enseignées dans la même enceinte - et influencée par des organisations professionnelles très dynamiques, elle allie naturellement deux mondes qui, ailleurs, resteraient séparés par des barrières symboliques et culturelles presqu'infranchissables. Au sein de la Faculté de droit, le CENTRE EUROPEEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES DROIT & SANTE (CEERDS) incarne cette culture d'une pensée juridique certes d'excellence mais d'abord et avant tout utile dans la vie quotidienne des décideurs, des praticiens, des gestionnaires d'institution, des patients et usagers et des professionnels du droit. Laboratoire de recherche, le CEERDS réunit sous la direction de François VIALLA une équipe dynamique d'enseignants-chercheurs et de doctorants. Lieu de production de connaissances, le CEERDS dispose d'une revue (Droit & Santé ) dont universitaires et professionnels reconnaissent la qualité. Lieu de formation enfin, le CEERDS propose un cursus professionnalisant de haut niveau avec un Master "Droit et gestion des établissements de santé" qui répond aux attentes des acteurs institutionnels publics et privés.

Le CEERDS a besoin du soutien du monde professionnel pour asseoir et développer ses activités ; l'assujettissement à la taxe d'apprentissage (cotisations dues au titre des cadres supérieurs) peut procurer une occasion d'apporter un soutien à ses activités de recherche et de formation, éminemment utiles au secteur sanitaire comme au secteur social et médico-social.

Par olivier.poinsot le 31/01/11

Au JO du 29 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Ce texte ajoute à la liste des personnes admises à la CME des centres hospitairs universitaires (CHU) avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur d'établissement.

Par ailleurs, le maintien en fonction des membres de CME prévu par l'article 2 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 est désormais limité au 1er octobre 2011 au plus tard.

Par olivier.poinsot le 19/01/11

AU BO SAnté n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 105) a été publiée l'instruction DREES/BES n° 2010-383 du 3 novembre 2010 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE).

Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au JO du 7 janvier 2011 a été publié un arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur.

L'arrêté complète les missions du personnel de sécurité incendie des ERP et modifie le régime de leur formation et de leur diplômation.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Sur le site Internet du Premier ministre conscré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/R3/2010/457 du 27 décembre 2010 relative à la chirurgie ambulatoire : perspectives de développement et démarche de gestion du risque.

Cette instruction souligne que le développement de la chirurgie ambulatoire constitue une priorité nationale et l'un des 10 programmes prioritaires de la gestion du risque (GDR) pour les années 2010-2012. Elle précise les attendus en termes de contenu et de méthode sur la démarche à entreprendre en région, dans le cadre de la priorité du programme de gestion du risque (GDR) sur la chirurgie ambulatoire, en lien avec les travaux nationaux et les ateliers des ARS GDR des 7 et 8 octobre 2010. Elle demande également aux Agences régionales de santé (ARS) d'élaborer un état des lieux et un diagnostic partagé de la chirurgie ambulatoire en région (état des lieux avant le 30 avril 2011, plan d'action régional avant le 15 juillet 2011).

En annexes, l'instruction comprend :

- des données chiffrées relatives à la chirurgie disponibles dans le système d'information (ATIH, CNAMTS) ;

- une maquette d'état des lieux sur la chirurgie ambulatoire ;

- une proposition de plan du document de synthèse sur l'état des lieux et le diagnostic partagé ;

- une présentation de l'organisation et des interlocuteurs au niveau national intervenant dans le pilotage du programme GDR chirurgie ambulatoire ;

- des éléments de doctrine présentés par la DGOS sur la chrirurgie ambulatoire au « Colloque chirurgie ambulatoire : quel projet pour la chirurgie en France ? » organisé par l'ANAP, l'HAS, et l'AFCA le 23 novembre 2010.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Sur le site Internet du Premir ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums.

Cette circuclaire fait suite à l'adoption de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums par un décret du 13 juillet 2010 (voir sur ce blog : "LACTARIUMS : de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement").