Par olivier.poinsot le 04/10/16

Le 27 septembre 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié aux circulaires administratives, une instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

 

 

Suite à la création du statut d'ESUS par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi ESS") et à l'édiction des mesures règlementaires d'application (cf. notre post du 4 novembre 2015), cette instruction intervient pour harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction.

S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs.

Pour l'Administration centrale, l’enjeu de cette rationalisation du processus d'instruction administrative est d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

Le sujet central dont traite l'instruction proprement dite est celui de l'appartenance des candidats à l'agrément à l'économie sociale et solidaire (ESS). En pratique, il sera utile de se référer, en fin d'instruction, à la liste des personnes référentes des diverses Administrations centrales pour obtenir tout renseignement utile, de même qu'il sera profitable de prendre attentivement connaissance des quatre annexes consacrées aux lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément, aux exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences légales et réglementaires, à la fiche d’appui à l’instruction et aux modèles de lettres de traitement des demandes d’agrément.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du Code général des impôts.

 

 

Ce décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 3 octobre 2015 (p. 17943) a été publié le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.

 

 

Ce décret a été pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du Code de commerce (SIRENE). Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Le CLUB FACE HERAULT, créé en 2002 à Montpellier à l'initiative de la FONDATION "AGIR CONTRE L'EXCLUSION" (FACE), a mis en ligne une "malette RSE" qui propose, en accès libre, un guide ainsi que des outils méthodologiques aidants pour la conception, l'animation et l'évaluation d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 

 

Les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social, en majorité à but non lucraitf et relevant par nature de l'économie sociae et solidaire (ESS), se dotent de projets (associatifs, d'établissement, de service) qui reposent sur un socle de valeurs important à faire vivre dans la réalité quotidienne.

 

Entreprendre puis entretenir une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut permettre, grâce au socle méthodologique que constitue la norme ISO 26000, de réaliser cette ambition mais il pourrait a priori paraître un peu complexe de s'engager, sans aucun prérequis, sur cette voie nouvelle.

 

Pour lever cette difficulté, le CLUB FACE HERAULT a mis en ligne un site Internet dédié qui donne accès à :

 

- un guide de la RSE présentant les sept dimensions centrales de la norme ISO 26000 : Gouvernance, Droits de l’Homme, Conditions de travail, Environnement, Loyautés des pratiques, Questions aux consommateurs et Développement local ;

 

- des supports d'autodiagnostic consacrés à l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le management ainsi qu'à la prise en compte des valeurs et savoir-être dans le recrutement ;

 

- un guide consacré aux risques psycho-sociaux (RPS) ;

 

- un plan d'action pour chacun des sept thèmes précités.

 

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?

Par olivier.poinsot le 12/08/15

Au JO du 12 août 2015 (p. 14004) a été publié un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

 

 

L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré, dans le Code du travail, un article L. 3332-17-1 qui prévoit la délivrance aux entreprises d'un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" sous cinq conditions cumulatives :

1° elles doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ;

2° la charge induite par leur objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur leur compte de résultat ou leur rentabilité financière ;

3° leur politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; 

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; 

4° les titres de capital de ces entreprises, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; 

5° les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans leurs statuts.

Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 est venu préciser ce dispositif d'agrément ainsi que la procédure à suivre et c'est à ce dernier titre qu'intervient l'arrêté signalé, pour décrire dans le détail la composition du dossier de demande d'agrément à adresser au préfet du département du siège social de l'entreprise.

Par olivier.poinsot le 20/04/15

Au JO du 19 avril 2015 a été publié le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

 

L'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, codifié à l'article 795-0 A du Code général des impôts, instaure une procédure d'agrément des personnes morales ou organismes étrangers précités, délivré par l'administration fiscale et leur permettant de bénéficier, pendant la durée de sa validité, des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 794 et 795 du Code général des impôts à raison des dons et legs qui leur sont consentis, à la condition que ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.

Cet agrément leur est accordé sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France et répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 précités.

Aussi ce nouveau décret a-t-il pour objet de fixer les modalités d'application de la procédure d'agrément ainsi instituée ; les nouvelles dispositions réglementaires relatives à cette procédure d'agrément sont codifiées sous les articles 281 K, 281 L et 281 M de l'annexe III au Code général des impôts.

En l'absence d'agrément, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit n'est toutefois pas remise en cause lorsque ces mêmes personnes produisent, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 du CGI et, d'autre part, que les biens ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles.

Un arrêté du 17 avril 2015 pris pour l'application de ce décret fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales ou organismes étrangers précités, les pièces justificatives requises et le service fiscal chargé d'instruire la demande.