Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 18 août 2015 (p. 14413) a été publié un arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'année 2015, les financements consacrés aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), structures dénommées " lits halte soins santé "  (LHSS) et structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " (LAM) s'établissent à un montant national global de 530 millions d'euros.

A titre indicatif, ce montant était de 506 millions d'euros en 2014 aux termes d'un arrêté du 12 novembre 2014. D'une année sur l'autre, ces financements sont donc en augmentation de 4,75 %.

Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.

Par olivier.poinsot le 16/03/15

Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, pour relancer la croissance par un surcroît d'inflation, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services, alors que leurs propositions budgétaires 2015 avaient été formulées sur la base de prévisions d'inflation inférieures.

 

Suite à sa décision de janvier 2015, la BCE s'est engagée dans une démarche de rachat de la dette souveraine et de "quantitative easing", c'est-à-dire d'émission monétaire massive qui aura pour effet de relancer l'inflation. Alors qu'au deuxième semestre 2014, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tablaient sur une inflation aux alentours de 1% en 2015, l'initiative de la BCE vise un taux d'inflation de 2%.

Compte tenu de cette évolution macroéconomique importante et récente, les organismes gestionnaires ont deux possibilités pour bénéficier de financements adéquats à l'augmentation de leurs charges 2015 du fait de l'augmentation de l'inflation :

- soit présenter à l'autorité de tarification une demande de décision budgétaire modificative, sur le fondement de l'article R. 314-46, III, 1° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue d'un effet en cours d'exercice 2015 ;

- soit prévoir, lors de la reddition du compte administratif 2015, au plus tard le 30 avril 2016, une demande de reprise de résutat déficitaire, au visa des articles R. 314-49 et suivants du CASF, en vue d'un effet différé à l'exercice 2017.

 

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.