Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 258 du 6 novembre 2015 (p. 20733) a été publié un arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du Code de l'éducation.

 

 

Ce texte détermine le contenu des visites médicales scolaires qui doivent intervenir au cours de la sixième puis de la douzième année de l'enfant. A noter que la première des deux doit comprendre un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).