Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 5 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».

 

 

Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale (FPT) qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l'article L. 4153-8 du Code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, au sens de l'article L. 4153-9 du Code du travail (voir notre post du 20 avril 2015).

Ce texte intéressera les instituts médico-professionnels (IMPro) et centres médico-professionnels (CMPro) dont les usagers apprentis sont accueillis dans la FPT.

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 29 janvier 2016 a été publié un arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon.

 

 

Ce texte, qui classe au niveau V ce nouveau titre professionnel au sein du Registre national de la certification professionnelle (RNCP), comprend en annexe le référentiel d'emploi corespondant. Il intéressera tous les ESSMS engagés dans des actions de pré-formation ou de formation professionnelle dans les métiers du bâtiment, tels les IME, les IMPro, les CMPro et les ESAT.

Par olivier.poinsot le 22/04/15

Par un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à invoquer l'absence de discernement, sans la caractériser en faits, pour refuser d'entendre un enfant de neuf ans qui avait sollicité son audition.

 

 

Suite au divorce de ses parents, un enfant de neuf ans adresse une lettre à la Cour d'appel pour demander à être entendu, alors que la mère a interjeté appel du jugement prononçant son divorce pour remettre en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La Cour d'appel rejette la demande de l'enfant, invoquée par la mère, aux motifs que ce dernier n'est âgé que de neuf ans et n'est donc pas capable de discernement et que, par ailleurs, la demande paraît contraire à son intérêt.

Sur le pourvoi formé par la mère, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la Cour d'appel ne pouvait se contenter de se référer à l'âge de l'enfant pour présumer son absence de discernement ; elle aurait dû caractériser en faits cette absence. De plus, la Haute juridiction dit pour droit que le moyen selon lequel la demande de l'enfant serait contraire à son intérêt est impropre car, évidemment, le débat judiciaire sur l'autorité parentale le concerne au premier chef.

Cass., Civ. 1, 18 mars 2015, n° 14-11392

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 15 avril 2015 une lettre circulaire intérministérielle du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce document intéressera les professionnels du secteur social et médico-social (IME, IMPro, CMPro, ITEP) mobilisés par la formation professionnelle des usagers en alternance.

 

 

Cette circulaire débute par l'énoncé selon lequel "Bien que le secteur public non industriel et non commercial soit autorisé à accueillir des apprentis depuis la loi du 17 juillet 1992, ce mode de formation reste insuffisamment répandu au sein de la fonction publique. L’employeur public, du fait des missions de service public qui lui sont confiées et par les valeurs qu’il incarne, se doit pourtant d’être exemplaire face à ces enjeux". Les services publics administratifs sont donc invités à contribuer activement au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en portant une attention égale aux objectifs quantitatifs à atteindre et aux résultats qualitatifs espérés, en veillant à :

- la nécessité de changer l’image de l’apprentissage dans la fonction publique en mettant en avant la variété des métiers et des filières ouverts à ce mode de formation ;

- la diversité des offres d’apprentissage, en proposant en nombre suffisant des formations de niveaux IV et V.

Les employeurs publics devront à terme développer une véritable culture de l’alternance, ce qui signifie la construction de partenariats étroits avec les établissements de formation par l’apprentissage et l’ensemble des acteurs intervenant sur les champs de la formation, de la professionnalisation ou de l’insertion professionnelle, notamment les Régions et le service public de l’emploi.

Les annexes à cette circulaire intègrent les derniers changements législatifs et réglementaires intervenus en la matière et fournissent des précisions sur le recrutement et la gestion courante de la relation contractuelle. L’apprentissage est en effet un processus à fort enjeu qui requiert de la vigilance à chacune de ses étapes : constitution d’une offre d’apprentissage, désignation d’un maître d’apprentissage, choix de l’apprenti, formalisation de son contrat, construction du projet de formation en lien avec l’établissement de formation, accueil de l’apprenti au sein du service, accompagnement de celui-ci dans le monde professionnel.

Enfin, l'attention des Administrations est appelée sur le fait que le contrat d’apprentissage relève très largement du droit privé et donc de règles procédurales qui différent substantiellement de celles qui s’appliquent habituellement aux agents de droit public.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​

 

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 est paru le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; ce texte s'applique à la situation des adolescents accueillis dans les sections de préformation professionnelle ou de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), des instituts médico-professionnels (IMPro) et des centres médico-professionnels (CMPro) et vient règler des difficultés qui avaient déjà été évoquées sur ce blog.

 

Modifiant le Code du travail mais aussi le Code de l'éducation et le Code rural et de la pêche maritime, ce nouveau décret vient simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

Le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. sont ainsi précisés, ainsi que les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.

Désormais, en application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans ; il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.