Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

Cet arrêté détermine, pour l'exercice 2013, le montant des tarifs plafonds suivants :

- forfait journalier soins des petites unités de vie (PUV) : 12,82 euros au lieu de 12,44 euros ;

- forfait journalier soins des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 35,74 euros au lieu de 34,69 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour adossé à un EHPAD : 11,50 euros au lieu de 11,16 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour non adossé à un EHPAD : 13,99 euros au lieu de 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources budgétaires allouées aux ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à hauteur de 491 277 364 euros. Pour mémoire, cette somme était en 2012 de 466 673 233 euros (arrêté du 29 novembre 2012), ce qui représente une évolution de + 5,27 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des excédents des exercices antérieurs constatés par la CNSA qui sont affectés au soutien d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des ESSMS pour personnes handicapées ou âgées financés par l'assurance maladie au sens de l'article L. 314-3-1 du CASF. Outre les montants globaux (84 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes âgées, 36 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes handicapées), cet arrêté définit une véritable politique de soutien aux investissement, en distinguant notamment certaines opérations éligibles de celles qui, par nature ne le sont pas. De même, il fixe la procédure d'instruction des projets soumis par les opérateurs aux ARS.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

Pour l'exercice 2013, la fraction médico-sociale du FIR s'élève globalement à 74 355 000 euros. Pour mémoire, en 2012 ce montant était nul (arrêté du 13 décembre 2012). Il faut indiquer que le dispositif du FIR, institué par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est entré en vigueur dans le courant de l'année 2012 après la publication du décret n° 2012-271 du 27 février 2012 ; le régime juridique actuel de ce fonds est décrit aux articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.

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Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7386)

Cette allocation, fléchée au profit de douze ESAT nommément désignés sur tout le territoire, représente globalement la somme de 2 350 000 euros. A titre indicatif, elle s'élevait en 2012 à 940 000 euros (arrêté du 2 mai 2012) soit une évolution de + 250 % d'une année sur l'autre.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7385)

Cet arrêté fixe les tarifs plafonds applicables aux ESAT pour l'année 2013 exactement au même niveau que pour l'exercice 2012 (arrêté du 2 mai 2012).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (JO n° 100 du 28 avril 2013, p. 7384)

Pour l'exercice 2013, les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) n° 157-02-03 relatif au financement des budgets principaux d'action sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont fixés à la somme de 1 437 825 404 euros. A titre indicatif, ces crédits s'élevaient en 2012 à la somme de 1 416 249 549 euros (arrêté du 2 mai 2012 modifié par arrêté du 5 octobre 2012), de sorte que l'évolution d'une année sur l'autre représente + 0,01 %.