Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, applicable au recours aux échelles, escabeaux et marchepieds ainsi qu'aux travaux temporaires accomplis en hauteur ; ces nouvelles règles s'appliquent à la situation des usagers en préformation ou en formation professionnelle.

 

 

 

Ce texte a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle (EPI) et formé.​

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Au JO du du 17 juillet 2014 a été publié un arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade.

 

Cette nouvelle règlementation concerne notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dont les activités peuvent exposer les travailleurs handicapés à un risque de chute en mer au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.